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Délibération 17521128(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521128(04)
CODE de la session 17521026
Date 28/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 71r
Espace occupé 1,75p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit ensuite que les Etats etant dans l'usage de faire la destination du produit de la ferme de l'equivalent, MM. les commissaires des affaires extraordinaires avoient cru devoir leur proposer le même employ que les années precedentes du prix de lad. ferme de l'année 1753 en faisant au moins imposé de 300 OOO l. sur le don gratuit et de 100 000 l. sur les dettes et affaires reservant 266 000 l. pour être employées aux indemnités et les 230 000 l. restant pour le remboursement des dettes de la province conformement aux intentions de Sa Majesté.
Que les Etats ayant bien voulu les années precedentes laisser aux dioceses qui croiroient devoir renvoyer le payement du premier terme des impositions au second la liberté de traiter a ce sujet au meilleur marché que faire se pourroit sans toutes fois exceder deux et demy pour cent, la commission avoit crû qu'il devoit être du bon plaisir des Etats de prendre une semblable deliberation a l'egard des impositions de l'année 1753.
Surquoy il a été deliberé 1° que le prix de la ferme de l'equivalent de l'année 1753 revenant 896 000 l. sera employé sçavoir un moins imposé sur le don gratuit de 300 000 l. et de 100 000 l. sur les dettes et affaires de la province, 266 000 l. pour les indemnités sur laquelle somme sera prelevée 22 000 l. pour le soulagement de certaines communautés ainsy que les Etats ont deja deliberé de le demander a S(a) M(ajesté) et les 230 000 l. restant seront ajoutées a la remise faitte par le Roy pour servir au remboursement des dettes de la province conformement aux intentions de Sa Majesté.
2° Que les dioceses qui jugeront necessaires de renvoyer le payement du premier terme des impositions au second sont autorisés a traiter a raison de cette avance sans exceder neantmoins la remise de 2 et demy pour cent en faveur de ceux qui se chargeront de la faire et a condition que les redevables qui, dans les d(ioce)ses ou on aura traité voudront payer au terme ordinaire, jouiront du benefice de la même remise dont il leur sera fait raison.

Impôts 17521128(04)
Mode d'acquittement
Liberté est laissée aux diocèses de reporter le premier terme des impositions au second à condition de ne pas excéder un intérêt de 2,5% pour ceux qui feront l'avance Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17521128(04)
Equivalent
Emploi de l'équivalent (896 000 l.) : 300 000 l. et 100 000 l. (moins imposé sur le don grat. et les dettes et affaires), 266 000 l. pour les indemnités (compris 22 000 l. en secours à div. commun.) et 230 000 l. (remboursement des dettes de la province) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine