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Délibération 17521204(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521204(04)
CODE de la session 17521026
Date 04/12/1752
Cote de la source C 7488
Folio 107v
Espace occupé 1,5p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Narbonne a dit encore que MM. les commissaires du Roy luy ont remis hier avec le ceremonial accoutumé un nouvel article d'instruction arreté par le Roy le 29 nov(em)bre dernier par lequel il paroit que l'intention de Sa Majesté est qu'ils fassent aux Etats la demande d'un fonds de 3 000 l. pour les appointements du sieur Lemazurier, inspecteur des manufactures de lad. province pendant l'année prochaine 1753 et un autre fonds de la somme de 6 000 l. pour le supplement par estimation de ce qui aura manqué du produit du sol par piece pour porter les appointements des dix inspecteurs des manufactures employés dans lad. province a 2 000 l. chacun pour lad. année 1753 suivant la veriffication qui en sera faitte par lesd. Etats en leur prochaine assemblée.
Que les Etats ayant a deliberer sur cette demande, il croit que sans s'ecarter du respect et de la soumission qu'ils doivent avoir en toute occasion pour les volontés de Sa Majesté, n'etant pas possible de deliberer presentement une imposition qui ne sçauroit être comprise dans l'etat des fonds deja arreté et d'ailleurs la depense dont il s'agist n'ayant jamais été a la charge de la province depuis la separation des Etats, ils pourroient charger MM. les deputés de faire a ce sujet de très humbles representations a Sa Majesté tendant a obtenir que la province soit dechargée de cette depense ou du moins qu'elle soit prelevée sur les gratiffications des fabriquants comme le sont toutes les autres depenses relatives au Bureau d'inspection, en donnant toutefois pouvoir a mondit seigneur l'archevêque, au cas lesd. representations ne fussent pas favorablement accueillies, de faire payer les sommes dont il s'agist par le tresorier de la province qui en faira l'avance et de supplier Sa Majesté de vouloir bien laisser aux Etats la nomination de ces inspecteurs si la province est obligée a les payer ainsy qu'il en est usé a l'egard de tous les employés dont les app(ointem)ents sont a sa charge.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de Monseigneur le president.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521204(04)
Privilèges des Etats
Si la province est obligée de payer les appointements du sr Lemasurier et le suppl. de ceux des 10 autres inspecteurs des manufactures, que le roi lui en accorde la nomination, comme il en est usé pour les employés dont elle paie les émoluments Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521204(04)
Draperie
Refus de délibérer sur la demande du roi de payer les appointem. de Lemazurier (3 000 l) & ceux des 10 autres inspect. des manuf. (6 000 l en suppl.); les dép. à la cour demanderont d'en décharger la prov. ou de les prélever sur les gratif. des fabricants Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17521204(04)
Draperie
Les comm. du roi ont remis à l'arch. de Narbonne "avec le cérémonial accoutumé" un article d'instruction pour que les Etats fassent un fonds de 3 000 l. pour les appointem. de Lemazurier & de 6 000 l. pour le suppl. de ceux des 10 autres insp. des manuf. Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie