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Délibération 17490103(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17490103(05)
CODE de la session 17481121
Date 03/01/1749
Cote de la source C 7479
Folio 112v
Espace occupé 1,5p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit ensuite que le procureur du Roy de la ville de Narbonne ayant presenté un memoire a M. le comte de S(ain)t Florentin tendant a être maintenu dans le droit qu'il pretend avoir d'être admis a l'assiette du diocese de Narbonne, ce ministre a renvoyé le memoire a M. l'intendant a l'effet d'être communiqué aux Etats pour sur leur avis et celui de MM. les commissaires de Sa Majesté être par elle ordonné sur cette demande ce qu'il appartiendra, que M. l'intendant ayant remis ce memoire au sieur de Montferrier, celui cy l'avoit communiqué au sindic du diocese de Narbonne qui a repondu en refutant tous les moyens relevés par ce procureur du Roy et faisant sentir que si sa pretention etoit accueillie, non seulement elle renverseroit le reglement fait en 1725 pour toutes les assiettes mais donneroit lieu a d'autres demandes et a une infinité de discussions d'ou resulteroit le même desordre que les Etats ont voulu arrêter et prevenir en faisant le reglement duquel led. procureur du Roy reclame aujourd'huy.
Que la commission ayant entendu la lecture de ces deux memoires et du reglement fait en 1725 sur la forme et la composition des assiettes de tous les d(ioce)zes de la province, elle avoit trouvé la demande du procureur du Roy de la ville de Narbonne contraire aux dispositions dud. reglement, mal fondée et sujette a plusieurs inconvenients qui doivent la faire rejetter.
Surquoy il a été deliberé qu'il n'y a lieu de s'arrêter a la pretention du procureur du Roy de la ville de Narbonne pour être admis a l'assiette de ce diocese et il a été donné pouvoir a MM. les commissaires de faire sçavoir a MM. les commissaires du Roy que les Etats estiment qu'elle doit être rejettée.

Institutions de la province 17490103(05)
Diocèses
Avis défavorable sur la prétention du procureur du roi de la ville de Narbonne d'entrer à l'assiette du diocèse, contraire au règlement fait par les Etats en 1725 sur la forme et la composition des assiettes Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 17490103(05)
Diocèses
Le comte de Saint-Florentin demande à l'intendant de transmettre aux Etats pour avoir leur avis un mémoire du procureur du roi de la ville de Narbonne qui demande l'entrée à l'assiette du diocèse Action royale

Institutions et privilèges de la province