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Délibération 17500131(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17500131(03) |
| CODE de la session |
17500129 |
| Date |
31/01/1750 |
| Cote de la source |
C 7484 |
| Folio |
4v |
| Espace occupé |
1,5p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit aussi que le Sieur de Lafage, sindic general, a rapporté a la commission deux contestations qui estant de la même espece ont paru devoir être décidées par le même principe.
Que la premiere avoit pour objet l'entrée du deputé de la ville de Montech qui est en tour d'envoyer aux Etats en qualité de Diocesain de Bas Montauban.
Que cette entrée est disputée au Sieur Maliver, pourvu en titre d'office de la mairie ancienne de lad. ville, par le Sieur Soefvre, porteur d'une commission du Conseil pour l'exercice de la mairie alternative, lequel a prétendu que led. Sieur Maliver ayant joui de l'entrée aux Etats en sa qualité de maire ancien, il devoit aussi en jouir en vertu de sa commission de maire alternatif.
Led. Sieur Maliver pretend au contraire qu'il doit avoir lad. entrée, attendu que le maire alternatif l'a eue en 1747. M[rs] les Commissaires ayant examiné les raisons des parties, ont cru que le Sieur Maliver, maire ancien, ne peut être privé de l'entrée aux Etats par le maire alternatif par commission, attendu que ce dernier y est entré la derniere fois que la ville de Montech a été de tour, et que c'est cette année celui du maire ancien.
Que la seconde contestation entre le Sieur Watelin, porteur de la procuration du dioceze de Rieux, pourvu de la mairie ancienne du Fousseret, Diocezain de Rieux, et le Sieur Rascas, porteur de la commission de maire alternatif, étant semblable à la precedente, puisque led. Sieur Rascas par le même motif que celle du sieur Soefvre, et de proposer a l'assemblée d'admettre le sieur Watelin.
Surquoy il a été deliberé conformement a l'avis de la commission que le Sieur Maliver sera reçu a l'exclusion du Sieur Soefvre comme deputé de la ville de Montech, Diocezain de Bas Montauban, et le sieur Watelin a l'exclusion du Sieur Rascas en qualité de deputé du Fousseret, Diocezain de Rieux.
| Qualité des membres |
17500131(03) |
| Députés du tiers |
| Admission du Sieur Maliver comme député de Montech, diocésain de Bas Montauban et du sieur Watelin comme député du Fousseret, diocésain de Rieux. |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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