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Délibération 17540223(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540223(06) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
23/02/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
83v |
| Espace occupé |
3 pages |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouze a encore dit que MM les Commissaires avoient donné une attention particuliere à la deliberation prise par la ville de Carcassonne le 10 du mois dernier tendante à obtenir le consentement des Etâts non seulement pour la continuation de la levée de la subvention telle qu'elle a été permise par l'arret du 28 may 1748 dont le terme doit finir au mois du juin prochain, mais encore pour l'extention et l'etablissement de nouveaux droits suivant le projet d'un tarif inseré dans la deliberation, qu'il a d'abord paru à MM. les Commissaires que les nouveaux droits quoi que assés mediocres par eux memes ne laisseront par que d'etre tres onereux aux habitants et aux etrangers puis qu'ils tombent sur toutes sortes de denrées et marchandises ce qui a meme deja excité les plaintes et l'opposition des marchands droguistes de laditte ville qui craignent que cet etablissement ne porte un grand prejudice à leur commerce.
Que d'un autre coté on a vû par l'exposé de la deliberation de la ville et par les representations qu'ont fait de vive voix ses deputes, que le produit des precedents baux quoi qu'ils allassent à environ vingt mille livres par année n'avoit peu remplir l'objet de l'etablissement des premiers droits qui etoient les reparations des casernes et de la place d'armes, la construction d'un chemin pour conduire à l'abrevoir, la continuation des ouvrages pour le retablissement des fontaines, la translation et reconstruction des halles, et enfin l'acquittement tant des anciennes dettes que celles qui seroient nouvellement contractées pour lesdits ouvrages ; puisqu'outre que la communauté doit plus de trois cent mille livres, elle sera vraisemblablement obligée de depenser encore presqu'autant pour perfectionner lesdits ouvrages.
Que dans des circonstances aussi embarrassantes, la commission apres un mur examen, n'avoit peu se determiner que sur les lumieres des administrateurs de cette communaute qui connaissant mieux que personne ses veritables interets, regardoient l'etablissement de cette nouvelle subvention comme le moyen le moins onereux, et le seul propre à procurer les fonds absolument necessaires pour emplir des objets absolument interessants.
Qu'il n'avoit pas moins falu que des motifs aussi pressents pour engager la commission à se preter aux vues de la ville de Carcassonne mais qu'on n'avoit jugé convenable de reduire au moins le terme de la durée de cette subvention à six années au lieu de neuf ainsi que le portoit la deliberation de la communauté et que MM les Commissaires avoient donc été d'avis de proposer aux Etâts de consentir a l'etablissement de la levée des droits enoncés dans la deliberation prise par lad. ville le 10 janvier dernier pendant le terme de six années à commencer du premier juillet prochain.
Surquoy il a été deliberé conformement à l'avis de MM les Commissaires que les Etâts consentent que la ville de Carcassonne se pourvoye de vers Sa Majesté pour obtenir la levée pendant six années seulement des droits enoncés dans la deliberation prise par laditte ville le 10 du mois de janvier 1754 et conformement aux conditions du tarif enoncé.
| Impôts |
17540223(06) |
| Impôts des communautés |
| Autorisation à Carcassonne pour obtenir du roi la permission de prolonger de 6 ans (et non 9) la levée du droit de subvention établi le 28/05/1748 selon un nouveau tarif élargissant la base d'imposition |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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