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Délibération 17481207(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481207(02)
CODE de la session 17481121
Date 07/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 28v
Espace occupé 7,5p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque d'Alby, deputé à la Cour l'année d(erniè)re a dit qu'en consequence des ordres et des pouvoirs que les Etats avoient donné à MM. les deputés pour discuter et terminer les affaires de cette province, ils se rendirent à Paris dans le mois de mars, que celle qui regarde l'abonnement des 4 s. p(our) l. en sus de la capitation que le Roy avoit demandé à la province pour dix années par son arret du 18e dec(em)bre 1747 leur parut la plus interessante et que c'est aussi celle qui merita leur p(remie)re attention.
Que l'imposition de ces quatre sols p(our) l. auroit formé un objet de 320 000 l. par an, laquelle somme jointe à celle de 1 600 000 l. a laquelle la province est abonnée pour son contingent de la capitation non compris la somme qu'elle paye pour solde d'anciens arrerages accumulés paroissoit au dessus des facultés des contribuables, que c'est de ce point que MM. les deputés sont partis pour prouver qu'il n'etoit pas possible d'imposer plus de 1 600 000 l. de capitation et que les raisons qu'ils exposerent dans le memoire qui fut presenté à ce sujet parurent si convaincantes qu'il ne fut plus question que de chercher les moyens de donner au Roy des nouvelles preuves du zele des Etats pour son service sans cependant fouler ses sujets par une augmentation des charges qui lui auroit été impossible de supporter.
Qu'une negociation si importante presentoit deux objets, le premier de sçavoir si la province devoit payer les 4 s. p(our) l. qu'on lui demandoit, le second quelle etoit la somme qu'on pouvoit donner pour s'en liberer.
Qu'il paroissoit demontré quant au p(remi)er article que l'abonnement de la capitation etoit posterieur à l'etablissement des 2 sols pour l. en sus que le Roy exigeoit dans ses provinces d'election, ils devoient y être compris et qu'il etoit à presumer que la province avoit abonné pour le total de la capitation; qu'il sembloit que ces raisons etoient decisives en faveur de la province, mais que M. le controlleur général n'en fut pas egalement convaincu, qu'on fut donc obligé comme tous les autres pais d'Etats de traiter sur le pied de ces 4 s. p(our) l. et que si le ministre fut surpris lorque MM. les deputés ne lui offrirent qu'un million, ils ne le furent pas moins quand il leur en demanda trois, qu'on lui fit voir que cette proposition etoit exorbitante, qu'enfin apres bien de discussions, on crut avoir trouvé moyen de concilier les interets de cette province avec la demande de M. le controlleur général en s'obligeant au nom des Etats de payer ces trois millions au tresor royal aux charges et conditions que le Roy auroit la bonté de pourvoir à leur remboursement en accordant chaque année à compter depuis celle qui suivroit la paix une somme de 100 000 ecus, qu'un arrangement qui paroissoit satisfaire les deux partis ne pouvoit être que du gout d'un ministre qui n'a pas moins à coeur le soulagment des provinces que l'interêt du Roy, qu'en consequence le tresorier général des Etats est autorisé par un arrêt du 30 avril 1748 a retenir sur la capitation cette somme de 300 000 l.
Que le Roy venant de donner la paix à l'Europe, il est permis d'esperer et de croire que la province commencera a en jouir en 1750, que dès ce moment les interêts des trois millions diminueront au fur et a mesure des remboursements et par le calcul qui a été fait et que chacun peut aisément faire la province sera totalement liberée en 1759 et elle n'aura réellement et effectivement payé que 975 000 l., que même si les esperances qu'on a donné d'accorder une somme plus considerable pour rembourser ces trois millions de livres est remplie, il n'est pas douteux que le terme du soulagement ne soit plus prochain et qu'il ne lui en coute moins.
Que cette determination est sans doute fort considerable mais que si on etoit obligé d'imposer dans toute son étendue les 50 000 ecus qui sont dus pour l'interêt des trois millions qu'on a emprunté et qui doivent diminuer au profit de la province à mesure des remboursements, cette imposition lui seroit fort onereuse, que les Etats pourront trouver des ressources pour en diminuer le poids, c'est ce qui fera l'objet d'une de leurs deliberations.
Que dans un tems ou le Roy demandoit une augmentation si considerable sur la capitation, on n'auroit pu se flater d'eprouver une diminution sur ce même article que cependant Sa Majesté a accordé 75 685 l. a prendre sur le restant de la somme de 118 570 l. destinée au remboursement des dettes de la province portant interêt, et que cette remise auroit été plus considerable si les restes de ces fonds n'avoient pas été employés aux fortifications des cottes de la province.
Le sieur de Montferrier continuant le rapport a dit ensuite que suivant les deliberations des Etats, MM. les deputés avoient établi dans l'article premier du cayer que depuis que Sa Majesté a bien voulu accorder a la province la moderation des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie, cette grace a également été avantageuse aux fermes du Roy en augmentant le produit des droits quoique modérés et aux possesseurs des vignes en facilitant le debit de leurs vins et leur procurant par la le moyen de payer leurs impositions, que tout concouroit a faire accueillir la demande de la continuation de cette moderation qui faisoit le sujet de cet article, et qu'on l'avoit encore obtenue pour l'année prochaine.
Qu'on avoit fait valoir dans l'art. 2e la bonne volonté et le zele pour le service du Roy des redevables en faisant connoitre en même tems leur impuissance occasionnée par la gelée extraordinaire qui a fait perir les semences dans le sein de la terre ou par des greles et innondations qui ont ravagé les campagnes et emporté les recoltes, de même que par la difficulté du commerce et l'augmentation des impositions, que la conclusion de ce detail avoit été la demande d'une remise assez considerable pour reparer en partie les pertes et diminuer le poids accablant des charges.
Qu'on avoit ajouté à cette demande dans l'article 3e celle de la continuation des remises particulieres que le Roy a bien voulu faire depuis plusieurs années aux dioceses de Narbonne, Alby et Lavaur et aux comm(unau)tés de Capestan, Vic, Candillargues et S(ain)te Colombe en insistant sur les motifs particuliers qui ont donné lieu aux mêmes grâces et qui sont malheureusement de nature à ne pouvoir être detruits.
Que l'on avoit compris dans l'article 4e toutes les autres demandes que les Etats avoient jugé à propos de faire en faveur de plusieurs communautés pour leur procurer les secours dont elles ne pouvoient se passer soit pour les indemniser en partie des dommages qu'elles avoient essuyés par divers accidents extraordinaires, soit pour les aider dans la construction de plusieurs ouvrages aussi utiles que disproportionnés par la depense aux fraix de ces communautés.
Que la justesse de ces representations avoit operé par la reponse faite à ces trois articles une remise sur le Don gratuit de la somme de 300 000 l. grace d'autant plus signalée que les circonstances ne donnoient pas lieu d'esperer d'être traités plus favorablement que les années precedentes.
Qu'on avoit enfin reuny dans le d(erni)er article l'abregé de toutes les sommes qui sont dues a la province en corps et aux communautés en particulier, soit pour les voitures, fourrages, bois et autres ustensiles fournis aux troupes espagnoles pendant leur passage et le sejour qu'elles ont fait dans la province, soit à raison des convois des bêtes de trait ou de bast levées à plusieurs reprises pour le service des armées d'Italie que rien n'a été omis de ce qui pouvoit constater les depenses et les avances considerables ou etoit la province et les communautés qui les avoient supportées, que n'etant guerre possible de se refuser a l'autenticité des preuves qui appuyoient ces pretentions, on etoit convenu sans peine de leur justice, et on n'y avoit opposé que l'impossiblité actuelle de nous procurer un payement qui depend des arrangements généraux auxquels on travaille pour faire raison en même temps à la province et aux autres, auxquelles il n'est pas moins dû, et qu'en annonçant des acomptes tres prochains, on avoit assuré de la maniere la plus positive MM. les deputés que la province ne tarderoit a recevoir tout ce qui lui est si légitimement dû.
A quoy le sieur de Montferrier a ajouté qu'il avoit obtenu encore plusieurs arrêts dont il seroit rendu compte aux Etats dans d'autres sçeances.
Après quoy, il a été fait lecture du proces verbal de la deputation et Monseigneur l'archevêque de Toulouse, president, a remercié au nom de l'assemblée Monseigneur l'archevêque d'Alby et MM. les autres deputés des soins qu'il se sont donnés pour les affaires de la province, et MM. les deputés s'etant retirés, les Etats ont deliberé sur les sommes qui doivent être accordées pour le remboursement des fraix qu'ils ont faits pendant leur deputation outre celles qui leur furent payées avant leur depart et il a été accordé à Monseigneur l'archevêque d'Alby la somme de 4 000 l. à Monsieur le Baron de Villeneuve pareille somme de 4 000 l., au sieurs d'Heliot et Belliot 2 000 a chacun et au sieur de Montferrier, sindic général qui n'avoit reçu que quinze cent livres la somme de 2 500 l. et MM. les deputés etant rentrés ont remercié l'assemblée.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17481207(02)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
Compte rendu de l'ambassade du mois de mars pour porter le cahier de doléances et discuter de l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation; gratifications accordées aux députés Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Indemnisations et calamités 17481207(02)
Catastrophes
Impuissance des redevables causée par une gelée extraordinaire qui a fait périr les semences et par des grêles et des inondations qui ont emporté les récoltes Action des Etats

Catastrophes et misères

Consentement de l'impôt 17481207(02)
Conditions de l'octroi de droits divers
Ayant accepté de prêter au roi 3 M l. pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation, au lieu d'1 M l. proposé, les députés à la Cour calculent que l'intérêt de l'emprunt à faire reviendra à la province à 975 000 l. en dix ans Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt 17481207(02)
Conditions de l'octroi de droits divers
Marchandage : après avoir proposé 1M l., les déput. à la Cour acceptent de payer 3 M l. pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation à condition que ce soit un prêt remboursable par le roi sous forme de remise sur la capitation de 300 000 l. par an Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17481207(02)
Droits divers
Arrêt du 18/12/1747 demandant à la province un impôt de 4 s/l en sus de la capitation Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481207(02)
Impôts dans la province
Que le roi continue la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux de vie qui profite aux possesseurs de vignes et leur procure les moyens de payer leurs impôts Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481207(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Que le roi rembourse les dépenses faites par la province pour le logement des troupes espagnoles et les convois des armées d'Italie Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 17481207(02)
Remises
Arrêt du 30/04/1748 autorisant le trésorier de la bourse à retenir 300 000 l. par an pendant dix ans sur la capitation pour rembourser les 3 M l. offerts par les Etats pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17481207(02)
Remises
Remise de 75 685 l. à prendre sur le reste de 118 570 l. destinées au remboursement des dettes de la province et de 300 000 l. sur le don gratuit (cette dernière grâce est plus favorable que les circonstances ne le laissaient espérer) Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481207(02)
Remises
Que le roi accorde des remises pour la gelée extraordinaire, les grêles, inondations et autres accidents, et des remises particulières pour les diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur et les communautés de Capestang, Vic, Candillargues et Sainte-Colombe Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances 17481207(02)
Réponse non donnée
Bien que convaincus de la justesse des demandes de remboursement des dépenses faites pour le logement des troupes d'Espagne et les convois des armées d'Italie, le roi diffère les indemnités légitimement dues à la province Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances 17481207(02)
Réponse positive
En réponse aux articles du cahier demandant des remises, le roi en accorde une de 300 000 l. sur le don gratuit Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux