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Délibération 17481228(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17481228(09) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
28/12/1748 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
78v |
| Espace occupé |
2,25p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Castres a dit encore que le S[r] de Lafage, sindic général a fait part a MM. les commissaires d'une contestation qui s'est elevée entre le sieur Etienne Pinel pourvu par commission du 25 sept(em)bre 1747 de l'office de lieutenant de maire de S(ain)t Felix de Carmaing, diocese de Toulouse, et le sieur Ferrier pourvu de même office par commission du 10 janvier d(erni)er, chacun pretendant avoir droit d'entrée a la derniere assiette dud. diocese.
Le sieur Ferrier soutenant que sa commission etant la derniere, elle revoquait celle du S[r] Pinel et que si cette revocation n'etoit pas expresse, elle etoit du moins tacite parce que deux personnes ne pouvoient en même tems être pourvues du même office parce que Sa Majesté n'avoit point expliqué dans aucune de ces deux commissions pour quels offices elles etoient accordées.
Le S[r] Pinel replique qu'il prend avantage de l'observation du S[r] Ferrier, que la p(remie)re commission doit avoir son effet dès qu'elle n'est pas revoquée par la seconde et que lad. entrée doit lui être defferée sauf aud. sieur Ferrier d'entrer a l'assiette prochaine de 1749 en qualité de maire alternatif.
Lecture faite des dittes commissions dans lesquelles il ne paroit pas qu'il y ait été fait mention de lieutenant de maire alternatif, MM. les commissaires ont été d'avis de proposer a l'assemblée d'accorder au S[r] Pinet les emoluements attribués a l'entrée de la derniere assiette attendu qu'il y a lieu de croire que l'intention du Roy etoit de nommer un lieutenant de maire ancien et un lieutenant de maire alternatif, que la commission du S[r] Pinet etant expediée la premiere, ce d(erni)er devoit être regardé comme lieutenant de maire ancien et avoir l'entrée a la d(erni)ere assiette puisque la commission du S[r] Ferrier ayant été la premiere expediée, la d(ernie)re ne doit donner l'entrée qu'a l'assiette de 1749.
Surquoy vu les commissions du conseil expediées aux Sieurs Pinel et Ferrier, les memoires respectifs, ensemble les lettre pattentes de 1653 qui attribuent aux Etats toute juridiction et connoissance de pareils differents avec deffense a toutes autres cours et juges d'en connoitre, ouy le rapport et tout consideré, les Etats ont debouté et deboutent le S[r] Ferrier, lieutenant de maire de S(ain)t Felix de Carmaing par commission du 10 janvier d(erni)er de sa demande pour le droit d'entrée a l'assiette derniere et des emoluements y attachés, ont ordonné que lesd. emoluements seront donnés au S[r] Pinel, lieutenant de maire dud. S(ain)t Felix par sa commission du 25 sept(em)bre 1747 au premier commandement qui sera fait au sieur receveur des tailles du diocese de Toulouse en exercice la presente année, attendu que le S[r] Pinel est censé être lieutenant de maire ancien et que le S[r] Ferrier doit être regardé comme lieutenant de maire alternatif et devoit en cette qualité entrer a l'assiette prochaine dud. diocese.
| Institutions de la province |
17481228(09) |
| Diocèses |
| Les Etats donnent raison au sr Pinel, lieuten. de maire par commission (25/09/1747) de St-Félix-de-Carmaing pour l'entrée à l'assiette du diocèse de Toulouse et renvoient le sr Ferrier, pourvu d'une commission identique (10/01/1748), à l'assiette suivante |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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