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Délibération 17521202(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17521202(08) |
| CODE de la session |
17521026 |
| Date |
02/12/1752 |
| Cote de la source |
C 7488 |
| Folio |
103r |
| Espace occupé |
8p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit que MM. les commissaires nommés pour examiner ce qui concerne le dessechement des marais s'etant assemblés chez luy, le Sieur de Joubert, sindic général, leur a rendu compte de ce qui a été fait depuis la d(ernie)re delib(erati)on des Etats du 3e janvier 1749 au sujet dud. dessechement. Que MM. les commissaires des travaux publics ayant été nommés pour examiner pendant l'année ce qu'il convenoit de faire, tant pour procurer a la province un juste dedommagement a raison des sommes dont elle est redevable envers le Sieur de Barillon que pour parvenir a l'execution du dessechement des marais dans les parties qui en sont les plus susceptibles, et de faire a cet effet tels essais qu'ils jugeront a propos, même proceder a des publications et affiches, lesd. sieurs commissaires dès le commencement du mois de fevrier suivant, et qu'ils crurent ne pouvoir mieux remplir les vues des Etats qu'en faisont determiner avant toutes choses l'etendue des marais, leur contenance et leurs limites, afin de determiner aussi d'une maniere precise l'objet du don qui leur a été fait par Sa Majesté et que pour y parvenir il leur a paru necessaire de faire proceder au recolement du plantement des bornes fait en 1739 d'autorité de la commission etablie par le Conseil et a la levée d'un plan exact et figuratif de l'etendue des marais renfermée dans lesd. bornes en remplacant celles qui pouvoient avoir été enlevées et chargeant les communautés dans les terroirs desquelles elles ont été ou seront plantées de veiller a leur conservation. Que le sindic général en consequence (a presenté) une requette aux commissaires nommés par l'arrêt du Conseil du 15 nov(em)bre 1746 a l'effet d'être procedé a ces differentes operations par les experts que MM. les commissaires des travaux publics avoient choisy et d'enjoindre aux consuls de veiller a la conservation des bornes a peine de repondre envers la province des fraix de leur remplacement et de tous depens, dommages et interets, qu'il fut rendu sur cette requette le 11e fevrier de la même année une ordonnance conforme aux conclusions qui y avoient été prises. Qu'il fut passé en consequence avec lesd. experts des conventions le 18e may suivant pour determiner la forme du travail qu'ils devoient faire pour executer leur commission et pour fixer leur honoraire a la somme de 3 500 l. dont la moitié etoit payable au commencement de l'ouvrage et l'autre après qu'il auroit été rapporté a MM. les commissaires et approuvé par eux. Que lesd. experts ont bien avancé leurs operations, soit pour le recollement du plantement des bornes, soit pour la levée du plan, mais qu'ils ne purent achever de remplir leur commission dans le cours de l'année 1749, attendu qu'on ne peut pas y vacquer dans toute sorte de tems, et que les circonstances qui ont suivy ont encore suspendû l'execution, que MM. les commissaires determinerent pareillement de faire faire des affiches contenant que toutes les personnes qui voudroient se charger de dessecher et mettre en culture en tout ou en partie les marais du Bas Languedoc, depuis Beaucaire jusqu'a Aigues Mortes, n'auroient qu'a remettre aux sindics généraux les memoires contenant leurs offres en y enoncant la partie desd. marais qu'ils entendroient dessecher avec leur contenance et confronts, par qui ils sont possédés, a quelles conditions et de quelle maniere ils entendent executer led. dessechement, pour être sur lesd. offres pris telles resolutions qu'il appartiendroit.
Que lesd. affiches ont été faittes dans les principales villes de la province, ce qui a été justifié par les placards imprimés qui ont été representés, et qu'il n'a été fait qu'une seule offre le 7e janvier 1750 par les S[r] Pierre Tavernet et Pierre d'Assat, h(abit)ans de Beaucaire, de prendre la quantité de 75 salmées de marais sçituées dans le terroir de la même ville avec les confronts y exprimés moyennant la somme une fois payée de 1 125 l. qui est a raison de 15 l. par salmée, mais qu'il est aisé de comprendre qu'une pareille offre ne merite pas une grande attention attendu la modicité de la somme y enoncée par rapport a la contenance et plus encore par rapport a la qualité des fonds qui etant sçitués dans les marais superieurs sont plus aisés a dessecher que les autres.
Que la commission après avoir examiné ce qu'il convenoit de faire dans ces circonstances a cru qu'on ne pouvoit se dispenser d'achever les operations qui avoient été commencées pour le recollement des bornes et pour la levée du plan dont on a parlé et que pour ce qui est du dedommagement que les Etats paroissent desirer a raison des sommes qu'ils doivent au sieur de Barillon, comme aussi de parvenir au dessechement des marais, ce double objet paroit rempli en partie par les offres de la compagnie qui s'est presentée pour faire un canal de navigation depuis Beaucaire et même au dessus jusqu'a Aigues Mortes et a l'etang de Mauguio en passant par Nismes et par les conditions sous lesquelles les Etats les ont acceptées.
Qu'il reste encore a prendre un party par rapport aux autres parties des marais, et que MM. les commissaires n'ont pas cru pouvoir en proposer d'autre que d'executer a cet egard la deliberation des Etats du 3e janvier 1749, d'approuver ce qui a été fait en consequence par MM. les commissaires des travaux publics en vertu du pouvoir a eux donné par cette deliberation, d'ordonner que les operations commencées pour le recolement des bornes et la levée du plan des marais renfermés dans leurs limites seront continuées et de renouveller les pouvoirs donnés aux mêmes commissaires par cette deliberation.
Monseigneur l'evêque de Montpellier a ajouté qu'il a été donné aussi connoissance a la commission de la signiffication faitte aux sindics généraux le 22 dec(em)bre 1752 d'un arrêt du Conseil rendu sur la requette de M. le duc d'Usez et de l'assignation a eux donnée en consequence par devant M. l'intendant a l'effet de le voir recevoir opposant envers les ordonnances rendues par luy et par feu M. Lenain a raison du recreusement de la robine de Beaucaire jusqu'a l'etang d'Escamandre, ensemble envers le bail passé au sieur Jesouy pour ce recreusement et la repartition faite de la somme due a l'entrepreneur, comme aussi pour voir ord(onn)er que la province sera comprise dans cette repartition pour sa part et portion des possessions dont elle jouit, comme riveraine de cette robine, que ce qui a donné lieu a cette demande est que les Etats, lorsqu'ils ont donné leur consentement par leur deliberation du 10 janvier 1748 au recreusement de la robine de Beaucaire suivant le projet qui en avoit été formé par le d(ioce)ze de Nismes et qui a été approuvé par arrêt du conseil du 11e may de lad. année, ils ont ajouté que c'etoit sans prejudice du droit a eux acquis par lettres patentes du mois de novembre 1746 sur les marais dont le Roy leur a transferé la propriété, nommement sur toute l'etendue des terres comprises dans le plantement des bornes qui a été fait en vertu des jugements de MM. les commissaires nommés a la requete des S[rs] de La Salle et du Brocard de Barillon par arrêt du Conseil du 5 aout 1738 mais qu'il est bien evident qu'une pareille reserve ne peut pas assujetir la province a contribuer a la depense du recreusement dont il s'agist puisqu'elle ne jouit en effet d'aucune possession sur les bords de lad. robine ni d'aucune autre partie des marais, et que les Etats ont seulement eu en vue, lorsqu'ils ont fait cette reserve, de veiller a la conservation de leurs droits pour eviter que le consentement qu'on leur demandoit ne peut dans la suite être regardé comme une cession ou un desistement qu'ils en auroient fait en faveur du d(ioce)ze de Nismes, et que MM. les commissaires ont été d'avis d'autoriser les sindics généraux a se presenter sur cette assignation et a defendre a la demande y contenue par les raisons enoncées cy dessus et autres qui pourront y être ajoutées.
Surquoy il a été deliberé d'approuver ce qui a été fait par MM. les commissaires des travaux publics pendant l'année 1749 en execution de la deliberation prise le 3 janvier de la même année nommement pour le recolement du plantement des bornes des marais, la levée de la carte de l'etendue des marais qui se trouvent renfermés dans leurs bornes et le marché fait en consequence avec les S[rs] Vidal et L'Enfant pour lesdittes operations lorsqu'elles seront continuées et il a été donné pouvoir a MM. les commissaires qui ont été nommés pour la direction des travaux publics pendant l'année de faire ce qu'il jugeront necessaire pour achever de remplir les deux objets de la deliberation des Etats du 3 janvier 1749 sur ce qui concerne le dedommagement des sommes payées a Monsieur du Brocard de Barrillon et sur les moyens de parvenir au dessechement des marais pour les parties qui en sont susceptibles et nommement de renouveller les affiches deja faittes a ce sujet.
Il a été pareillement deliberé de donner pouvoir aux sindics généraux de deffendre a la demande formée par M. le Duc d'Usez contre la province concernant la contribution a la depense du recreusement de la robine de Beaucaire par les raisons enoncées dans le rapport cy dessus et autres qui pourront y être ajoutées.
| Commissions |
17521202(08) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour le dessèchement des marais s'est réunie chez l'évêque de Montpellier |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17521202(08) |
| Assèchement des marais |
| Approb. des trav. faits depuis 1749 (récolement des bornes plantées en 1739, levée d'un plan des marais qu'elles délimitent, appel -sans grand résultat- par affiches aux particul. désireux d'assécher des marais) et du marché fait pour continuer ces opér. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17521202(08) |
| Assèchement des marais |
| Pouvoir donné aux commiss. à la dir. des trav. pub. pour dédommager la province des sommes payées au sr de Barillon, assécher les marais (objectif en partie rempli par la comp. qui se chargerait du canal du Rhône à Mauguio) & faire de nouv. affiches |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Justice |
17521202(08) |
| Contentieux |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux de s'opposer à la requête du duc d'Uzès qui veut voir la province participer à la dépense du recreusement de la robine de Beaucaire jusqu'à l'étang de Scamandre |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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