aide
Délibération 17481219(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17481219(01) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
19/12/1748 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
50v |
| Espace occupé |
7p. |
Texte :
Du jeudy dix neuvieme du mois de decembre, president Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que MM. les commissaires des affaires extraordinaires et des travaux publics s'etant assemblés chez M[gr] l'archevêque de Toulouse, il a été fait lecture d'un supplément d'instruction de Sa Majesté a MM. les commissaires contenant que comme elle convaincue des avantages qui doivent resulter de la communication entre l'Auvergne et le Languedoc par un chemin praticable a toutes sortes de voitures, elle charge MM. ses commissaires de declarer aux Etats que son intention est que ce chemin qui est deja fait de Clermont au Puy soit continué en Languedoc, et qu'a cet effet la province contribue a concurrence de 500 000 l. a cette depense, de laquelle somme il sera fait fonds en huit années consecutives a raison de 62 500 l. par an, Sa Majesté se reservant de pourvoir au surplus de la depense au moyen des fonds qui seront a ce destinés.
Que la même instruction porte que la province ne devant contribuer a la depense dont il s'agit que pour une somme fixe, l'intention du Roy est que le projet en soit executé par les ordres de Sa Majesté sous les yeux et la direction de M. l'intendant, que Sa Majesté nommera a cet effet un ingenieur pour aller incessament sur les lieux faire un nouveau devis et une nouvelle estimation de tous les ouvrages necessaires.
Qu'au surplus Sa Majesté voudra bien accorder la moderation des droits de la douane de Gannat sur le même pied qu'ils se perçoivent a Lyon.
Enfin que Sa Majesté a lieu d'attendre que les Etats reconnoissant de plus en plus l'attention favorable qu'elle veut bien donner a tout ce qui peut procurer le bien et l'avantage de la province, se conformeront par une prompte deliberation a ses intentions, a quoy MM. les comm(issai)res tiendront la main.
Que M. le controlleur général a encore ajouté dans une lettre particuliere a M. Le Nain que l'ingenieur qui aura la direction des ouvrages sera nommé par Sa Majesté qui voudra bien pourvoir a son payement; qu'il ne sera entrepris aucun ouvrage concernant cette route que sur les plans, alignements et devis qu'il en aura dressé et que Sa Majesté aura approuvé, et qu'il ne sera ordonné ni fait aucun payement que sur les certifficats qui seront rapportés par les tresoriers a peine de radiation.
Que suivant l'exposé qu'on vient de faire la nouvelle instruction de Sa Majesté a MM. ses comm(issai)res renferme deux chefs principaux, l'un concernant la somme qui est demandée aux Etats pour contribuer a la depense du chemin de communication avec l'Auvergne et l'autre concernant l'execution de ce chemin sous les yeux et la direction de M. l'intendant.
Que MM. les commissaires ont examiné l'un et l'autre avec toute l'attention que peut meriter une aussi grande affaire et que le S[r] de Joubert, sindic général, a remis sous leurs yeux tout ce qui pouvoit y avoir rapport en rappelant toutes les deliberations qui ont été prises en differents tems au sujet de la communication du Languedoc avec l'Auvergne et nommement celles des 21 janvier et 2e decembre 1737.
Que la commission s'est aussi fait apporter les differents arrêts du conseil et lettres patentes qui ont rapport a la direction des chemins et ouvrages publics dans laquelle les Etats ont été maintenus et les preuves de l'usage et possession constante qui en a été la suite desquels il resulte que les Etats ont toujours eu la direction des ouvrages publics dont ils ont fait le fonds même quand ce n'a été qu'en partie avec le Roy, comme a l'egard du port de Beaucaire, ou d'un engard construit au fort de Brescou, ce qui a eu lieu aussi a l'egard des chaussées du Rhône et autres ouvrages dont les Etats ont fait l'avance, et dont ils ont ensuite été remboursés et que la seule distinction qu'il y a a faire a cet egard est que par rapport aux ouvrages faits en consequence des instructions du Sa Majesté, MM. ses commissaires en ont la direction et passent les baux conjointement avec MM. les commissaires des Etats au lieu que lorsque il s'agit d'autres ouvrages non compris dans les instructions, les adjudications en sont faites par les seuls commissaires nommés par l'assemblée lesquels en ont seuls aussi la direction.
Que MM. les commissaires n'ont pas donné une moindre attention a tout ce qui peut interesser le bien et l'avantage des habitants de la province dans la maniere d'executer la nouvelle route dont il s'agit; qu'ils ont aussi porté leurs vues au bien du commerce et qu'en reunissant tous ces objets la commission a été d'avis de proposer a l'assemblée de deliberer:
1° (accepté inscrit dans la marge) pour se conformer aux intentions de Sa Majesté, que les Etats consentent de contribuer de la somme de 500 000 l. a la depense de la construction du chemin de communication du Languedoc avec l'Auvergne auquel effet a commencer en l'année 1749.
Il sera fait un fonds de 62 500 l. pendant huit années consecutives moyennant laquelle somme de 500 000 l. il ne sera rien demandé a la province, a quelque somme que la depense dud. chemin puisse monter tant a raison des ouvrages dud. chemin que des indemnités qui seroient dues a cette occasion, lesquelles indemnités suivant les regles constamment observées dans la province seront payées aux particuliers dont on aura pris les terres, maisons ou autres possessions et abattu les arbres soit pour l'emplacement dud. chemin soit pour les autres ouvrages qui seront jugés necessaires et généralement a raison de tous les fraix quelconques ayant rapport aud. chemin, Sa Majesté s'etant chargée d'y pourvoir suivant ses instructions a MM. ses commissaires et cependant MM. les deputés a la Cour feront les representations les plus pressantes pour obtenir s'il est possible une moderation sur lad. somme de 500 000 l.
2° (accepté dans la marge) que sous le bon plaisir de Sa Majesté et conformement aux usages constamment observés a l'egard des ouvrages publics dont la province fait le fonds en tout ou en partie avec le Roy ou même dont elle fait seulement l'avance, l'adjudication des ouvrages a faire pour la construction dud. chemin sera faite par MM. les commissaires du Roy et par ceux qui seront nommés par les Etats pour la direction des travaux publics, lesquels commissaires du Roy et des Etats auront la direction desd. ouvrages, que suivant les mêmes regles et le même usage il ne sera point travaillé par corvées auxd. ouvrages et que nul payement ne sera fait aux entrepreneurs, inspecteurs pour les indemnités et autres fraix ayant rapport aud. chemin, que sur les ordonnances qui seront signées par lesd. sieurs commissaires du Roy et des Etats.
3° (accepté dans la marge) qu'il sera fait un nouveau devis et une nouvelle estimation de tous les ouvrages necessaires pour l'execution dud. chemin par tel ingenieur des ponts et chaussées que Sa Majesté jugera a propos de commettre, lequel sous le bon plaisir de Sa Majesté sera assisté par le sieur Pitot, directeur des ouvrages publics de la province dans la senechaussée de Beaucaire et Nimes et qu'il ne sera entrepris aucun ouvrage concernant cette route que sur les plans, alignements et devis que Sa Majesté aura approuvé.
4° (accepté) que Sa Majesté ayant bien voulu accorder par les instructions par elle adressées a MM. ses commissaires la moderation des droits de la douane de Gannat sur le même pied que ceux de la douane de Lyon, elle sera très humblement suppliée de donner un Edit ou declaration a cet effet sans qu'il puisse être formé a raison de cette moderation aucune demande en indemnité contre les Etats.
5° (a se pourvoir devers le Roy) que Sa Majesté sera egalement suppliée de vouloir bien donner les ordres les plus precis et en la forme la plus solennelle pour que les fabriquants et neg(ocian)ts des villes et lieux de la province puissent continuer de faire passer librement les soyes etrangeres et originaires par cette nouvelle route sans que le fermier des droits etablis au profit de la ville de Lyon ni le prevôt des marechaussées et echevins de lad. ville puissent y apporter aucun trouble ou empechement a la charge par lesd. marchands et neg(ocian)ts de payer les droits etablis sur les soyes au profit de lad. ville de Lyon pendant le tems pour lequel la perception en a été permise.
6° (a se pourvoir devers le Roy) que Sa Majesté sera encore suppliée de vouloir bien supprimer lesd. droits après que le delay qui reste a courir et qui doit finir au mois de fevrier 1754 sera expiré.
7° (a se pourvoir devers le Roy) que Sa majesté sera enfin suppliée de vouloir bien donner ses ordres pour qu'il soit fait un pont sur l'Allier avant d'arriver a Brioude attendu que sans la construction de ce pont la communication du Languedoc avec l'Auvergne par le Puy seroit souvent interrompue.
Surquoy il a été deliberé de se conformer a l'avis de MM. les commissaires dans tous les differents chefs qu'il renferme, et Monseigneur l'archevêque de Toulouse, president, a été prié d'engager MM. les commissaires du Roy a accepter les conditions proposées dans la presente deliberation, et a se charger de les faire agréer par Sa Majesté.
| Consentement de l'impôt |
17481219(01) |
| Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
| Consentement conditionnel (3 conditions acceptées par les commiss. du roi, et 3 demandes pour lesquels ils se pourvoiront dev. le roi ; cf. ordon. d'accept. qui suit) du paiement de 500 000 l. pour la continuation en Languedoc de la route de Lyon au Puy |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17481219(01) |
| Douanes et traites |
| Le roi accorde la modération des droits de la douane de Gannat sur le même pied que ceux de Lyon |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17481219(01) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera supplié de supprimer les droits de la douane de Lyon après le terme qui expire au mois de février 1754 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17481219(01) |
| Impôts dans la province |
| Le roi ayant bien voulu modérer les droits de la douane de Gannat sur le pied de celle de Lyon, il sera supplié de donner un édit à cet effet sans qu'aucune indemnité puisse être demandée aux Etats pour cela |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17481219(01) |
| Impôts dans la province |
| Que le roi ordonne que les fabricants et négociants de la prov. puissent faire passer les soies du cru et étrangères par la nouv. route de comm. entre Languedoc et Auvergne sans être troublés par le fermier de la douane de Lyon ou les échevins de la ville |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Relations avec les commissaires du roi |
17481219(01) |
| Intercession |
| L'archevêque de Toulouse est prié d'engager les commissaires du roi à accepter les conditions proposées par les Etats au paiement de 500 000 l. pour la route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Commissions |
17481219(01) |
| Mode de fonctionnement |
| Les commissaires des affaires extraordinaires et ceux des travaux publics se sont réunis chez l'archevêque de Toulouse pour examiner la "grande affaire" des 500 000 l. demandées par le roi pour construire une route de communic. entre Languedoc et Auvergne |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17481219(01) |
| Remises |
| Les députés à la cour feront des représentations pressantes pour obtenir la modération de la somme de 500 000 l. demandée par le roi pour la construction d'une route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17481219(01) |
| Réponse positive |
| Accept. par les commis. du roi de la 3ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : pour faire le devis estimatif, l'ingénieur des ponts et chauss. choisi par le roi sera assisté de Pitot, dir. des ouv. de la prov. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17481219(01) |
| Réponse positive |
| Accept. par les commiss. du roi de la 2ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : l'adjudic. des ouvr. sera faite par les commiss. du roi et des Etats, qui en auront la direction; on ne travaillera pas par corvée |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17481219(01) |
| Réponse positive |
| Acceptation par les commiss. du roi de la demande faite au roi pour qu'il donne un édit sur la modération des droits de la douane de Gannat sur le pied de celle de Lyon sans qu'aucune indemnité puisse être demandée aux Etats pour cela |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17481219(01) |
| Réponse positive |
| Accept. par les commiss. du roi de la 1ère condition du paiem. de 500 000 l. pour la route de communic. entre Languedoc et Auvergne : il ne sera rien demandé de plus à la province et les indemnités pour expropr. et autres dommages seront payées par le roi |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Impôts |
17481219(01) |
| Taxes extraordinaires |
| Le roi, par instruction supplém., demande 500 000 l. aux Etats en 8 ans (62 500 l/an) pour continuer en Languedoc la route Clermont/Le Puy; il nommera et paiera l'ingénieur qui dirigera les ouvrages ; le projet sera exécuté sous le contrôle de l'intendant |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Economie |
17481219(01) |
| Travaux publics |
| 3ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : pour faire le devis estimatif, l'ingénieur des ponts et chaussées choisi par le roi sera assisté de Pitot, directeur des ouvrages publics de la province |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Economie |
17481219(01) |
| Travaux publics |
| 2ème condit. du paiement de 500 000 l. pour la communic. entre Languedoc et Auvergne : l'adjudic. des ouvr. sera faite par les commiss. du roi et des Etats, qui auront la direct. et signeront les ordonn. de paiement ; on ne travaillera pas par corvée |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17481219(01) |
| Travaux publics |
| Le roi sera supplié de donner des ordres pour la construction d'un pont sur l'Allier avant Brioude faute de quoi la route de communication qu'il veut faire construire entre le Languedoc et l'Auvergne serait souvent interrompue |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Economie |
17481219(01) |
| Travaux publics |
| 1ère condition du consentem. à l'impôt de 500 000 l. pour la route de communic. entre Languedoc et Auvergne : il ne sera rien demandé de plus à la province et les indemnités pour expropriations et autres dommages seront payées par le roi |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Privilèges des Etats |
17481219(01) |
| Travaux publics |
| Rappel de "l'usage et possession constante" selon lequel les Etats ont eu la direction des ouvr. publ. dont ils ont fait le fonds même quand ce n'a été qu'en partie avec le roi : précédents du port de Beaucaire, du fort de Brescou, des chaussées du Rhône |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
|
| Economie |
17481219(01) |
| Travaux publics |
| Le roi, par instruction supplém., demande 500 000 l. aux Etats en 8 ans (62 500 l/an) pour continuer en Languedoc la route Clermont/Le Puy; il nommera et paiera l'ingénieur qui dirigera les ouvrages ; le projet sera exécuté sous le contrôle de l'intendant |
Action royale
Travaux publics et communications |
|
