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Délibération 17521125(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521125(07)
CODE de la session 17521026
Date 25/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 65v
Espace occupé 3,5p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Nismes a dit que MM.les autres commissaires nommés pour examiner les demandes qui pourroient être faittes par MM. les deputés a la Cour s'etant assemblés chez luy, ils avoient été d'avis de proposer a l'assemblée de renouveller les demandes qu'on est dans l'usage de former tous les ans pour obtenir la moderation des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province qui sortent par les ports de Cette, Agde, La Nouvelle, Aigues Mortes et qu'il y a lieu d'esperer que Sa Majesté voudra bien avoir egard a cette demande.
2° Que MM. les commissaires ont été egalement d'avis de demander en faveur des d(ioce)zes de Narbonne, Alby et Lavaur les mêmes remises que Sa Majesté veut bien leur accorder annuellement, que les communautés de Capestan, Vic, Candillargues et S(ain)te Colombe ayant aussi besoin d'obtenir les mêmes secours, il a paru necessaire de s'interesser encore en leur faveur.
3° Que Sa Majesté ayant eu toujours la bonté d'accorder sur les representations des Etats des secours particuliers aux comm(unau)tés qui se trouvant dans certains cas extraordinaires ont eu recours aux graces de Sa Majesté, la commission avoit cru que les Etats pourroient s'interesser en faveur de la ville de Lodeve, de celle de Bedarieux et des comm(unau)tés de Meyrueis, du Bourg du Teil et Melas pour obtenir aux trois premieres les nouveaux secours dont elles ont besoin pour pourvoir au prix des ouvrages qu'elles ont entrepris pour se defendre des innondations et dont la depense surpasse de beaucoup leurs forces, lesquels secours la commission a estimé devoir être de 8000 l. pour la ville de Lodeve, pareille somme pour celle de Bedarieux et 5000 l. pour celle de Meyrueys, et a l'egard de la comm(unau)té du Bourg du Teil et Melas comme on n'a pas joint le devis estimatif des ouvrages qu'elles se proposent de faire pour se garantir des irruptions du Rhosne, la commission a cru qu'on devoit s'en rapporter a ce que jugeront a propos de demander MM. les deputés lorsqu'ils seront mieux informés de l'objet de la depense pour laquelle elle a besoin d'être secourue.
4° Que MM. les commissaires ont cru egalement necessaire de demander que la somme de 22 000 l. qui est distribuée depuis plusieurs années a d'autres communautés du d(ioce)ze pour les aider a payer les charges ordinaires continue d'être prelevée comme par le passé sur le prix de la ferme de l'eq(uivalen)t.
Qu'independamment de toutes ces remises particulieres Sa Majesté doit être egalement suppliée de vouloir bien accorder comme elle l'a toujours fait une remise sur les impositions qui etant jointes a une partie du prix de la ferme de l'eq(uivalen)t reservée pour les indemnités des pertes occasionnées sur les recoltes puisse procurer un juste dedommagement aux particuliers qui les auront souffertes.
Que le sieur de Montferrier, sindic général, ayant ensuite fait part a la commission de deux memoires presentées aux Etats, l'un par la Cour des aydes de Montpellier au sujet du prejudice que cause tant a cette compagnie qu'aux ha(bit)ants de la province l'etablissement qui subsiste depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire a Valence pour juger certaines matieres de la competence ordinaire de lad. Cour, et l'autre par le corps des notaires sur la necessité d'obtenir de Sa Majesté la validation des testaments ecrits de la main des clercs desd. notaires depuis l'ordonnance rendue en 1735 dont les dispositions a cet egard n'avoient pas été bien entendues jusqu'a cet arrêt de reglement rendu par le parlement de Toulouse en 1742 qui a expliqué d'une maniere precise cette loy pour l'avenir.
MM. les commissaires jugeant que la demande de la Cour des aydes etoit conforme a un des privileges de la province suivant lequel ses habitants ne peuvent être traduits devant un tribunal etranger, et que les representations des notaires ne tendoient qu'a prevenir des procès et des dissentions en assurant la validité des testaments si necessaires pour le repos des familles, ils ont cru qu'il etoit digne de l'attention des Etats pour la conservation des privileges de la province, de l'ordre des juridictions et de tout ce qui peut contribuer au bien et a la tranquilité des habitants de la province d'inserer dans le cahier leurs justes representations sur ces deux objets.
A quoy Mondit Seigneur l'evêque de Nismes a ajouté qu'independamment des affaires dont il vient de parler, pouvant s'en presenter des nouvelles sur lesquelles il seroit necessaire que MM. les deputés puissent agir comme ils doivent le faire sur celles qui n'ont pu encore être determinées, les Etats sont dans l'usage de leur laisser une liberté pour ajouter dans le cahier ou traiter par des memoires separés toutes les autres affaires qu'ils croiront interresser la province en meriter leurs sollicitations.
Surquoy il a été deliberé que les demandes dont il vient d'être parlé cy dessus seront inserées dans le cahier ou traitées par des memoires particuliers suivant ce qui sera jugé le plus convenable par MM. les deputés auxquels il a été donné pouvoir de suivre lesd. affaires de même que toutes les autres qui n'ont pu être determinées jusqu'a present, comme aussy toutes celles qui pourront survenir pendant le cours de leur deputation.

Commissions 17521125(07)
Mode de fonctionnement
La commission pour examiner les demandes à faire par les députés à la Cour s'est réunie chez l'évêque de Nîmes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521125(07)
Justice
Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521125(07)
Droit
Que le roi autorise la validation des testaments écrits de la main des clercs de notaires, nécessaire pour éviter les procès et assurer le repos des familles ; mention de l'ordonnance de 1735 et du jugement rendu par le parlement de Toulouse en 1742 Action des Etats

Société, santé, assistance

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521125(07)
Secours
Que le roi continue (pour 1753) les secours aux dioc. de Narbonne, Albi, Lavaur, à Capestang, Vic, Candillargues et Sainte Colombe et en accorde à Lodève, Bédarieux, Meyrueis (ouvr. contre les inond.) ; on s'informera pour Le Teil et Mélas (pas de devis) Action des Etats

Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521125(07)
Impôts dans la province
Que le roi continue (pour 1753) à accorder la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie de la province qui sortent par les ports de Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521125(07)
Secours
Que la somme de 22 000 l. distribuée depuis plusieurs années à des communautés pour les aider à payer les charges ordinaires continue à être prélevée sur l'équivalent Action des Etats

Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521125(07)
Remises
Que le roi accorde (pour 1753) une remise sur les impositions, qui, jointe à la somme prélevée sur l'équivalent, servira pour les indemnités des pertes subies par les récoltes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Privilèges de la province 17521125(07)
Justice
Un des privilèges de la province est que ses habitants ne peuvent être traduits devant un tribunal étranger (cela motive les protestations contre la Commision extraord. de Valence, qui juge de matières relevant de la compétence ord. de la Cour des Aides) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement) 17521125(07)
Députés à la cour
Les députés à la cour, conformément à la liberté que les Etats sont dans l'usage de leur laisser, pourront ajouter dans le cahier de doléances les affaires intéressant la province ou en faire des mémoires séparés Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement) 17521125(07)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Examen des demandes à faire figurer dans le cahier de doléances ou dans des mémoires particuliers selon ce qui sera jugé le plus convenable par les députés à la Cour Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 17521125(07)
Collaboration
Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances