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Délibération 17220226(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220226(01)
CODE de la session 17220108
Date 26/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 69r-71r
Espace occupé 4 p.

Texte :

Du jeudy vingt sixieme fevrier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevêque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Lodeve, Monseigneur l'eveque d'Alet, Monsieur le baron de tour de Vivarais, Monsieur le baron de Castelneau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Murviel, les s(ieur)s capitouls de Toulouse, les s(ieur)s consuls de Montp(elli)er et les sieurs maires, consuls et deputtez de Carcassonne, de Narbonne, Le Puy et Agde, a raporté que Mess(ieur)sles commissaires des affaires extraordinaires ont examiné la demande contenue dans l'addition faite aux instructions de Sa Majesté, et qui a été communiquée a Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, portant que la province fera reparer les chemins qui conduisent de Toulouse à S(ain)t Sulpice de la Pointe, sur la route de l'Albigeois, pour facilliter les voitures des sels dans l'Auvergne et le Rouergue, et qu'il sera pareillement pourveu par les Etats a la reparation des chemins de Lunel au S(ain)t Esprit pour le transport des sels dans le Dauphiné, Lyonnois, Savoye et traittes etrangers.
Qu'il a d'abord parû a Messieurs les commissaires que les Etats étoient dans l'impossibilité d'executer ce qui est porté par cet article des instructions à cause qu'ils engageroient la province dans une depense excessive qu'elle ne seroit pas en état de suporter et que la preuve qui avoit été deja faite pour le chemin de Toulouse à Alby ne leur permettoit pas d'esperer d'y pouvoir reussir, puisque les Etats ayant il y a quelques années desiré d'etre informés de ce qui pourroit être fait de leur part pour metre en bon etat un chemin qui sert au transport des denrées de l'Albigeois à Toulouse et augmenter par cet endroit le commerce de cette province, il fut procedé par des ingenieurs en presence des commissaires à une veriffication, et, les devis et etats d'estimation ayant été dressés, il fut reconnû que la depense necessaire pour la reparation de ce chemin monteroit à la somme de 350 000 livres, que quoiqu'alors la province fut moins chargée de dettes et qu'elle eut encore des moyens pour la levée des impositions, dont il fut deliberé par les Etats de ne pas entrer dans une depense si onereuse.
Que la partie de ce même chemin depuis Toulouse jusqu'à S(ain)t Sulpice de la Pointe ne pourroit être reparee suivant cet etat d'estimation pour moins de 200 000 livres et que Messieurs les commissaires ont estimé, n'ayant plus le même credit et ne pouvant plus proffiter des ressources du commerce, ils reconnoissent avec regret qu'ils étoient bien moins en etat que par le passé d'entreprendre une semblable reparation.
Que les chemins de Lunel au S(ain)t Esprit etant d'une plus grande etendue, ils avoient été reparez pendant une longue suitte d'années par les dioceses qui y avoient employé des fonds considerables, mais que depuis qu'il a été necessaire que les sels qui, avant le temps de la contagion, êtoient portés sur des bateaux par le Rhosne fussent transportés par terre, les entrepreneurs de cette conduite ont contrevenû aux reglemens et ordonnances qui leur sont parfaitement connues en mettant cinq à six mules a chaque charrete qui trainoient jusqu'à 46 minots de sel pesant chacun un quintal poids de marc, qu'ils ont detruit en peu de temps des chemins qui avoient été reparez avec des grands fraix pour facilliter le commerce a ces dioceses, pour le payemant des impositions, en sorte que les passages se trouvent rompus et qu'il couteroit plus de 500 000 livres pour leur retablissement, mais que ce qui est encore plus facheux, c'est que, quand ces reparations seroient renouvellées, elles deviendront encore une fois inutiles parce que, y ayant des nouveaux sels à transporter, les voitures faites sur des terres nouvellement transportées causeront infalliblement de nouvelles deteriorations qui viendront enfin a un point qu'il n'y aura plus de remede et que le commerce si necessaire ne pourroit plus etre retabli, que de plus il paroit evident a Mess(ieur)s les commissaires que c'est plutot aux entrepreneurs des voitures qui font des grands gains à reparer à leurs depans une route qu'ils ont rendu presque impraticable qu'a la province, dont les dioceses ont epuisé leurs fonds et ont contracté des dettes considerables pour la construction de ces memes chemins, et que par ces considerations l'avis de Messieurs les commissaires a été que les Etats ne doivent point entrer dans la depense de ces reparations et dans des circonstances qui les obligent d'envoyer une deputtation à la cour pour demander sur les impositions des soulagemens dont la province ne peut se passer.
Sur quoy il a été deliberé que Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir bien consantir que les Etats n'entrent point dans la depense des reparations des chemins de Toulouse à S(ain)t Sulpice de la Pointe et de Lunel au S(ain)t Esprit, Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a été prié par l'assemblée d'avoir la bonté d'ecrire sur ce sujet a M. le controlleur general.
Et a été arrété qu'a la diligence des sindics generaux les entrepreneurs du tirage des sels seront poursuivis, partout ou il appartiendra, pour se voir condamner à remetre en bon etat à leurs fraix le chemin qui conduit du pont de Lunel au S(ain)t Esprit, et de les entretenir a l'advenir pendant tout le temps que les voitures des sels y causeront de nouvelles deteriorations, et que, lorsque les entrepreneurs cesseront de faire voiturer les sels par lesd. chemins, ils soient tenus de les remetre dans le meme etat qu'ils etoient lorsqu'ils ont quitté de faire le tirage de ces sels par des barques sur le Rhône.
Et les Etats ont enjoint aux sindics particuliers des dioceses de faire observer à la rigueur les reglemens et ordonnances qui deffendent d'employer plus de trois mules ou chevaux pour le tirage de chaque charrete.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17220226(01)
Travaux publics
Le roi ayant demandé, par l'addition à ses instructions, que la prov. fasse réparer les chem. de Toulouse à St-Sulpice-La-Pointe & de Lunel à Pont-St-Esprit pour la voiture des sels, il sera supplié de consentir que les E. n'entrent pas dans cette dépense Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17220226(01)
Travaux publics
Le roi demande à la province de faire réparer les chemins de Toulouse à Saint-Sulpice-la-Pointe et de Lunel à Pont-Saint-Esprit, qui sont dégradés par le transport des sels (détournés du Rhône à cause de la contagion) Action royale

Travaux publics et communications

Economie 17220226(01)
Commerce
Les chemins de Toulouse à Saint-Sulpice-la-Pointe (vers le Rouergue et l'Auvergne) et de Lunel à Pont-Saint-Esprit (vers le Dauphiné, le Lyonnais, la Savoie et l'étranger) sont utilisés pour le transport des sels (qui ne peut plus passer par le Rhône) Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Indemnisations et calamités 17220226(01)
Epidémies
La contagion oblige à transporter les sels non plus par le Rhône mais par les chemins de Lunel à Pont-Saint-Esprit (vers le Dauphiné, le Lyonnais, la Savoie et les pays étrangers) Action des Etats

Catastrophes et misères

Désordres 17220226(01)
Abus de particuliers
Les voituriers du sel, qui n'utilisent plus le Rhône (contagion), transgressent les règlements en mettant 5 à 6 mules au lieu de 3 à leurs charrettes qui transportent jusqu'à 46 minots (un quintal), ce qui détruit les chemins : c'est à eux de les réparer Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec la Cour (gouvernement) 17220226(01)
Modalités de l'obéissance
Les E. arguent d'un refus, il y a quelques années, de réparer le chemin Toulouse/Albi pour 350 000 l., pour demander au roi de les dispenser de payer les répar. des chem. Toulouse/St-Sulpice-la-Pointe (devis : 200 000 l.) & Lunel/P.-St-Esprit (500 000 l.) Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement) 17220226(01)
Intercession
L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général pour obtenir que la province ne fasse pas réparer les chemins de Toulouse à St-Sulpice-la-Pointe & de Lunel à Pont-St-Esprit, abîmés par le transport des sels détournés du Rhône à cause de la contagion Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux