Délibération 17521031(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17521031(01)
CODE de la session	17521026
Date	31/10/1752
Cote de la source	C 7488
Folio	27v
Espace occupé	3,75 p.

Texte :

[Discours du président demandant aux Etats de délibérer sur l'envoi d'une députation aux commissaires du roi afin de faire valoir les privilèges des Etats en matière de consentement et levée des impôts : voir Discours et Gestes]
Surquoy il a été deliberé qu'il sera fait sur le champ une deputation a MM les commissaires du Roy pour leur representer au nom de l'assemblée qu'ayant donné a Sa Majesté des preuves non equivoques de son zele et de son obeissance dans les premieres deliberations qui ont été prises a l'une des conditions de celles du don gratuit relatives aux privileges de la province dans lesquels le Roy a bien voulu la maintenir et confirmer et qui vient d'être acceptée par MM les commissaires du Roy portant qu'il ne seroit fait aucune imposition ni levée de deniers sur le général de la province, ni sur les villes et communautés en particulier ni sur les habitants en vertu d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions contraires a ses droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le général du Royaume, et consequemment sans que lesd. impositions ou levées ayent été deliberées et consenties par les Etats, conformement aux disp(ositi)ons des Edits de 1649 et 1659, ils ne peuvent eviter a l'occasion de la levée du vingtieme faite sans qu'il en aye été donné connoissance aux Etats en la forme toujours pratiquée en pareil cas de reclamer l'execution de ces privileges et des engagements solennels qu'ont contracté messieurs les commissaires du Roy par l'acceptation du don gratuit et de demander en consequence a MM les commissaires s'ils n'ont rien de satisfaisant a leur dire de la part de Sa Majesté sur un objet aussi important, de trouver bon en ce cas qu'ils envoyent une deputation a Sa Majesté pour lui representer tres humblement qu'ils ont lieu d'attendre de ses bontés et de sa justice et la supplier de leur faire connoitre ses intentions.
Messieurs les deputés etant rentrés dans l'assemblée ont rapporté la reponse de MM. les commissaires du Roy dont la teneur s'ensuit : Les termes dans lesquels Sa Majesté s'est expliquée dans l'arrêt de son Conseil qui a été lu et enregistré dans votre assemblée et l'acte que nous venons de signer pour l'acceptation au nom de Sa Majesté du don gratuit dans la forme ordinaire sont des temoignages assez forts de ses intentions pour la conservation des privileges de la province. Des circonstances que je ne rappelle point, lesquelles Sa Majesté a eu la bonté d'oublier, ne nous ayant pas permis d'executer dans la derniere assemblée les ordres dont elle nous avoit chargé par nos instructions sur cette matiere, Sa Majesté n'a pu se dispenser d'ordonner de son autorité la levée et perception dans la province de Languedoc d'une imposition deja etablie dans toutes les provinces du Royaume dont l'objet si important pour l'Etat ne pouvoit souffrir de retardement et sur laquelle Sa Majesté ne peut douter que les Etats ne luy eussent donné des preuves du zele qu'ils avoient toujours temoigné pour son service. Mais vous pouvez vous assurer, messieurs et l'assemblée, que Sa Majesté s'attend quant a present bien instruits de ses intentions a cet egard, les Etats prendront une deliberation qui lui puisse prouver de plus en plus la fidelité, la soumission et le zele dont ils lui ont fait donner de si fortes assurances. Signés le marechal de Richelieu, de S(ain)t Priest, Solas, Castel.
Lecture ayant été faitte de lad. reponse, les Etats ont ordonné que l'original en restera deposé au greffe, et etant pleinement satisfaits des termes dans lesquels elle etoit conçue, il a été deliberé que les Etats consentent que l'Edit du mois de may 1749 qui ordonne la levée du vingtieme du revenu du biens soit executé selon sa forme et teneur dans la province conformement aux intentions de Sa Majesté et qu'il luy sera fait de tres humbles representations pour luy faire connoitre que par une suite des mêmes privileges auxquels Sa Majesté n'a pas entendu deroger, les Etats doivent avoir l'administration de tout ce qui a rapport a la levée de cette imposition extraordinaire, ainsy qu'il en a été usé lors de l'etablissement du dixieme et qu'ils ont lieu d'attendre des bontés et de la justice de Sa Majesté qu'elle voudra bien qu'il ne soit rien changé a un droit et a un usage qui ne renferment rien de contraire aux vues et aux intentions de Sa Majesté et n'entendent qu'a lui procurer avec plus d'ordre et d'economie les mêmes secours.
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Consentement de l'impôt	17521031(01)
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s)
Les Etats consentent que l'édit de mai 1749 ordonnant la levée du vingtième soit exécuté mais rappellent qu'ils doivent avoir l'administration de cette levée, comme lors de l'établissement du dixième	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Défense des privilèges	17521031(01)
Fiscalité
Les Etats décident d'envoyer des députés aux commiss. du roi pour savoir s'ils ont quelque chose à leur dire de la part du roi sur la violation de la 3e condit. du don grat. par la levée du vingtième sans leur aveu ; sinon, ils enverront une déput. au roi	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	17521031(01)
Privilèges des Etats
Les Etats décident de faire de très humbles représentations au roi pour lui faire connaître que par suite de leurs privilèges ils doivent avoir l'administration de la levée du vingtième comme il en a été usé lors de l'établissement du dixième	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	17521031(01)
Privilèges de la province
Les commiss. du roi, en réponse aux députés des Etats, disent que l'arrêt du 10/10/1752 et l'acceptation du don gratuit en la forme ordin. témoignent de l'intention du roi de conserver les privilèges de la prov.; il ne pouvait différer la levée du 20e	Action royale Institutions et privilèges de la province

Privilèges des Etats	17521031(01)
Fiscalité
Rappel de la 3e condition du don grat. signifiant qu'aucune levée ne peut être faite sans être délibérée & consentie par les Etats, conformém. aux édits de 1649 et 1659, et violée par la levée du vingtième faite sans que les Etats en aient eu connaissance	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses	17521031(01)
Réponse positive
Les commiss. du roi, en réponse aux déput. des Etats, disent que l'arrêt du 10/10/1752 et l'acceptation du don grat. en la forme ordin. témoignent de l'intention du roi de conserver les privilèges de la prov., et qu'il ne pouvait différer la levée du 20e	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17521031(01)

Texte :