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Délibération 17490103(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17490103(09) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
03/01/1749 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
117r |
| Espace occupé |
5p. |
Texte :
Du vendredy troisieme janvier à quatre heures de relevée president Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit que MM. les commissaires des travaux publics ayant continué de s'assembler chez luy, le sieur de Montferrier leur avoit rendu compte d'une contestation qui s'etoit élevée entre le S[r] de S(ain)t Etienne, lieutenant du Roy de la ville et citadelle du S(ain)t Esprit et le S[r] de Lisleroy habitant de lad. ville au sujet d'un terrain scitué au bout du pont entre la grande chaussée du Rhône et une autre chaussée appelée de Pierre de quartier qui est sur les bords de ce fleuve, duquel terrain le S[r] de S(ain)t Etienne demande aux Etats de vouloir bien lui accorder la jouissance apres la mort de M. de Sorbes dont il doit être le successeur et auquel lad. jouissance a été accordée par une deliberation des Etats du 27 janvier 1729 ainsy qu'elle l'avoit été precedemment au S[r] de La Chevalerie par une autre deliberation du 13 janvier 1720, a laquelle demande le S[r] de Lisleroy s'oppose sur le fondement d'une deliberation des Etats du 9 janvier 1741 par laquelle il pretend que les Etats ont reconnu qu'il avoit conservé la propriété du terrain en question malgré les dons de la jouissance faits par leurs precedentes deliberations aux sieurs de La Chevalerie et de Sorbes et ont consenty en consequence qu'après la mort de ce d(erni)er led. sieur de Lisleroy rentrat en possession dud. terrain.
Que MM. les commissaires s'etant fait representer les susd. deliberations ensemble le procès verbal de l'estimation des terres prises a divers particuliers du S(ain)t Esprit en l'année 1712 pour l'emplacement et construction des chaussées du Rhône, dans lequel procès verbal dressé par le S[r] de Clapier le 2e janvier 1715 et autorisé par l'ordonnance de MM. les commissaires du Roy et des Etats du dix sept du même mois, le S[r] de Lisleroy se trouva compris a l'article second pour toutes les terres qui lui furent prises dans l'enumeration desquelles se trouve le terrain qui forme la contestaton dont il s'agit et la quittance fournie par le S[r] de Lisleroy au profit du tresorier des Etats le 13 juillet de la même année de la somme de 1 480 l. 5 s. a laquelle la valeur desd. terres avoit été estimée par led. procès verbal et avoir ensuite entendu la lecture d'un dernier memoire remis par le S[r] de Lisleroy dans lequel après avoir relevé plusieurs circonstances tendant a prouver qu'il n'a point alienné la propriété dud. terrain, il conclut a ce que les Etats veuillent bien lui accorder un delay convenable pour chercher dans ses papiers domestiques des plus grands eclaircissements sur cette affaire et pour faire dresser une instruction qui puisse mettre sa deffense dans tout son jour, offrant a cette condition de s'en rapporter a l'avis de l'assemblée, quoique les Etats soient sa seule partie et au cas que cette proposition ne seroit pas reçue, il prie l'assemblée de lui permettre de se pourvoir pour le soutien de ses droits devant les juges qui en doivent connoitre si mieux elle n'aime consentir que l'affaire soit renvoyée devant M. l'intendant pour par lui decider soit en vertu d'un arrêt d'attribution, soit sur le simple consentiment des parties.
Que la commission après avoir murement examiné cette affaire avoit pensé qu'il n'y avoit point d'inconvenient d'accorder a M. de Lisleroy un delay qu'il demande en le fixant jusqu'aux Etats prochains a condition toutes fois qu'au cas dans cet intervalle le Sieur de Sorbes vint a mourir, le sieur de Lisleroy ne pourra faire aucune demarche pour se mettre en possession du terrain dont il s'agit dont les fruits et revenus demeureront en reserve jusques a ce que sur le vu des nouvelles pieces qui pourront être produites de part et d'autre les Etats ayent deliberé deffinitivement dans leur prochaine assemblée sur cette affaire ainsy qu'il appartiendra.
Monseigneur l'evêque de Montpellier a encore dit que le sieur de Montferrier avoit raporté a la commission un placet presenté aux Etats par le S[r] Filhol, inspecteur des ouvrages du Grau d'Agde, dans lequel il represente les services qu'il rend a la province depuis longtems et l'epargne considerable qu'a procuré une decouverte qu'il fit en 1739 sur la maniere de mesurer la toise cube des pierres employées aux jetées sans qu'il ait eu aucune autre recompense qu'une gratiffication de 3000 l. qui lui fut accordée il y a dix années quoyque ses appointements ordinaires qui ne sont que de 4 000 l. ne soient pas proportionnés aux travaux dont il est chargé qui ont encore augmenté depuis l'etablissement du ponton qui travaille au recreusement du Grau, que MM. les commissaires touchés desd. representations ont cru devoir proposer à l'assemblée de lui accorder une gratiffication extraordinaire de la somme de 3 000 l.
A quoy Monseigneur l'evêque de Montpellier a ajouté que la redoute en terre et fascinage située a l'entrée du Grau d'Agde qu'on fit reparer il y a deux années en y employant environ 1 200 l. etant devenue inutile depuis la paix et ne pouvant plus être gardée, les bois et fascines qui y ont été employés seront infailliblement enlevés ne valant pas la peine ni la depense qu'il faudroit faire pour pouvoir les vendre, que dans ces circonstances, Monseigneur l'evêque d'Agde a temoigné desirer que ces debris fussent donnés en aumône a l'hopital, ce que MM. les commissaires ont cru devoir proposer a l'assemblée de lui accorder.
Surquoy il a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires 1° d'accorder au S[r] de Lisleroy un delay jusques a l'assemblée prochaine des Etats pour produire toutes les pieces qu'il jugera à propos sur l'affaire dont il a été question dans le rapport de Monseigneur l'evêque de Montpellier à condition toutefois qu'au cas dans led. delay le S[r] De Sorbes vint à mourir, le S[r] de Lisleroy ne pourra faire aucune demarche pour se mettre en possession du terrain dont jouit le S[r] De Sorbes, dont les fruits et revenus demeureront en reserve jusqu'a ce que sur le vu des nouvelles pieces qui pourront être produites les Etats ayent deliberé deffinitivement sur cette affaire ce qu'il appartiendra.
2° d'accorder au S[r] Filhol, inspecteur des ouvrages du Grau d'Agde une gratiffication d'une somme de 3000 l. une fois payée.
3° d'abandonner a l'hopital d'Agde les debris de la batterie en fascinage qui est devenue inutile depuis la paix.
| Justice |
17490103(09) |
| Arbitrage |
| Les Etats accordent au sr de Lisleroy habitant du St-Esprit un délai jusqu'aux Etats prochains pour prouver sa propriété d'un terrain situé au bout du pont contre le sr de St-Etienne, qui veut succéder au sr de Sorbes dans la jouissance de ce terrain |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Economie |
17490103(09) |
| Travaux publics |
| Les Etats accordent une gratif. de 3000 l. demandée par le sr Filhol, inspecteur des ouvrages du Grau d'Agde, qui fait valoir sa découverte en 1739 d'une nouv. manière de mesurer la toise cube des pierres et dit que son salaire de 4 000 l. est insuffisant |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Santé et assistance |
17490103(09) |
| Hôpitaux |
| A la demande de l'évêque d'Agde, les bois et fascines employés pour une redoute à l'entrée du Grau d'Agde qui est devenue inutile depuis la paix sont donnés en aumône à l'hôpital d'Agde |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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