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Délibération 17481231(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481231(11)
CODE de la session 17481121
Date 31/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 106r
Espace occupé 4p.

Texte :

Le sieur de Joubert sindic général a dit que l'assemblée est instruite par le rapport de Monseigneur l'evêque de Commenge du resultat des liquidations qui ont été faites par MM. les commissaires du Roy et des Etats des sommes qui doivent être remboursées par lotterie sur les differents emprunts pour lesquels la province a preté son credit au Roy et qu'a l'effet de tirer lesd. lotteries, il a été fait autant de billets qu'il y a des contracts a rembourser pour chacun desd. emprunts, a l'exception toutefois de ceux qui appartiennent aux hopitaux et maisons religieuses conformement a la deliberation des Etats du 4 fevrier 1744 et aux arrêts du conseil du 23 decembre de la même année et 12 aout de la même année, lesquels billets ont été pliés et cachetés, ceux du premier emprunt au nombre de 239 ont été mis dans la roue le 30 de ce mois en presence de M. Castel l'un des commissaires presidents pour le Roy aux Etats et du sieur de Lafage fils, sindic général en survivance, lesquels ont scellé et cacheté lad. roue suivant l'usage et les billets du second emprunt au nombre de 242 et ceux du 3e emprunt au nombre de 770 ont été mis dans des boites scellées des mêmes cachets lesquelles ont été representées sur le Bureau.
A quoy le sieur de Joubert, sindic général, a ajouté qu'il n'a été fait aucune soumission de la part des creanciers du second emprunt pour recevoir leur remboursement mais qu'il en a été fait quatre sur le p(remi)er emprunt, sçavoir par le sieur Malleterre le 22 aout d(erni)er pour être remboursé d'un capital de 10 000 l. pour lequel il lui a été passé un contract de constitution de rente sur le premier emprunt de trois millions le 26 janvier 1743, par le sieur Antoine Marne le 5 de ce mois pour être aussi remboursé d'un capital de 4 000 l. pour lequel il lui a été passé un contrat de constitution de rente sur led. premier emprunt le 6 fevrier 1743, par la Dame Portes veuve de M. Astruc du 31e nov(em)bre d(erni)er pour le capital de 9 000 l. a elle dües par un contract de constitution de rente sur le même emprunt du 9e fevrier 1743, enfin par d(am)e Vestison v(euv)e de M. Champinau le 30 oct(o)bre d(erni)er pour être remboursée d'un capital de 10 000 l. pour lequel il lui a été passé un contract de constitution de rente sur led. emprunt de trois millions de livres le 24 decembre 1746, lesquelles soumissions ont été remises au Sieur Lamouroux tresorier de la Bourse a l'effet du remboursement des sommmes y contenues, au moyen de quoy le fonds a rembourser par lotterie sur led. emprunt qui est de 116 429 l. 3 s. 9 d. se trouve reduit a 83 429 l. 3 s. 9 d.
Qu'il a été fait aussi deux autres soumissions sur le troisieme emprunt l'une par la Dame de Portes veuve de M. Astruc pour le capital de 2 000 l. a elle du par contract du premier fevrier 1747, lad. soumission pour recevoir led. remboursement est du 30e nov(em)bre d(erni)er et l'autre soumission a été faite le 27 sept(em)bre d(erni)er par Dame Leygue veuve du S[r] Vaudelle pour le capital de 6 000 l. a elle du par contract du 21 mars 1747, lesquelles soumissions ont pareillement été remises au sieur tresorier de la Bourse comme il a été dit cy dessus, au moyen de quoy le fonds a rembourser par lotterie sur led. emprunt qui est de 185 512 l. 1s. 11 d. se trouve reduit a 177 512 l. 1 s. 11 d.
Apres quoy les cachets qui avoient été mis dans la roue ayant été reconnus sains et entiers, ils ont été dechirés par M. l'intendant et les billets ayant été brouillés la premiere lotterie a été tirée en la forme ordinaire au nombre de 15 billets faisant le capital de 85 450 l. attendu qu'au moyen des soumissions dont il a été parlé cy dessus le fonds qui reste a rembourser n'est que de 83 429 L. 3 s. 9 d., le sieur tresorier de la bourse fera l'avance de 975 l. 16 s. 3 d. qui manquent pour parfaire lad. entiere somme, laquelle avance diminuera d'autant le fonds des remboursements a faire l'année prochaine sur led. emprunt.
Les billets qui restoient dans la roue ayant été retirés, on y a mis ceux du second emprunt après que les cachets de la boite dans laquelle ils etoient enfermés ont été reconnus sains et entiers, et lesd. billets ayant été brouillés, la lotterie a été tirée jusqu'au nombre de 20 billets faisant ensemble le capital de 115 900 l. attendu que le fonds de lad. lotterie n'est que de 109 225 l. 5 s. 11 d. il y a un excedent sur le dernier billets de 6 674 l. 14 s. 1 d. et en consequence de l'article 2e du susd. arrêt du Conseil du 23e dec(em)bre 1744 le sieur Jean Monnet auquel led. billet est echu aura la liberté d'accepter ou de refuser la somme de 13 325 l. 5 d. 11 s. qui reste a delivrer pour faire le montant de la somme de cent neuf mille deux cent vingt cinq livres, 5 s. 11 d. et en cas de refus de la part dud. creancier lad. somme de 13 325 l. 5 s. 11 d. restera entre les mains du tresorier de la Bourse pour servir d'accroissement au fonds de la lotterie de l'année prochaine.
Après quoy les billets qui restoient dans la roue ayant été retirés, on y a mis ceux du troisieme emprunt, les cachets de la boëte dans laquelle ils etoient enfermés ayant été reconnus sains et entiers la lotterie a été tirée jusqu'au nombre de trente trois billets faisant ensemble le capital de 178 523 l. et attendu que le fonds de lad. lotterie n'est que de 177 512 l. 1 s. 11 d. deduction faite du montant des deux soumissions dont il a été parlé cy dessus, il y a un excedent sur le dernier billet de la somme de mille livres 18 s.1 d. dont le S[r] tresorier faira l'avance pour parfaire lad. entiere somme de 178 523 l., laquelle avance diminuera d'autant les fonds des remboursements a faire a la prochaine lotterie.
Et MM. les commissaires du Roy etant sortis, ils ont été accompagnés par les mêmes personnes jusqu'au même endroit ou ils avoient été reçeus et de plus par deux de MM. les evêques jusqu'a la porte de la salle en dedans.

Opérations de crédit 17481231(11)
Loterie
Tirage en présence des commissaires du roi de trois loteries pour le remboursement partiel des trois emprunts pour lesquels la province a prêté son crédit au roi (les deux premiers de 3 millions de l. et le troisième de 6 millions) Action des Etats

Gestion financière et comptable