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Délibération 17521125(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521125(11)
CODE de la session 17521026
Date 25/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 69r
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Le sieur de Montferrier a encore dit qu'il s'est elevé une contestation entre le Sieur Combes et le S[r] de Vernon, d(ioce)zain de Narbonne au sujet du partage de la retribution de l'entrée aux Etats et bureau des Comptes lors de la derniere assemblée, le sieur Combes pretendant devoir retirer seul ces retributions attendu l'absence du Sieur de Vernon, et celuy ci soutenant au contraire que cette absence etant fondée sur des motifs legitimes, et ayant été autorisé par un congé de M[gr] le president des Etats, elle ne sçauroit luy porter aucun prejudice, surquoy ils supplient l'assemblée de bien vouloir decider que cette contestation ne sçauroit être regardée comme serieuse etant de regle que tous les deputés aux Etats doivent partager les retributions et que l'absence de l'un autorisée par Monseigneur le president ne peut luy être d'aucun prejudice.
Surquoy il a été deliberé que le Sieur Combes etoit mal fondé dans sa pretention, il sera tenu de restituer au Sieur de Vernon la moitié de la retribution des Etats et Bureau des Comptes qu'il a duement percu.

Prérogatives des membres 17521125(11)
Emoluments
Le sieur Combes prétendant garder l'entière rétribution (entrée aux Etats et bureau des Comptes, 1750) à cause de l'absence (autorisée par le Présid.) du sr de Vernon, diocésain de Narbonne, les Etats l'obligent à en rendre la moitié à ce dernier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province