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Délibération 17500217(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17500217(02)
CODE de la session 17500129
Date 17/02/1750
Cote de la source C 7484
Folio 49r
Espace occupé 3p.

Texte :

(page barrée)
Apres quoy les Etats desirant mettre tout en oeuvre pour faire connoitre a Sa Majesté leur extreme douleur s'ils avoient eu le malheur de lui deplaire en prenant la deliberation enoncée ci dessus et de justifier la conduite qu'ils ont tenue en renouvellant les assurances de leur parfaite soumission et fidelité de laquelle ils ne se sont jamais departis, et dont ils ne se departiront jamais etant dans la plus ferme et la plus inviolable resolution de sacrifier leurs biens et leurs vies pour le service de Sa Majesté, et pour l'execution de ses volontés, ont unanimement deliberé de nommer pour deputés extraordinaires a l'effet de porter aux pieds du trône les nouvelles protestations de la fidelité inviolable de cette assemblée et de tous ceux qui la composent, et de renouveler les remontrances qui ont été deja faittes, Monseigneur l'eveque de Carcassonne, Monsieur le marquis de Villeneuve, le Sieur d'Heliot, lieutenant de maire de Toulouse, le Sieur de Massillan, maire de Montpellier, et le Sieur de Montferrier, sindic general, auxquels Monseigneur l'archevêque de Toulouse, president a été prié de bien vouloir se joindre autant qu'il sera necessaire. Et Messieurs les deputés ont été priés de vouloir bien partir incessament.
Les Etats ont aussi arretté que le Tresorier de la Bourse fera l'avance des sommes dues aux deputés de l'assemblée, aux officiers de la province et autres sommes qu'on a coutume de payer et qui l'ont été les années precedentes, le tout suivant les ordres qui lui seront donnés par Monseigneur l'archevêque de Toulouse, president, suivant l'exigence des cas et des differentes circonstances qui pourront se presenter, de même que les frais de la deputation extraordinaire.
Il a été pareillement arretté que MM. les commissaires qui ont été nommés pour diriger les travaux publics pendant l'année derniere, et pour les autres commissions qu'il est d'usage d'assembler lorsque les Etats se sont separés continueront de vacquer aux mêmes commissions pendant la presente année mil sept cent cinquante.


Arrêt du Conseil du 28 fevrier dernier qui casse et annule les deliberations prises par l'assemblée des Etats derniers, les cinq et dix sept du même mois.
Vu par le Roy etant en son conseil les deliberations prises les cinq et dix sept du present mois par les Etats de la province de Languedoc conxoqués par ordre de Sa Majesté en la ville de Montpellier et par lesqulles au lieu de se conformer a l'usage de tout tems observé dans leurs precedentes assemblées d'accorder par premiere deliberation et avant de traite d'aucune autre affaire le don gratuit qui leur est demandé par les commissaires de Sa Majesté, les Etats oubliant autant leurs devoirs que les dispositions toujours favorables de Sa Majesté pour une province qu'elle n'a cessé de combler de ses graces meme dans les temps les plus difficiles et que quelques membres de leur assemblée n'ont pas craint de sacrifier a des vues particulieres qui lui sont tout a fait etrangeres auroient non seulement refusé sous les pretextes les moins fondés de deliberer precisement sur la demande qui leur avoit été faite du don gratuit pour la presente année mille sept cent cinquante en la forme ordinaire et porte les choses au point de vouloir faire dependre la deliberation qu'ils auroient dû prendre sans differer pour l'accorder du succes des representations qu'ils auroient fait remettre au S[rs] commissaires de Sa Majesté sur une matiere qui n'a point de rapport mais encore pu toucher de la bonté que Sa Majesté a eu de leur donner le tems et les moyens de reparer leur premiere faute en chargeant de nouveau ses commissaires de leur declarer ses volontés auroient persister dans leur refus ce qui auroit obligé le S[r] marechal duc de Richelieu, commandant en chef dans la province de Languedoc et le premier de ses commissaires de separer les Etats suivant l'ordre expres qu'il en auroit reçu de Sa Majesté ne jugeant pas devoir laisser subsister des deliberations si contraires au respect et a la soumission que des sujets doivent a leur souverain et qui d'ailleurs contiennent differentes dspositions qui dans l'etat present des choses ne peuvent avoir leur execution. Oui le rapport, le Roy etant dans son conseil a () et annulé () les deliberations prises par les Etats de Languedoc les cinq et dix sept du present mois ainsu que tout ce qui s'en est ensuivi ou pourroit s'en suivre, fait Sa Majesté deffense a toutes personnes de () dans les deliberations et a tout autre de les executer et a tous les officiers ou autres personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient () ou commission des Etats pour quelque cause que se soit d'agir et faire () fonctions en vertu des pouvoirs chargés ou commissions a peine de desobeissance et jusque a ce qui leur soit autrement ordonné par Sa Majesté se reservant de donner les ordres qu'elle jugera convenanble pour l'administration sous son autorité des affaires de la province, enloint Sa Majesté aud. S[r] Lenain con(seill)er d'etat, intendant en Languedoc ed tenir la main a l'execution du present arrêt de le faire transcrire sur le registre sur lequel se trouve portées les deliberations et () d'icelles apres les avoir rayées et biffées, de dresser du toutb proces verbal sur led. registre et d'en envoyer une expedition au sieur de S(ain)t Florentin, secretaire d'etat et des commandements de Sa Majesté a l'effet de quoi le greffier des Etats sera tenu de rapporter le registre au S[r] Lenain et de signer led. proces verbal, le tout a peine de desobeissance.
Fait au conseil d'etat du Roy, Sa majesté y etant, tenu a Versaillesle vingt huitieme jour de fevrier mille sept cent cinquante, signé Phelipeaux.
(lin en marge fol. 45 a 47)

Commissions 17500217(02)
Mode de fonctionnement
Après l'interruption des Etats, les commissions nommées par eux continueront de s'assembler comme il est d'usage. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Prérogatives des membres 17500217(02)
Emoluments
Malgré l'interruption des Etats, le Trésorier de la Bourse fera l'avance des sommes dues aux députés de l'assemblée et aux officiers de la province, et celle des frais de la députation extraordinaire. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement) 17500217(02)
Remontrances et représentations
Nomination de députés extraordinaires pour assurer le roi de la fidélité des Etats et renouveller leurs remontrances au sujet du procédé de levée du vingtième. Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec l'assemblée 17500217(02)
Acte d'autorité
Arrêt du Conseil du 28 février ordonnant à l'assemblée de se séparer Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux