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Délibération 17481209(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481209(05)
CODE de la session 17481121
Date 09/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 39v
Espace occupé 1,75p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse, président, a dit que M. le marechal duc de Richelieu et MM. les autres commissaires du Roy lui ont remis une commission de Sa Majesté dattée de Fontainebleau du 21e oct(o)bre 1748 pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l'entretien des mortes payes et garnisons de la province et que la somme de la commission est en blanc afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos, lecture faite de lad. commission, a été deliberé que sans s'y arrêter comme etant contraire aux droits, libertés et privilèges de la province, il sera imposé la presente année et sans consequence la somme de 220 518 l. 3 s. sçavoir 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelle, et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocèse et par eux remises sçavoir celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places es mains du sieur Lamouroux, tresorier de la Bourse qui en faira le payement au trésorier général de l'extraordinaire des guerres pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'Etat de distribution qui en sera fait et arrêté au Conseil du Roy et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinée pour les mortes payes, il sera remis par les receveurs des tailles des dioceses de Viviers, Uses, Nismes, Le Puy et S(ain)t Papoul, celle de 8 301 l. 4 s. 6 d. ès mains dud. sieur Lamouroux, tresorier de la Bourse qui en fera le pâyement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer sçavoir celle de 8266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de lad. ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les 34 l. 11 s. 2 d. restant des cottités desd. dioceses seront aussi remis par led. sieur Lamouroux au tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les 19 033 l. 19 s. 6 d. qu'il recevra des autres diocèses suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Etats.

Impôts 17481209(05)
Commission donnée en blanc
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt 17481209(05)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (220 518 l. 3 s. au total) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine