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Délibération 17481128(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17481128(02) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
28/11/1748 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
13v |
| Espace occupé |
2p. |
Texte :
Les Etats deliberant sur la demande qui leur a été faitte de la part du Roy d'un don gratuit de trois Millions de livres, ont accordé liberalement et gratuitement a S(a) M(ajesté) sans consequence la somme de trois Millions de livres, laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes:
CONDITIONS DU DON GRATUIT
1°
Que durant l'année mille sept cent quarante neuf et jusqu'a la tenue des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée tant de cavalerie que d'infanterie même des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de Messieurs les lieutenants du Roy, a moins qu'ils n'ayent été demandés par les Etats et au cas il y en ait, Sa Majesté en supportera la depense sur les deniers du don gratuit.
2°
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée a cet effet, et au cas il y eut quelques logements fixes pendant l'année 1749, et que les troupes fassent aucun sejour sans qu'il y ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la depense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautés, par des informations qui seront faittes devant les juges des lieux a la requete des sindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises es main des sindics généraux qui en donneront avis a M. l'intendant de la province.
3°
Que nulles impositions et levées des deniers ne pourront etre faittes sur le général de la province ni sur les villes et communautés en particulier ni sur les h(abit)ants en vertu d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions contraires a ses droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le général du royaume.
4°
Que pour l'assurance et execution des presents articles, la somme de cent mille livres sera reservée es mains du Tresorier de la Bourse, sans pouvoir s'en dessaisir a peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17481128(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de 3 M. l. en don gratuit libéralement et gratuitement, sans conséquences, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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