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Délibération 17481230(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481230(01)
CODE de la session 17481121
Date 30/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 79v
Espace occupé 6p.

Texte :

Du lundy trentieme dud. mois, president Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que MM. les commissaires nommés pour dresser le projet des articles du cayer qui doit être presenté au Roy s'etant assemblés chez lui, ils avoient été d'avis de proposer a l'assemblée de renouveller la demande qu'on est dans l'usage de former tous les ans pour obtenir la moderation des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du cru de la province qui sortent par les ports de Cette, Agde, La Nouvelle et Aigues Mortes et qu'il y a lieu d'esperer que Sa Majesté voudra bien avoir egard a cette demande.
Que MM. les commissaires ont été egalement d'avis de demander en faveur des dioceses de Narbonne, Alby et Lavaur, les mêmes remises que Sa Majesté veut bien leur accorder annuellement, que les comm(unau)tés de Capestan, Vic, Candillargues et S(ain)te Colombe ayant aussi besoin d'obtenir les mêmes secours, il a paru necessaire de s'interesser encore en leur faveur.
Que S(a) M(ajesté) ayant accordé au diocese de S(ain)t Papoul et a quelques communautés des secours proportionnés aux depenses que ces dioceses et ces communautés ont été obligés d'entreprendre pour la conservation de leur terroir, MM. les commissaires ont cru devoir proposer de demander encore en faveur de ce diocese et des communautés de Coursan et de Bize, diocese de Narbonne, de Maureillan, de Portiragnes et d'Herepian, diocese de Beziers, de Coudons, diocese d'Alet, de Roquemaure, diocese de ( ), de S(ain)t Sulpice et de Montaut, diocese de Rieux et d' Annonay en Vivarais, les secours qui leur seront necessaires pour fournir a la depense des ouvrages, depense qui est au dessus de leur force.
Que la ville de Lodeve a aussi representé qu'elle a été forcée d'entreprendre des ouvrages très considerables pour se mettre a l'abri des inondations des rivieres de Lergues et de Solondres et que les fonds qu'elle s'est procurés au moyen d'une subvention dont elle a demandé l'etablissement ne pouvant suffire pour fournir a la depense desd. ouvrages, elle espere que les Etats voudront bien s'interesser en sa faveur apres de S(a) M(ajesté) pour obtenir une remise qui puisse suppléer au deffaut de fonds.
Que le diocese d'Alet forme la même demande par rapport aux reparations et ouvrages qu'il est obligé de faire pour contenir la riviere de Sals dans son lit et prevenir les dommages dont le bourg de Couisa est menacé par les inondations de cette riviere.
Que la communauté de Rochemaure de Meysse en Vivarais est dans un cas particulier, en ce que les ouvrages qui ont été faits sur les bords du Rhône du coté du Dauphiné ont donné lieu aux degradations que cette communauté eprouve dans une partie considerable de son terroir de sorte qu'independamment de l'objet de la depense qu'elle est obligée de faire pour la garantir et pour laquelle elle a besoin d'une remise particuliere, il convient de se plaindre des entreprises du Dauphiné comme on l'a deja fait en plusieurs occasions, que les Etats ne feront en cela que suivre leurs propres exemples suivant ce qui resulte de la deliberation du 9 janvier 1713 et de celle qui fut prise aux Etats de 1733 sur les representations des Chartreux de Villeneuve, que ces deliberations sont fondées sur un principe qui ne peut pas être contesté, que le Rhône fait partie de la province de Languedoc d'un bord a l'autre dans son ancien et nouveau lit d'ou il suit que le Dauphiné ni la Provence ne peuvent faire autre chose que garantir leur bord sans entreprendre aucun ouvrage dans le lit de ce fleuve.
Qu'enfin Sa Majesté doit être suppliée de vouloir bien accorder a la province une remise sur le don gratuit, soit pour diminuer a l'egard des contribuables le poids des impositions que l'augmentation des charges causée par la guerre a rendues si onereux soit aussi pour servir d'indemnité a raison des dommages causés aux recoltes par les cas fortuits.
Que MM. les deputés doivent aussi representer très humblement a Sa Majesté d'accorder une remise sur la capitation afin que cette imposition ne soit pas portée a une somme dont le recouvrement seroit tres difficile.
Que les receveurs des tailles et taillon de cette province ont aussi recours aux Etats en les priant de vouloir bien renouveller la demande qu'ils ont deja formée en leur faveur pour être reçus a payer le prêt et l'annuel de leurs offices sur le pied des deux tiers de l'evaluation, que cette demande ayant été formée en 1723 et les Etats ayant deliberé le 19 fevrier de la même année de s'interesser en leur faveur, il fut rendu un arrêt du Conseil le 28e dec(em)bre de lad. année qui leur accorde cette grace, que cette même demande ayant été renouvellée par l'article 7e du cayer presenté en 1731, elle eut le même succès, qu'il en a été de même en 1740 et il y a lieu d'esperer que cette demande sera aussi favorablement recue puisqu'elle est fondée sur les mêmes motifs, que comme le prêt et l'annuel se renouvellent de neuf en neuf années, on est aussi obligé de renouveller la même demande dans le même delay et que l'assemblée voudra bien sans doute accorder aux receveurs en cette occasion la même protection.
Que M. le Baron de Lanta a aussi representé qu'il est exposé plus que jamais a des nouvelles entreprises de la part du S[r] Bournet sans qu'il puisse esperer d'en avoir raison a cause des circonstances et de l'etat du procès qui est pendant au Conseil au sujet d'un arrêt au Parlement de Toulouse dont le sindic général demande la cassation tandis que le sieur Bournet demande de son coté la cassation d'un arrêt de la Cour des Aydes de Montpellier. Que ces deux arrêts sont absolument contraires en ce que la Cour des Aydes a jugé que certaines rentes qui appartiennent au S[r] Bournet sont roturieres et sujettes a la taille tandis que le Parlement a jugé que ces mêmes rentes sont feodales et a donné en consequence au S[r] Bournet le droit de chasse et autres prerogations attachées a la feodalité, qu'il est bien evident que ces deux arrêts ne peuvent pas avoir en même tems leur execution et que cependant le S[r] Bournet use journellement du droit de chasse même hors de l'etendue que le Parlement a fixée sans que M. de Lanta puisse se plaindre, attendu qu'il ne pourroit le faire sans acquiescer a l'arrêt du Parlement dont la cassation est demandée, que dans ces circonstances, il espere que l'assemblée voudra bien charger MM. les deputés de renouveller leurs instances pour le jugement de la demande en cassation de l'arrêt du Parlement et qu'ils seront même chargés s'il est necessaire d'en faire mention dans le cayer.
Que MM. les commissaires ont aussi examiné un memoire qui a été presenté pour faire connoitre la necessité de s'opposer a l'etablissement des nouvelles forges que l'on se propose de construire dans le pays de Foix et dans la province de Guyenne mais qu'ils n'ont pas cru être en etat de se determiner sur le party qu'il convenoit de prendre sur une pareille matiere et qu'il leur a paru qu'on ne pouvoit faire autre chose a ce sujet que de s'en rapporter a la prudence de MM. les deputés lesquels pourront agir suivant les lumieres qu'ils auront acquises, auquel effet les sindics généraux doivent être chargés de prendre dans la province et lieux circonvoisins les eclaircissements necessaires dont ils auront soin de leur faire part.
Surquoy il a été deliberé que les demandes dont il vient d'être parlé cy dessus seront inserées dans le cayer ou traitées par des memoires particuliers suivant ce qui sera jugé plus convenable par MM. les deputés auxquels il a été donné pouvoir de suivre les dittes affaires, toutes les autres qui n'ont pu être terminées jusqu'a present comme aussi toutes celles qui pourront survenir pendant le cours de leur deputation.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17481230(01)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Examen des projets des articles du cahier qui doit être présenté au roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481230(01)
Impôts dans la province
Que le roi continue de modérer les droits de sortie et de frêt des vins et eaux-de-vie de la province sortant par Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Géographie de la province 17481230(01)
Limites
En vertu du principe selon lequel le Rhône fait partie de la province de Languedoc d'un bord à l'autre, le Dauphiné et la Provence ne peuvent que consolider les rives et ne doivent faire aucun ouvrage dans le lit du fleuve Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Economie 17481230(01)
Mines et forges
Les syndics généraux s'informeront de la nécessité de s'opposer à l'établissement de nouvelles forges projetées dans le pays de Foix et en Guyenne ; les députés à la cour agiront selon les informations reçues Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Commissions 17481230(01)
Mode de fonctionnement
La commission chargée d'examiner les demandes à mettre dans le cahier de doléances s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481230(01)
Offices
Que le roi autorise les receveurs des tailles et taillon à payer le prêt et l'annuel de leurs offices (qui se renouvellent de 9 ans en 9 ans) sur le pied des deux tiers de l'évaluation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481230(01)
Régime féodalo-seigneurial
Les dép. à la cour poursuivront, à la demande du baron de Lanta, la cassation de l'arrêt du parlem. de Toulouse déclarant féodales des rentes [ou censives] appartenant au sr Bournet [à Lanta et Valesvilles] en vertu desquelles il use du droit de chasse Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481230(01)
Remises
Que le roi accorde une remise sur le don gratuit et une autre sur la capitation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17481230(01)
Secours
Secours demandés : dioc. de Narbonne, Albi, Lavaur, St-Papoul, Alet (Couiza) ; comm. de Capestang, Vic, Candillargues, Ste-Colombe, Coursan, Bize, Maureillan, Portiragnes, Hérépian, Coudons, Roquemaure, St-Sulpice, Montaut, Annonay, Rochemaure de Meysse Action des Etats

Catastrophes et misères