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Délibération 17490103(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17490103(08) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
03/01/1749 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
115v |
| Espace occupé |
3,25p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit que le sieur de La Fage, sindic général a rapporté a la commission qu'en consequence de la deliberation des Etats du 3e janvier 1748 par laquelle il a été chargé conjointement avec le sieur de Joubert de consulter MM. les commissaires ordinaires du d(ioce)ze d'Alby et les autres d(ioce)zes de la province sur les inconvenients ou avantages du Canal projetté par le S[r] Bourroul, ingenieur geographe du Roy, pour rendre navigable la riviere de Vere dans led. diocese, il se seroit rendu a Alby le 17 fevrier d(erni)er pour assister a une assemblée générale qui avoit été convoquée le 19 dud. mois [de janvier] ou les commissaires ord(inai)res, les sindics des communautés, les seigneurs des paroisses dud. diocese, les particuliers riverains de la ditte riviere et tous les autres interessés a cette navigation avoient été priés de se trouver pour consentir ou s'opposer a l'execution de ce projet après que la demonstration en seroit faite par le S[r] Bourroul.
Que le projet ayant été examiné avec attention par lad. assemblée composée de deux cent personnes, elle avoit unanimement deliberé de consentir a l'execution de ce projet après avoir reconnu que ce diocese en retireroit de très grands avantages surtout si on y faisoit un nouveau canal pour deriver les eaux du Tarn au dessus de S(ain)t Gery qui irait aboutir a Gaillac.
Que les dioceses de Toulouse, Castres, Lavaur, Rieux, Beziers, S(ain)t Pons, Agde et Alais qui ont été consultés aussi, ont repondu que le projet de navigation ne peut être qu'avantageux.
Mais que depuis deux mois le S[r] Charpentier, maire de Gaillac auroit formé opposition a l'execution de ce projet tant pour lad. ville que pour celle de Rabastens, Puicelly, Cadalen et Cahuzac, que suivant les memoires qu'il a donné, il a voulu persuader que l'execution de ce projet etoit impossible et qu'en (en) supposant la possibilité, ces comm(unau)tés perdront leur unique ressource si elles sont privées du merain et du bois a bruler qu'elles retirent de la foret de La Gresigne, qu'il en est de même du chanvre servant a faire les cordages qui croit dans le vallon de lad. riviere de Vere, que d'ailleurs il n'y a pas dans cette foret des arbres propres a la construction des vaisseaux ainsi que le S[r] Bourroul l'avoit avancé et que ce Canal ne servira qu'à approvionner la Guyenne.
Que le S[r] Bourroul a au contraire prouvé demonstrativement combien son projet est utile au Roy et au diocese d'Alby.
Que ces seules considerations ont determiné MM. les commissaires d'être d'avis de proposer a l'assemblée de donner son consentement pour que led. projet ait son execution dès qu'il n'en doit rien couter a la province, au diocese d'Alby, aux comm(unau)tés riveraines de la riviere de Vere ni aux particuliers qui y aboutissent de même qu'a celui qui doit servir a deriver les eaux du Tarn au dessus de S(ain)t Gery pour former un canal dans la plaine qui ira se jetter dans la même riviere du Tarn a Gaillac.
Surquoy les Etats ont unanimement deliberé de consentir a la construction dud. canal de la riviere de Vere et au projet qui doit servir a deriver les eaux du Tarn au dessus de S(ain)t Gery pour former un canal dans la plaine qui ira aboutir a Gaillac pour que le diocese d'Alby puisse profiter incessament des avantages que cette construction doit lui procurer, a condition neantmoins que les entrepreneurs de ces canaux ne pourront rien exiger directement ni indirectement de la province, du d(ioce)ze d'Alby et des communautés riveraines desd. canaux.
Que les proprietaires des moulins et les particuliers dont on prendra les terres pour faire lesd. canaux seront dedommagés suivant l'estimation qui en sera faite a dire d'experts et que Sa Majesté sera suppliée d'ordonner que les contestations qui pourront survenir entre lesd. particuliers et les entrepreneurs a raison desd. ouvrages seront jugées par M. l'intendant de Languedoc, a quoy le S[r] Bourroul a acquiescé en ayant remis sa soumission par ecrit.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17490103(08) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Que le roi ordonne que les contestations entre les partic. et les entrepr. du canal de la Vère et de la dériv. des eaux du Tarn au-dessus de St-Géry vers Gaillac (cf. oppos. de Gaillac, Rabastens, Puicelly, Cadalen, Cahusac) soient jugées par l'intendant |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17490103(08) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Approb. du canal de la Vère projeté par le sr Bourroul pour rendre cette rivière navigable, sans financem. de la prov., du dioc. d'Albi ou des commun. riveraines, et de la dérivation des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry dans un canal aboutissant à Gaillac |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17490103(08) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Le projet de canal de la Vère et de dérivation des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry vers Gaillac a été approuvé le 17/02/1748 à Alby par une assemblée gén. de 200 personnes (commiss. ord. du dioc, seigneurs, synd. des comm., riverains) et par 8 diocèses |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17490103(08) |
| Forêts |
| Gaillac, Rabastens, Puicelly, Cadalen, Cahusac s'opposent au projet de canal de la Vère et à la dériv. des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry vers Gaillac : elles perdront le merrain et bois de la forêt de la Grésigne et le chanvre du vallon de la Vère |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17490103(08) |
| Plantations de coton, chanvre et lin |
| Gaillac, Rabastens, Puicelly, Cadalen, Cahusac s'opposent au projet de canal de la Vère et à la dériv. des eaux du Tarn au-dess. de St-Géry vers Gaillac : elles perdront le merrain et bois de la forêt de la Grésigne et le chanvre du vallon de la Vère |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Indemnisations et calamités |
17490103(08) |
| Travaux publics |
| Les particuliers expropriés par le canal projeté de la Vère et la dérivation des eaux du Tarn au-dessus de St-Géry dans un canal aboutissant à Gaillac seront indemnisés suivant l'estimation des experts |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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