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Délibération 17521030(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521030(01)
CODE de la session 17521026
Date 30/10/1752
Cote de la source C 7488
Folio 22v
Espace occupé 2p.

Texte :

[Discours de l'archevêque de Narbonne annonçant que l'assemblée va délibérer sur les "propositions" faites par les commissaires du ro pour le don gratuit et la capitation, malgré les "sommes considérables" qu'elle a déjà accordées et malgré la cessation du commerce. Ensuite, discours de l'archevêque d'Albi proposant que les Etats s'écartent de la règle qu'ils observent habituellement, selon laquelle il ne doit être délibéré sur le don gratuit et la capitation qu'après un jour d'intervalle, et qu'ils délibèrent sur le champ pour témoigner au roi leur joie d'être rétablis dans ses bonnes grâces et dans tous leurs droits et privilèges ; l'assemblée approuve cette proposition]
Les Etats deliberant sur la demande qui leur est faitte de la part du Roy d'un don gratuit de 3 M((illi)ons de livres, ils ont accordé liberalement et gratuitement a S(a) M(ajesté) sans consequence lad. somme de 3 M(illi)ons de livres, laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes:

CONDITIONS DU DON GRATUIT

Que durant l'année mille sept cent cinquante trois et jusqu'a la tenue des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée tant de cavalerie que d'infanterie même des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de M[rs] les lieutenants du Roy, a moins qu'ils n'ayent été demandés par les Etats et au cas il y en ait, Sa Majesté en supportera la depense sur les deniers du don gratuit.


Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée a cet effet, et au cas il y eut quelques logements fixes pendant l'année 1753, et que les troupes fassent aucun sejour sans qu'il ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la depense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautés, par des informations qui seront faittes devant les juges des lieux a la requete des sindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises en main des sindics généraux qui en donneront avis a M. l'intendant de la province.


Que nulles impositions et levées des deniers ne pourront etre faittes sur le général de la province ni sur les villes et communautés en particulier ni sur les h(abit)ants en vertu d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions contraires a ses droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le général du royaume.


Que pour l'assurance et execution des presents articles, la somme de cent mille livres sera reservée es mains du Tresorier de la Bourse, sans pouvoir s'en dessaisir a peine de payer deux fois.

Consentement de l'impôt 17521030(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats [s'écartant de l'usage selon lequel il ne doit être délibéré sur le don gratuit et la capitat. qu'un jour après les demandes des comm. du roi], accordent en don grat. 3 M. l., libéralem. et gratuitem., sans conséqu., aux 4 conditions habituelles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine