Délibération 17490103(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17490103(06)
CODE de la session	17481121
Date	03/01/1749
Cote de la source	C 7479
Folio	113r
Espace occupé	3p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit encore que peu de jours apres la deliberation que les Etats ont pris dans leurs premieres seances au sujet de la nomination a la place de deputé au conseil de Commerce, par laquelle deliberation l'assemblée avoit chargé MM. les deputés a la Cour de representer très humblement a Sa Majesté le desir des Etats pour faire rentrer dans cette place les sindics generaux qui l'ont remplie jusques en 1713 et les justes motifs qui pouvoient les porter a donner a ces officiers la preference sur un neg(oci)ant, M. le marechal de Richelieu avoit reçu une lettre de M. le controleur général par laquelle ce ministre avant d'avoir reçu la deliberation des Etats lui marquoit qu'il ne recevroit aucune representation sur cette affaire que prealablement les Etats n'eussent nommé plusieurs neg(ocian)ts parmy lesquels il put choisir celui qui seroit le plus agreable a Sa Majesté au cas elle ne jugeat pas a propos d'avoir égard aux representations des Etats sur l'admission des sindics généraux aud. Conseil.
Que M. le marechal ayant communiqué cette lettre a Monseigneur l'archevêque de Toulouse pour qu'il proposat aux Etats de prendre une seconde deliberation conforme aux intentions de M. le controleur général, mondit seigneur l'archevêque lui avoit fait sentir qu'il seroit a propos d'attendre le tems ou on pourroit avoir reçu la reponse de M. le controleur général sur la premiere deliberation et qu'au cas on n'eut point de nouvelles de ce ministre avant la separation de l'assemblée elle ne manqueroit pas de prendre sur cette affaire le party le plus convenable, que les Etats etant a la veille de se separer on ne pouvoit differer plus longtems de deliberer de nouveau sur cette affaire et que MM. les commissaires avoient cru que le moyen le plus propre a faire reussir les vues des Etats etoit de temoigner leur defference pour ce que desire M. le controleur général en donnant pouvoir a MM. les deputés, au cas leurs representations dont ils ont été chargés par la precedente deliberation n'ayent pas l'effet que les Etats ont lieu d'en attendre, de choisir de concert avec M[gr] l'archevêque de Narbonne pour remplir la place de deputé au conseil du Commerce la personne qui sera la plus agréable a M. le controleur général des finances. A quoy mondit seigneur l'archevêque a ajouté que la somme de 8 000 l. imposée l'année derniere pour les appointements d'un deputé n'ayant point été payée au S[r] Gilly de Nogaret, le sieur tresorier de la bourse ayant voulu sçavoir les intentions des Etats sur ce payement attendu que les fonctions dud. S[r] Gilly avoient cessé dans les premiers mois de l'année, MM. les commissaires avoient crû qu'il etoit convenable d'accorder cette somme aud. S[r] Gilly en recompense de ses services, a la charge qu'il remettra a celui qui remplira sa place tous les actes et memoires relatifs aux affaires du Commerce de la province qui peuvent être en son pouvoir.
Surquoy il a été deliberé de donner pouvoir a MM. les deputés, au cas les representations dont ils ont été chargés par la precedente deliberation et celles qu'ils continueront de faire conformement aux vues des Etats n'ayent pas l'effet qu'ils ont lieu d'en attendre, de choisir de concert avec Monseigneur l'archevêque de Narbonne, president, la personne qui sera la plus agreable a M. le controleur général des finances pour remplir la place de deputé de la province au conseil de Commerce.
Il a été aussi deliberé a l'egard du payement de la somme imposée l'année derniere pour l'honoraire du deputé que le S[r] Gilly de Nogaret ne sera payé que tems pour tems et jusqu'au jour où il a cessé d'avoir entrée aud. conseil et a la charge de remettre a celui qui le remplacera tous les actes et memoires relatifs aux affaires de commerce de la province qui sont en son pouvoir.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17490103(06)
Rapporteurs des affaires de la province
Les députés à la cour continueront de faire des représentations pour obtenir que ce soient les syndics généraux, qui ont eu cette place jusqu'en 1713, qui entrent au Conseil du Commerce et non des négociants	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement)	17490103(06)
Rapporteurs des affaires de la province
Le sieur Gilly de Nogaret, qui a cessé d'être député de la province au Conseil du Commerce "dans les premiers mois de l'année", recevra la portion correspondante à son temps de service des 8 000 l./an qui rémunèrent ce poste	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	17490103(06)
Rapporteurs des affaires de la province
Richelieu transmet au président une lettre du contr. gén. disant qu'il ne recevra aucune représent. des Etats (qui veulent un syndic gén. comme député de la province au Cons. du Commerce) avant qu'ils n'aient nommé plusieurs négociants ; il en choisira un	Action royale Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement)	17490103(06)
Rapporteurs des affaires de la province
Malgré leur souhait de placer au Cons. du Commerce un syndic gén. et sans nouvelle réponse du contr. gén., les Etats chargent les dép. à la cour de choisir avec l'arch. de Narb. une pers. agréable au ministre (il en voulait plusieurs pour en choisir une)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17490103(06)

Texte :