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Délibération 17490104(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17490104(03) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
04/01/1749 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
127v |
| Espace occupé |
2,5p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque d'Alais a dit que MM. les commissaires du Bureau des Comptes ont procedé a l'apurement du compte des impositions de l'année 1746 et que les parties restées en souffrance se sont trouvées monter a la somme de 36 364 l. 14 s. 9 d. de laquelle le sieur tresorier de la Bourse a fait recette dans celui de l'année 1747.
Que MM.les commissaires ont aussi procedé a l'audition et cloture du compte des impositions de lad. année 1747, que la recette dud. compte monte a sept millions 701 586 l. 16 s. 7 d. et la depense a sept millions 604 990 l. 2 s. 2 d. de sorte qu'il est dû par le sieur tresorier de la bourse la somme de 96 596 l. 14 s. 5 d. laquelle doit servir au remboursement de partie des sommes qu'il a avancées pour le payement des fourrages fournis aux troupes d'Espagne conformement a la deliberation prise a ce sujet le 9 decembre 1748, ce qui diminuera d'autant les interêts desd. avances.
Qu'en execution de l'article 10e du traité passé avec le sieur Lamouroux, tresorier de la bourse, il a été fait un relevé des parties allouées sous debet de quittance dans led. compte de 1747, lesquelles reviennent a 700 925 l. 2 s. 8 d. qui ont été trouvées en espece dans la caisse par le sieur Aures, lieutenant de maire de Carcassonne et le sieur Joubert, lieutenant de maire de Nismes, commissaires nommés par le Bureau pour en faire la veriffication, laquelle somme dont les bordereaux des especes a été rapportés doit rester entre les mains dud. sieur Lamouroux pour servir a payer les parties prenantes a mesure qu'elles se presenteront.
Que MM. les commissaires ont aussi arrêté le compte du dixieme de l'année 1747 par la cloture duquel le sieur tresorier de la bourse doit 6 609 l. 19 s. 5 d., de laquelle somme il doit être fait un moins imposé au profit des fonds de terre roturiers suivant la destination qui en a été faite par les Etats.
Que MM. les commissaires ont encore arrêté le compte de l'emprunt fait pour l'abonnement des quatre sols pour livre en sus de la capitation, que la recette s'est trouvé monter a trois millions de livres et la depense a pareille somme au moyen de quoy le sieur tresorier de la bourse est demeuré quitte envers la province.
Que MM. les commissaires ont aussi procedé a l'apurement du compte des emprunts faits pour le compte du Roy pour l'année 1746 et que les parties restées en souffrance se sont trouvées monter a 763 l. 13 s. dont le sieur tresorier de la bourse s'est chargé en recette dans le compte de l'année 1747.
Après quoy il a été aussi procedé a l'audition et cloture du compte des emprunts pour l'année 1747 par lequel il est dû au S[r] tresorier de la bourse 1 834 l. 15 s. 1d. ce qui provient de l'excedent des remboursements au dela du fonds dont la retenue est faite annuellement, de laquelle somme led. sieur tresorier de la bourse fera depense dans le compte qu'il rendra aux prochains Etats pour l'année 1748.
Qu'enfin en consequence du traité passé avec led. S[r] Lamouroux, il a été procedé au paraphe de trois registres journaux qui doivent servir pour la recette et depense qu'il doit faire dans les trois Bureaux de Montpellier, Toulouse et de Paris pendant l'année 1749.
Surquoy les Etats ont approuvé les clotures et appurements des comptes enoncés cy dessus au rapport de Monseigneur l'evêque d'Alais.
| Gestion comptable |
17490104(03) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Comptes de 1747 : les parties allouées sous debet de quittance reviennent à 700 925 l. 2 s. 8 d., qui serviront à payer les parties prenantes à mesure qu'elles se présenteront |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17490104(03) |
| Dixième(s) |
| Compte du dixième de 1747 : le trésorier de la Bourse doit 6 609 l. 19 s. 5 d.dont il doit être fait un moins imposé au profit des fonds de terre roturiers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17490104(03) |
| Emprunts de la province |
| Compte des emprunts de 1747 : aucun reste pour celui de 3 M. l. pour l'abonnem. des 4 s./l. en sus de la capit. ; parties restées en souffrance pour les emprunts faits pour le roi : 763 l. 13 s.; autres emprunts : 1 834 l. 15 s. 1 d. dues au Trésorier |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17490104(03) |
| Impôts dans la province |
| Compte des impos. de 1746 (parties restées en souffrance : 36 364 l.14 s. 6 d.) et 1747 (recette : 7 701 586 l. 16 s. 7 d.; dépense : 7 604 990 l. 2 s. 2 d.; excédent : 96 596 l. 14 s. 5 d., qui remboursera les avances pour fourrages). Le 10e est à part. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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