AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche trans-session / Thèmes / Délibérations / Délibération 17521130(11)

Délibération 17521130(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521130(11)
CODE de la session 17521026
Date 30/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 94r
Espace occupé 6,5p.

Texte :

Monseigneur l'evêque d'Alais a dit que MM. les commissaires nommés pour les affaires de la succession de sieur de la Mosson s'etant assemblés chez luy, le sieur de Joubert, sindic général, a fait connoitre l'etat ou la province se trouve par rapport a lad. succession sur les differents chefs dont il sera parlé cy après.
1°Qu'il n'a point été fait d'apurement sur les comptes des exercices du feu S[r] de la Mosson ou il reste des parties en souffrance ou alouées sous debet de quittance, mais qu'il a été remis un etat en detail des parties qui peuvent être dechargées sur lesd. comptes revenant a 127 773 l. 7 s. 5 d. lequel etat est accompagné des acquits qui doivent operer la decharge des susd. articles, moyennant quoi il restera encore a apurer sur lesd. comptes suivant les relevés qui en ont été faits en detail et presentés a MM. les commissaires la somme de 292 796 l. 12 s. 2 d. et que pour faire face aux apurements qui reviennent en total a 420 569 l. 19 s. 7 d. il a été remis par lad. succession au S[r] Lamouroux en argent ou billets la somme de 294 090 l. 11 s. 5 d. suivant l'etat en detail qui a été presenté a MM. les commissaires, sans parler des sommes qui doivent luy être remises en argent jusqu'a concurrence de la somme de 199 000 l. provenant pour la plus grande partie du prix de deux terres qui ont été vendues et dont le prix n'a pas encore été payé par les acheteurs, ce qui revient au total a 493 090 l. 11 s. 5 d.
2°Que lad. succession s'etant reconnue debitrice envers la province de la somme de 84 707 l. pour les causes contenues en la transaction du 22 janvier 1748 et s'etant obligée de payer lad. somme dans 4 années consecutives en quatre payements egaux sans interet dont le premier payement devoit echeoir au mois de janvier 1749 et ainsy les années suivantes, il n'a été fait aucun payement sur cette somme qui se trouve due aujourd'huy en entier.
3° Que les Etats ayant obtenu par un arrêt du Conseil du 18 aout 1744 que toutes les contestations nées et a naitre concernant la succession dud. feu Sieur de la Mosson fussent jugées par des commissaires et juges d'attribution a la tête desquels etoit feu M. Lenain, intendant de cette province, mad(am)e de la Mosson presenta requette au Conseil au mois de fevrier 1751 pour demander que toutes les contestations fussent renvoyées devant lesd. MM. les commissaires du Conseil qu'il playroit au Roy de nommer pour être par eux jugées definitivement et en dernier ressort. Que cette requette ayant été renvoyée par le Garde des sceaux a M. de S(ain)t Priest a l'effet d'être communiquée aux sindics généraux, ils firent voir dans un memoire servant de reponse que les apurements des comptes des exercices du feu Sieur de la Mosson n'etoient point achevés, de sorte que la province etoit encore a decouvert par rapport a tous les articles dus au Roy et aux parties prenantes, qu'il etoit du de plus a la province en vertu de la transaction dont il a été parlé et pour les causes y contenues la somme de 84 707 l. et finalement que la province s'etoit rendu garante envers le S[r] Lamouroux du montant des apurements faits de ses deniers suivant l'etat qu'il en avoit été remis, au bas duquel Mad(am)e de la Mosson agissant comme tutrice de sa fille avoit reconnu devoir aud. Sieur Lamouroux les sommes y contenues, que dans ces circonstances les motifs qui avoient donné lieu d'accorder aux Etats l'attribution qu'ils avoient demandée subsistoient encore, et que d'ailleurs les Etats pouvoient seuls donner le consentement necessaire pour y renoncer. Que M. l'intendant ayant fait part de cette reponse, la requette presentée par Madame de la Mosson n'eut point de suites alors et qu'elle n'en a eu que vers la fin de la même année a l'occasion d'un arrangement pris avec le S[r] Lamouroux au moyen duquel on a pretendu qu'il s'etoit chargé de faire apurer entierement les comptes dud. Sieur de la Mosson et que dès lors la province etoit sans interêt.
Que les sindics généraux ne purent pas eviter de persister dans la reponse qu'ils avoient faitte et que cependant ils ont apris par M. l'intendant et par le bruit public qu'il avoit été donné un arrêt du Conseil pour evoquer toutes les affaires de la succession dud. feu sieur de la Mosson et les attribuer a des commissaires du Conseil a Paris.
Que MM. les commissaires après avoir été ainsy informés de l'etat actuel ou se trouvoit la province a l'egard de lad. succession, ils avoient examiné ce qu'il convenoit de faire sur les trois differents chefs enoncés cy dessus, qu'a l'egard des apurements qui restent a faire il a paru convenable de donner pouvoir a MM. les commissaires qui pourroient être nommés pendant l'année de decharger sur les comptes des exercices du S[r] de la Mosson non seulement les articles dont les acquits sont rapportés revenant a 127 773 l. 7 s. 5 d., mais encore tous les autres dont il pourra en être rapporté pareillement et de charger les sindics généraux de faire sur l'avis desd. Sieurs commissaires les demarches les plus efficaces pour parvenir a l'entier apurement des comptes desd. exercices.
Qu'a l'egard de la somme de 84 707 l. due a la province pour les causes enoncées en la transaction du 22 janvier 1748, MM. les commissaires avoient été surpris de voir que la succession ne fut pas même entrée en payement de cette somme tandis que tous les termes portés par la transaction se trouvent echus depuis le mois de janvier de cette année et qu'ils avoient cru qu'il convenoit de faire de vives instances pour accellerer le payement de cette somme avant d'en venir aux voyes de rigueur que les Etats n'avoient pas cru jusqu'a present devoir mettre en usage.
Qu'enfin a l'egard de l'evocation des affaires de lad. succession la province auroit un juste sujet de former opposition a cet arret et de demander que l'attribution ci devant faitte par l'arrêt du 18 aout 1744 eut son effet mais que les Etats doivent au moins se reserver de demander par exprès que l'attribution par eux obtenue ait son effet pour ce qui concerne la province dans toutes les affaires ou elle peut avoir interet directement ou indirectement.
De sorte que MM. les commissaires ont été d'avis de proposer a l'assemblée de deliberer 1° qu'il sera procedé pendant le cours de l'année 1753 par les commissaires que l'assemblée jugera a propos de nommer a cet effet a l'apurement des comptes des exercices dud. feu Sieur Bonnier de la Mosson tant au moyen des acquits qui sont rapportés que de ceux qui pourront l'être encore et de donner pouvoir au sindics généraux de faire toutes les diligences que lesd. sieurs commissaires trouveront convenables pour accelerer et achever lesd. apurements. 2° qu'avant de commencer a prendre les voyes de droit pour le payement de la somme de 84 707 l. due a la province pour les causes enoncées en la transaction du 22e janvier 1748, les sindics généraux seront chargés d'ecrire a mad(am)e de la Mosson pour la presser de payer lad. somme et que sur la reponse de lad. dame, ils fairont les demarches qui seront jugées necessaires par les mêmes commissaires.
3° Enfin que les Etats se reservent de se pourvoir s'il y a lieu par les voyes de droit contre l'arrêt d'evocation des affaires de lad. succession et de faire valoir lad. opposition au moins pour obtenir que toutes les demandes et contestations qui peuvent s'elever entre la province et lad. succession et auxquelles elle peut avoir directement ou indirectement interet seront traitées devant les juges auxquels la connoissance en etoit attribuée par l'arrêt du Conseil du 18 aout 1744 et de donner pouvoir aux mêmes commissaires de prendre a cet egard tel party qu'ils jugeront le plus convenable.
Surquoy il a été deliberé qu'il sera procedé pendant le cours de l'année 1753 par les commissaires qui seront nommés pour diriger les affaires concernant lad. succession a l'apurement des comptes des exercices dud. feu Sieur Bonnier de la Mosson et de charger les sindics généraux de faire toutes les diligences que lesd. sieurs commissaires trouveront convenables pour accelerer et achever lesd. apurements.
2° de charger les sindics généraux d'ecrire a Madame de la Mosson pour la presser de payer la somme de 84 707 l. due a la province pour les causes enoncées en la transaction de 22 janvier 1748 et de faire ensuite sur l'avis des mêmes commissaires (avec) le même zele les diligences qui seront jugées necessaires pour effectuer lesd. payements et en assurer les interets en cas qu'il fut retardé.
3° de charger les sindics généraux de se pourvoir par opposition envers l'arrêt qui a evoqué les affaires de la succession du Sieur de la Mosson au moins pour obtenir que toutes les demandes et contestations qui peuvent s'elever entre la province et lad. succession ou auxquelles elle auroit interêt directement ou indirectement soient traitées devant les juges auxquels la connoissance en avoit été attribuée par l'arrêt du 18 aout 1744.

Commissions 17521130(11)
Mode de fonctionnement
La commission pour les affaires de la succession Bonnier de La Mosson s'est réunie chez l'évêque d'Alès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Gestion comptable 17521130(11)
Apurement et clôture de comptes
Pouvoir donné aux synd. gén. pout hâter l'apurement de la succession de Bonnier de la Mosson, faire payer à Mme de La Mosson les 84 707 l. qu'elle doit et obtenir que les contestations soient jugées devant les juges prévus par l'arrêt du 18/08/1744 Action des Etats

Gestion financière et comptable

Justice 17521130(11)
Evocation
L'intendant et le "bruit public" apprennent aux Etats qu'un arrêt du Conseil a été pris à la demande de la veuve de Bonnier de La Mosson pour évoquer devant des commissaires du Conseil à Paris toutes les affaires de la succession de son mari Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances