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Délibération 17521125(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17521125(06) |
| CODE de la session |
17521026 |
| Date |
25/11/1752 |
| Cote de la source |
C 7488 |
| Folio |
64v |
| Espace occupé |
1,5p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit ensuite qu'il a été encore rendu compte d'un memoire du Sieur Cogorde, greffier du Conseil, par lequel il demandoit la restitution du dixieme qu'il a payé pour le tems de l'abonnement a raison d'une partie de rente de 540 l. sur la province a 3 pour cent au capital de 18 000 l. dont il a acquis la propriété par acte du 6 dec(em)bre 1748.
Que ce memoire ayant été remis a feu M. de Crillon, archevêque de Narbonne dans le cours de l'année 1749 fut suivy au mois de janvier 1750 d'un acte de protestation signifiée au sieur tresorier de la Bourse sur la retenue du dixieme et 2 sols pour livre mais qu'il ne fut pas possible d'en rendre compte aux Etats qui se tinrent dans le même tems.
Que led. S[r] Cogorde prit alors le party de presenter req(ue)te au Conseil pour demander la restitution du dixieme et 2 sols pour livre dont la retenue luy avoit été faitte, pretendant en être exempt aux termes de son contrat, que sa demande etoit fondée sur ce que le creancier ordinaire auquel il a succedé etoit exempt du dixieme par une des clauses de son contrat passé en l'an 1715 et qu'ayant été subrogé a son lieu et place, il doit jouir de la même exemption, alleguant a ce sujet de ce qui a été pratiqué par le Roy et par les Etats de Bretagne.
Que cette requette ayant été renvoyée a M. de S(aint) Priest et communiquée par luy aux sindics généraux, ils avoient repondu que cette affaire n'ayant pu être rapportée aux Etats on ne pouvoit pas sçavoir le party qu'ils auroient pris mais que cette demande ne paroissoit pas fondée par les raisons dont ils ont fait part.
Que M. de S(ain)t Priest touché par ces raisons donna un avis favorable a la province sur la requete du sieur Cogorde, lequel a proposé depuis de se departir de sa demande pourvu qu'on luy procurat le remboursement de plusieurs parties qu'il a sur la province reduites a 3 pour cent au capital de 42 000 l. a la charge pour les Etats de payer au creancier qui se mettroit a sa place la plus value du d(enier) vingt si le nouveau creancier l'exigeoit, et de payer en outre tous les frais de la reconstitution.
Que MM. les commissaires n'ont pas cru qu'il convint d'accepter cette proposition et qu'ils ont été d'avis de proposer a l'assemblée de deliberer de charger les sindics generaux de defendre a cette demande.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.
| Opérations de crédit |
17521125(06) |
| Emprunts de la province |
| Les syndics généraux sont chargés de s'opposer à la demande d'un créancier de la province qui, après avoir exigé le remboursem. du dixième et des 2 s./l. retenus sur une rente, proposait qu'on lui rembourse plusieurs rentes à des conditions inacceptables |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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