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Délibération 17521128(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17521128(07)
CODE de la session	17521026
Date	28/11/1752
Cote de la source	C 7488
Folio	73v
Espace occupé	1,5p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Narbonne, president, a dit que M. le marechal de Richelieu et MM. les autres commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée de ( ) pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l'entretien des mortes payes et garnisons de la province, et que la somme de la commission etoit en blanc afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos.
Lecture faitte de la commission, a été deliberé que sans s'y arreter comme etant contraire aux droits, libertés et privilèges de la province, il sera imposé la presente année et sans consequence la somme de 220 518 l. 3 s.sçavoir 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelles, et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par le receveur des tailles de chaque diocèse et par eux remises sçavoir celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places es mains du sieur Lamouroux, tresorier de la Bourse qui en faira le payement au trésorier général de l'extraordinaire des guerres pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'etat de distribution qui en sera fait et arreté au Conseil du Roy, et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinée pour les mortes payes, il sera remis par les receveurs des tailles des d(ioce)zes de Viviers, Uzes, Nismes, Le Puy et S(ain)t Papoul, celle de 8 301 l. 4 s. 6 d. es main dud. Sieur Lamouroux, tresorier de la Bourse qui en faira le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer sçavoir celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et des appointements du gouverneur de lad. ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les 34 l. 11 s. 2 d. restant de cottité desd. dioceses seront aussi remis par le Sieur Lamouroux au tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les 19 033 l. 19 s. 6 d. qu'il recevra des autres dioceses suivant la destination qui en sera faitte par Sa Majesté de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au Bureau des Comptes des Etats.

Consentement de l'impôt	17521128(07)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, de 220 518 l. 3 s. pour les mortes payes (27 335 l. 4 s.) et pour les garnisons (193 183 l. 19 s.)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	17521128(07)
Commission donnée en blanc
Les comm. du roi ont remis à l'arch. de N. la commission pour les mortes payes et garnisons, en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" (en fait la commission, dans le reg. du roi, porte les sommes)	Action royale Fiscalité, offices, domaine