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Délibération 17220219(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220219(01) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
19/02/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
57r-58r |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Du jeudy dix neuf(viem)e dud. mois de fevrier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a dit que Monseigneur le duc de Roquelaure et Messieurs les autres commissaires du roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée à Paris le 18 decembre 1721 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Etats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, et que la somme de la commission étoit en blanc afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos. Lecture faite de lad. commission, a été deliberé que, sans s'y arreter comme étant contraire aux droits, libertés et privileges de la province, il sera imposé la presente année 1722 et sans consequence, la somme de 220 518 livres 3 sols, scavoir 27 335 livres pour les mortes payes et officiers d'icelle, et celle de 193 182 livres 19 sols pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese et par eux remises, scavoir celle de 193 182 livres 19 sols pour les garnisons des places ez mains du s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, qui en fera le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons suivant l'etat de distribution qui en sera fait et arreté au conseil du roy, et sur celle de 27 335 livres 4 sols destinée pour les mortes payes, il en sera remis par les dioceses de Viviers, Usez, Nimes, Le Puy et S(ain)t Papoul celle de 8 301 livres 4 sols 6 deniers ez mains du s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, qui en fera le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer, scavoir 8 266 livres 13 sols 4 deniers au payemant des 50 mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et des app(ointemen)ts du gouverneur de la ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les 34 livres 11 sols 1 denier restant des cottités desd. dioceses seront aussy payés par led. s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, au tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les 19 033 livres 19 sols 7 deniers qu'il recevra des autres dioceses suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de touttes lesquelles sommes les departemens seront faits au bureau des comptes des Etats.
| Consentement de l'impôt |
17220219(01) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Octroi de 220 518 l. 3 s. pour les garnisons et mortes payes, avec protestation au nom des droits, libertés et privilèges de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17220219(01) |
| Commission donnée en blanc |
| Les commissaires du roi ont remis la commission pour les garnisons et mortes payes en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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