aide
Délibération 17521128(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17521128(12) |
| CODE de la session |
17521026 |
| Date |
28/11/1752 |
| Cote de la source |
C 7488 |
| Folio |
78r |
| Espace occupé |
4,5p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que la commission des affaires extraordinaires ayant continué de s'assembler chez lui, elle s'etoit occupée d'une affaire d'autant plus importante qu'elle a pour objet de faire cesser toutes les contestations qui subsistent depuis plus de cinq(uan)te ans entre le Parlement de Toulouse, les tresoriers de France, les senechaux, et la Cour des aydes de Montp(elli)er et même entre cette compagnie et les Etats; que ces contestations survenues a l'occasion d'un Edit obtenu en 1690 par la Cour des aydes de Montpellier auquel toutes les autres compagnies formerent opposition ont fait la matiere d'un grand procès dans lequel les Etats crurent devoir se rendre partie pour veiller aux interêts du public dans la decision.
Que ce grand procès après avoir langui pendant plus de quarante années reprit une nouvelle forme en 1734 par un arrêt qui en evoquant toutes les contestations dont il s'agissoit en renvoya la decision devant une commission du Conseil sur l'avis de laquelle a été rendue la fameuse declaration du 20e janvier 1736 servant de reglement sur la juridiction du Parlement, de la Cour des aydes et des autres tribunaux de la province par rapport aux matieres des aydes sur lesquelles cette loi ne laisse rien a desirer mais qu'il reste encore les questions sur lesquelles la même compagnie a des pretentions comme chambre des comptes que Sa Majesté s'est reservée de decider par une declaration particuliere et les demandes qui interessent les Etats qui doivent aussi être jugées separement.
Que la necessité de voir terminer tant de differents par la voye la plus courte et la plus propre a concilier les veritables interets de toutes les parties avec le bien public ayant porté Monsieur le marechal de Richelieu il y a quelques années a chercher avec feu M[gr] l'archevêque de Narbonne le moyen de parvenir a un but si desirable, ils avoient bien voulu prendre la peine de se rendre les mediateurs de cette affaire, qu'ils en avoient discuté longtems tous les objets et qu'enfin après avoir pris l'avis des personnes les plus entendues dans ces sortes de matieres, ils etoient parvenus a former un plan d'accomodement dans lequel en s'ecartant de la rigueur d'un jugement, on a fait un partage equitable ou chaque compagnie trouve a peu pres ce qu'elle peut pretendre d'une maniere egalement avantageuse aux interêts du Roy et a ceux des habitants de la province et par ou, pour ne laisser aucun sujet de discorde, on met fin aussi a toutes les contestations particulieres entre les Etats et la cour des aydes ; que c'est sur des vues aussi judicieuses que fut dressé après le plus mur examen le projet d'une declaration qui renferme d'une maniere precise la decision de toutes les questions a juger.
Que depuis la separation des Etats, le parlement ayant fait des instances au conseil pour obtenir un jugement, il y a été rendu un arrêt qui ne prescrivoit qu'un delay de six mois pour que toutes les parties interessées puissent produire de nouveau pour ajouter a leurs precedentes conclusions ce qu'elles jugeroient a propos.
Que les sindics generaux pressés de se presenter en consequence de cet arrêt se sont deffendûs en insistant sur l'insuffisance de leurs pouvoirs, et la necessité de faire deliberer de nouveau les Etats sur cette affaire, que ces instances appuyées de la protection et du credit de Monsieur le marechal de Richelieu ont fait suspendre le jugement mais que n'etant plus permis de l'arrêter plus longtems et Monsieur le marechal s'etant engagé de faire prendre aux Etats une resolution definitive après avoir fait part a Monseigneur l'archevêque de Narbonne, president, du projet de mediation, il avoit engagé ce prelat a le faire examiner par MM. les commissaires pour, s'il agreoit aux Etats, il peut servir de regle a la conduite des sindics generaux lorsqu'ils se presenteront en consequence des nouveaux pouvoirs qui leur sont donnés.
Que MM. les commissaires ayant entendu la lecture d'un memoire qui renferme les motifs de tous les articles du projet de declaration et etant entrés dans le detail de toutes les questions qu'on se propose de faire decider par cette loy, ils y ont reconnu la superiorité des lumieres des personnes qui ont conçu un aussi beau dessein et du zele qui les anime pour le bien public, qu'il leur a paru que par ce moyen, le seul propre a terminer toutes contestations dont il s'agit, on concilioit le veritable interet de toutes les parties en accordant aux compagnies de justice ce qui paroissoit devoir leur appartenir le plus naturellement relativement a leur institution et a la commodité publique et en conservant aux Etats les droits et les privilèges dont ils ont toujours joui par rapport a une administration qui ne sçauroit être en meilleure main et qui n'a pu leur être serieusement contestée.
Que n'etant pas possible de rendre compte dans un plus grand detail a l'assemblée de tout ce qui a été discuté a ce sujet dans la commission, elle avoit cru que les Etats, ne s'en rapportant qu'a son exactitude, pourroient se contenter d'entendre la lecture du memoire et du projet de declaration dont MM. les commissaires ont unanimement jugé que toutes les dispositions pouvoient être adoptées par les Etats et qu'en consequence la commission avoit été d'avis de leur proposer de suplier Monsieur le marechal de Richelieu de continuer ses soins pour terminer par ce moyen les contestations dont il s'agit, de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne et MM. les deputés de le presenter au conseil dans la même vue et de charger en consequence les sindics generaux de ne point insister sur les conclusions par eux ci devant prises au procès en ce a quoy elles seroient contraires aux dispositions du projet de declaration et au cas les autres parties ne fussent pas d'accord de suivre ce plan et voulussent poursuivre le jugement du procès sur les derniers errements, de consentir et insister autant que de besoin au nom des Etats en ce qu'il soit prononcé en ce cas sur les differentes questions a juger conformement aux dispositions du projet de declaration fait par les soins de M. le marechal de Richelieu.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.
| Justice |
17521128(12) |
| Cours de justice |
| Approb. du projet de déclar. préparé par Richelieu et feu l'arch. de Narbonne pour terminer à l'avantage des parties le procès suscité par l'édit de 1690 entre : Parlement, trésoriers de F., sénéchaux et cour des Aides et entre celle-ci et les Etats |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Justice |
17521128(12) |
| Contentieux |
| Approb. du projet de déclar. préparé par Richelieu et feu l'arch. de Narbonne pour terminer à l'avantage des parties le procès suscité par l'édit de 1690 entre : Parlement, trésoriers de F., sénéchaux et cour des Aides et entre celle-ci et les Etats |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17521128(12) |
| Intercession |
| Richelieu, l'arch. de Narbonne et les dép. à la cour sont priés de présenter au Conseil le projet de déclaration terminant le conflit entre Parlement, trésoriers de F., sénéchaux, Cour des A. et Etats ou d'obtenir un jugement conforme à ses dispositions |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
