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Délibération 17481205(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17481205(01) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
05/12/1748 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
25r |
| Espace occupé |
4p. |
Texte :
Du jeudy cinquieme dud. mois de decembre, president Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que MM. les commissaires des affaires extraordinaires s'etoient assemblés chez lui pour examiner une affaire qui semble meriter toute l'attention des Etats, qu'il s'agit de nommer un député au Conseil du Commerce, cette place, que les Etats sont en droit de donner, vacant depuis quelques mois par la nomination du S[r] Gilly de Nogaret a celle de directeur de la Compagnie des Indes.
Que pour pouvoir en rendre un compte plus exact, MM. les commissaires ont examiné avec attention ce qui s'est passé au sujet de cette place depuis l'etablissement du Conseil du Commerce en 1700. Ils ont vu que par un arrêt du Conseil du 7e sept(em)bre de la même année, il avoit été ordonné que les Etats nommeroient chaque année un marchand négociant pour entrer à ce conseil ; en consequence duquel arrêt, les députés à la Cour nommèrent provisoirement un ne(gocia)nt de Nismes, que ce choix fut confirmé par l'assemblée suivante des Etats, mais que ce neg(ocia)nt ayant demandé peu de tems après a se retirer, la place resta vacante jusques en 1703.
Que les Etats commençant alors a connoitre combien il etoit important qu'elle fut remplie par quelqu'un qui eut une connoissance particuliere de toutes les branches du commerce de la province, et croyant ne pouvoir en confier les interêts a des personnes plus instruites qu'a leurs sindics généraux, delibererent le 12 janvier de la même année de leur donner un pouvoir pur et simple de la remplir chacun a leur tour dans l'année qu'ils seroient deputés a la Cour, ce que Sa Majesté seroit suppliée d'agréer.
Que cette deliberation fut autorisée par un arrêt du conseil du 7e aout de la même année 1703 portant que le sindic général seroit admis au conseil du commerce pour y faire les mêmes fonctions que les autres deputés sans prejudice toute fois aux Etats de pouvoir nommer quand bon leur sembleroit un neg(ocia)nt au lieu de leur sindic, qu'en 1705 les chambres de commerce de Toulouse et de Montpellier voulurent reclamer le droit de nommer alternativement un deputé, les Etats s'opposèrent a cette demande comme contraire a leurs droits et obtinrent le 18e oct(o)bre 1707 un arrêt qui cassa les deliberations de ces chambres et en ordonnant l'execution de celui du 7e aout 1703 confirma les Etats dans le droit de faire remplir à leur choix la place de deputé par le sindic général ou un neg(ocian)t.
Que le roy ayant jugé à propos en 1708 de faire quelques changements au conseil de commerce, l'arrêt qui fut rendu à ce sujet le 5 juin de la même année comprend expressement le sindic ou deputé de la province de Languedoc au nombre de ceux qui devoient composer a l'avenir ce conseil.
Que tels sont les titres en vertu desquels les sindics généraux ont remply depuis 1703 jusque en 1713 la place dont les Etats doivent disposer aujourd'hui ; qu'en 1713, les Etats par des circonstances particulieres et en usant de leurs droits substituerent à leur sindic le S[r] Gilly, oncle de celui qui vient de se retirer, et qui avoit obtenu cette place par la demission qu'en avoit fait son oncle en 1733.
Que MM. les commissaires, apres avoir entendu la lecture des arrêts du 7 août 1703, du 18e oct(o)bre 1707, 5e juin 1708 et des deliberations des Etats des 12 janvier 1703, 22e dec(em)bre 1713, 5e janvier 1733 et apres avoir murement reflechi sur les avantages que pouvoit trouver la province a faire entrer les sindics dans cette place, soit par l'attention plus particuliere que ces officiers donneroient a son commerce, soit parce qu'il lui en couteroit moins, se seroient determinés unanimement à proposer aux Etats de donner pouvoir dès à present au sindic général qui sera deputé à la Cour chaque année de remplir la place de deputé de la province au conseil du commerce conformement aux arrêts cy devant rapportés, s'ils n'avoient été informés que M. le controlleur général sembloit desirer que les Etats en usant de leurs droits donnassent la preference à un négociant sur les sindics généraux, que dans ces circonstances ils ont cru qu'il etoit plus convenable de proposer a l'assemblée de surseoir à cette nomination et de charger MM. les deputés à la Cour de faire connoitre à ce ministre les justes motifs qui determineroient les Etats a faire choix de leur sindic pour remplir cette place.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17481205(01) |
| Rapporteurs des affaires de la province |
| Les Etats, préférant députer au Conseil du Commerce celui des syndics envoyé à la Cour (comme de 1703 à 1713), surseoient au remplac. du sr Gilly de Nogaret, nommé directeur de la Comp. des Indes, le contr. gén. souhaitant que ce soit encore un négociant |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Institutions de la province |
17481205(01) |
| Rapporteurs des affaires de la province |
| Le contrôleur général souhaite que le député de la province au Conseil du Commerce soit un négociant plutôt que celui des syndics envoyé à la Cour comme le voudraient les Etats |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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