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Délibération 17521114(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521114(02)
CODE de la session 17521026
Date 14/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 34r
Espace occupé 3 p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Mende, continuant son rapport, a dit qu'il a été aussi representé a MM les commissaires qu'il paroit indispensable de former certaines demandes qui auroient été comprises dans le cayer s'il en avoit été presenté cette année et qui interressent egalement le commerce de la province et les redevables par les secours qu'elles leur procurent.
Que la premiere de ces demandes est la moderation des droits de sortie et de fret sur le vin et eaux de vie du crû de la p(rovin)ce qui en sortent par les ports de Cette, Agde, La Nouvelle et Aygues Mortes, que cette moderation n'etant accordée que pour une année devroit être renouvellée tous les ans par un arrêt du Conseil, et que comme elle avoit été accordée sans interruption même depuis la separation des Etats, il n'y avoit pas lieu de croire qu'elle put souffrir de difficulté.
Que la seconde est une remise pour servir de fonds aux indemnités qui doivent être accordées a raison des cas fortuits qui sont arrivés pendant l'année courante, qu'independemment de la somme qu'on avoit coutume de reserver a cet effet sur le prix de la ferme de l'eq(uivalen)t et qui est de 266 000 livres, Sa Majesté a bien voulu accorder les années precedentes une remise particuliere pour la même destination, ce qui doit donner lieu d'esperer d'obtenir cette année une pareille remise.
Que la troisieme est en faveur des d(ioce)zes de Narbonne, d'Alby et de Lavaur auxquels Sa Majesté accorde une remise particuliere et annuelle, sçavoir de 20 000 livres au d(ioce)ze de Narbonne, de 12 000 livres au diocese d'Alby et de 8 000 livres a celuy de Lavaur, et que comme les motifs qui ont determiné jusqu'icy a accorder cette remise sont toujours les mêmes, il est egalement juste et indispensable de renouveller toutes les années la même demande, qu'il en est de même des communautés de Capestan, Vic, Candillargues et S(ain)te Colombe pour lesquelles les Etats demandent et obtiennent tous les ans une remise particuliere revenant pour les quatre comm(unau)tés a 9 600 livres.
Que la quatrieme est une remise revenant a 22 000 livres en faveur de plusieurs comm(unau)tés auxquelles il a parû indispensable d'accorder ce secours attendu principallement le grand nombre d'abandon des fonds de terre qui les mettoit hors d'etat de payer leurs impositions; que les Etats, apres etre entrés en 1746 et 1747 dans un nouvel examen de la situation de ces communautés, jugerent que ces secours leur etoient encore necessaires et qu'il n'a été proposé d'autre changement a ce qui fut determiné alors que par rapport a la communauté de Gardouch, d(ioce)ze de Toulouse, a laquelle on croit devoir aujourd'huy substituer les communautés des Vaux et de La Salvetat, au même diocese, chacune pour la somme de 400 livres revenant a celle de 800 livres qui est la même qu'on avoit accordée a la communauté de Gardouch.
Que la cinquieme, enfin, est une remise en faveur des comm(unau)tés de Fabresan au d(ioce)ze de Narbonne et d'Aubenas dans le bas Vivarais, a raison des ouvrages qu'elles sont obligées de faire l'une et l'autre pour garantir leur terroir des irruptions qu'elles ont deja eprouvé et dont elles sont encore menacées par les inondations des rivieres d'Orbieu et d'Ardeche, que la necessité de ces ouvrages se trouve etablie par les verifications et devis estimatif qui ont été rapportés l'un du Sieur Pitot et l'autre du Sieur Vivien, directeur des ouvrages publics en Vivarais, et que comme l'appreciation de ces ouvrages se trouve revenir pour la communauté de Fabresan a 12 000 livres et pour celle d'Aubenas a 10 000 livres, MM les commissaires avoient cru devoir proposer a l'assemblée de demander une remise en faveur de la comm(unau)té de Fabresan de 6 000 livres et de 5 000 livres en faveur de celle d'Aubenas, que les Etats sont en usage depuis longtems de former ces sortes de demandes et que Sa Majesté a toujours bien voulu y avoir egard.
Qu'apres avoir ansi rapellé des demandes que le deffaut de presentation du cahier n'avoit pu permettre de faire pour l'année courante 1752, MM les commissaires avoient crû aussy devoir s'occuper du soulagement des redevables pour l'année 1753 dont les Etats deliberent actuellement les impositions en proposant a l'assemblée de demander a Sa Majesté une remise qui puisse servir de moins imposé sur les impositions de laditte année, que les motifs de cette demande ne peuvent être plus justes ni plus pressants, et qu'il seroit inutile de les rappeler en detail puisque l'assemblée en est parfaitement instruite.
Surquoy il a été deliberé conformement a l'avis de MM les commissaires de former toutes les demandes enoncées ci dessus, auquel effet les sindics généraux ont été chargés de dresser un memoire contenant lesd. demandes et les Etats ont prié Monseigneur l'archevêque de Narbonne de vouloir bien l'appuyer aupres de Sa Majesté pour procurer a la province des secours qui ne peuvent luy être plus necessaires.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521114(02)
Secours
Que le roi accorde (pour l'année présente) des remises pour les dioc. de Narbonne, Albi et Lavaur et les communautés de Capestang, Vic, Candillargues, Ste Colombe, Les Vaux, La Salvetat (ces deux dernières remplaçant Gardouch), Fabresan et Aubenas Action des Etats

Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521114(02)
Remises
Que le roi accorde (pour l'année présente) une remise pour les cas fortuits, indépendamment des 266 000 l. prises sur l'équivalent à cet effet, et une remise servant de moins imposé sur les impositions de cette année Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17521114(02)
Douanes et traites
La modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie de la province a été accordée sans interruption malgré la séparation des Etats Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17521114(02)
Douanes et traites
Que le roi continue (pour l'année présente) d'accorder la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux de vie de la province qui sortent par les ports de Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour (gouvernement) 17521114(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Les syndics généraux sont chargés de faire un mémoire contenant les demandes des Etats (remises, secours) qui auraient figuré dans le cahier de doléances s'il en avait été présenté un cette année Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement) 17521114(02)
Intercession
L'archevêque de Narbonne est prié d'appuyer auprès du roi les demandes de secours et de remises faites par les Etats, demandes qui auraient figuré dans le cahier de doléances s'il en avait été présenté un cette année Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux