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Délibération 17481228(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481228(07)
CODE de la session 17481121
Date 28/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 76v
Espace occupé 2,25p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Castres a dit que le sieur de Lafage, sindic général a fait part a la commission d'une contestation qui s'est elevée a la derniere assiette du diocese de Toulouse entre le S[r] Jean Barthelemy, lieutenant de maire de S(ain)t Julien de Gras Capou aud. diocese et du deputé que lad. communauté avoit envoyé a lad. assiette, ce d(erni)er pretendant exclure le premier parce qu'il n'avoit pas été valablement installé par le sieur Rouquet, subdelegué de M. l'intendant et qu'il n'avoit pas justifié de son âge par son extrait baptistaire ainsi que la commission qui lui avoit été accordée l'exigeoit.
Led. sieur Barthelemy, pretendant au contraire que lad. entrée lui devoit être defférée en qualité de lieutenant de maire sur le procès verbal dressé par le S[r] Rouquet et le certificat du curé de Montesquieu qui servent a prouver que le S[r] Barney est agé de trente huit ans le tout duement signifié aux consuls de S(ain)t Julien par acte du 13 avril de(rni)er et pour les sommer de lui remettre la procuration de lad. communauté pour entrer a lad. assiette en qualité de lieutenant de maire dud. lieu auxquels lesd. consuls n'avoient point defféré.
Que sur ces contestations, les commissaires de l'assiette du diocese de Toulouse avoient trouvé a propos de consigner entre les mains du receveur des tailles du d(ioce)se en exercice les emoluements attribués a laditte entrée et de s'en rapporter aux Etats pour determiner a qui doivent être delivrés lesd. emoluments.
Lecture faite de lad. commission, du procès verbal du S[r] Rouquet, subdelegué de M. l'intendant et autres pieces, MM. les commissaires ont été d'avis de proposer a l'assemblée d'acorder au S[r] Barthelemy les emoluments attribués a l'entrée de l'assiette dud. diocese attendu que le deffaut de rapporter son extrait baptistaire ne l'excluoit pas de lad. entrée puisqu'il est certifié par le curé du lieu qu'il a trente huit ans.
Surquoy vu la commission expediée au S[r] Barney, le procès verbal du sieur Rouquet, l'acte signifié aux consuls de S(ain)t Julien pour les sommer de remettre aud. sieur Barthelemy la procuration de lad. communauté pour entrer a l'assiette du diocese de Toulouse en qualité de lieutenant de maire dud. lieu, le memoire respectif des parties ensemble les lettres pattentes de 1653 qui attribuent aux Etats toute juridiction et connoissance de pareils differents avec deffenses a toutes cours et juges d'en connoitre, ouï le rapport et tout consideré, les Etats ont debouté et deboutent le deputé de la communauté de S(ain)t Julien de Gras Capou de sa pretention a l'entrée a l'assiette du diocese de Toulouse et de sa demande des emoluements attribués a lad. entrée et ont ordonné que lad. entrée etant due de droit au S[r] Barthelemy, lieutenant de maire par commission de lad. communauté, les emoluements qui sont consignés entre les mains du receveur dud. diocese lui seront payés au premier commandement qui sera fait aud. receveur.

Institutions de la province 17481228(07)
Diocèses
Les Etats donnent raison au sieur Barthélemy, lieutenant de maire par commission de St-Julien-de-Gras-Capou pour l'entrée à l'assiette du diocèse de Toulouse contre le sieur Barney, député de la communauté Action des Etats

Institutions et privilèges de la province