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Délibération 17220219(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220219(05)
CODE de la session	17220108
Date	19/02/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	60v
Espace occupé	0,66 p.

Texte :

Le s(ieu)r de Joubert, sindic general, a dit que par deliberation du 10 mars dernier l'assemblée renvoya aux presens Etats l'examen de la demande faite par le chapitre S(ain)t Sabastien et par les consuls de Mirepeisset pour que l'indemnité annuelle qui leur fut autrefois accordée pour la chome de leurs moulins causée par la construction du canal ne demeure pas reduite a proportion de la reduction faite sur les rentes des creanciers de la province, et qu'il seroit necessaire de nommer des commissaires pour examiner les anciennes deliberations prises en consequence des procez verbaux dressés par les experts nommez par la province, sur quoy les Etats ont renvoyé l'examen de cette demande a Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires.

Indemnisations et calamités	17220219(05)
Travaux publics
Les Etats renvoient à la commission des affaires extraordinaires la demande du chapitre Saint-Sébastien et des consuls de Mirepeisset pour que la rente payée pour l'inactivité de leurs moulins causée par la construction du Canal ne soit pas réduite	Action des Etats Travaux publics et communications