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Délibération 17481228(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481228(08)
CODE de la session 17481121
Date 28/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 77v
Espace occupé 2p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Castres a dit aussi que le S[r] de Lafage, sindic général a encore fait part a la commission que les juges de Castelsarrasy, Villemur et Montech ont alternativement le droit d'entrée a l'assemblée de l'assiette du diocese du bas Montauban en qualité de commissaires ord(inai)res, que le juge de Castelsarrasy etoit de tour pour entrée a la derniere assiette mais qu'etant mort depuis deux ans et personne ne s'etant fait pourvoir de lad. judicature, le sieur Mazade, juge royal de Villelongue au siege de Montech pretendoit avoir lui seul le droit d'entrée a laditte assiette comme commissaire ordinaire attendu que le juge de Villemur n'est que baneret, et que d'ailleurs il ne s'etoit pas presenté, les commissaires de la d(ernie)re assemblée crurent au contraire que led. Mazade, juge de Villemur n'avoit aucun droit d'entrée a lad. assemblée, que leur tour etoit reglé, que le juge de Castelsarrasy etant mort, le diocese devoit profiter de la rettribution qui est accordée aud. commissaire, mais que le cas dont il s'agit ne s'est jamais presenté, qu'il y a au contraire divers prejugés dans les registres dud. diocese, que plusieurs assemblées de l'assiette avoient été tenues sans commissaire ordinaire et que lesd. commissaires avoient été d'avis de laisser la decision de cette contestation a l'assemblée des Etats.
Lecture faite de la deliberation de l'assiette dud. diocese et du memoire du S[r] Mazade, la commission a été d'avis de proposer a l'assemblée que les emoluements en question doivent ceder au profit dud. diocese attendu que lad. judicature de Castelsarrasy est vacante et que les autres judicatures de Villemur et de Montech ont leur tour reglé.
Surquoy vu la deliberation de l'assiette du diocese de Bas Montauban du 5 juin dernier, le mémoire du sieur Mazade, juge royal de Villelongue au siege de Montech, ensemble les lettres patentes de 1653 qui attribuent aux Etats toute juridiction et connoissance de pareils differents avec deffense a toutes cours et juges d'en connoitre, ouï le rapport et tout consideré, les Etats ont debouté et deboutent le sieur Mazade, juge de Montech de sa demande, ont ordonné et ordonnent que les emoluements attribués au commissaire ordinaire cederont au proffit dud. diocese, et qu'il en sera fait un moins imposé a l'assiette prochaine.

Institutions de la province 17481228(08)
Diocèses
Les Etats déboutent le sr Mazade, juge royal de Villelongue au siège de Montech, de sa prétention à entrer à l'assiette du diocèse de Bas-Montauban et décident de mettre les émoluments en moins imposé au profit du diocèse Action des Etats

Institutions et privilèges de la province