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Délibération 17540225(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540225(02) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
25/02/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
94v |
| Espace occupé |
5 pages |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit ensuite que les Sindics Generaux avoient rendu compte à la commission des mesures qui avoient été prises apres le deces du Sieur Lamouroux tant pour la seureté des deniers de la province que pour maintenir le droit des Etâts ; ce qui paroit par les pieces qui ont été portées sur le bureau que le Sieur de Montferrier Sindic General qui etoit à Paris lors du decès dudit tresorier arrivé le 10 novembre 1753, en ayant été informé sur le champ, se transporta à la caisse ou en consequence du pouvoir donné par lesEtâts aux Sindics Generaux dans l'article 9 du traité fait avec le tresorier, il proceda à la verification des registres journaux et des especes et des effets trouvés dans la caisse en presence du caissier et du Sieur Demovière frere et caution du defunt et en dressa un proces verbal en bonne et due forme, apres quoy et non obtant l'opposition dudit Sindic General le scelé fut mis par un Commissaire du Chatelet, à la requisition des heritiers sur la caisse et tous les autres effets du deffunt.
Que le Sieur de Montferrier qui s'etoit pourveu dans le même têms devers le Roy obtint un arret du conseil semblable à ceux qui avoient été rendus lors du deces du precedent tresorier pour prevenir les demarches que la chambre des comptes et les tresoriers de France auroient peu vouloir faire par une suitte de la pretention de ces compagnies sur le maniement des Etâts malgré les actes qui leur avoient été signifiés à la requete du Sindic General.
Que par cet arret du Roy ayant commis MM de Courteilles et de Chauvelin, Conseillers d'Etât, intendants des finances pour proceder à Paris à la position du scelé et confection de l'inventaire, et M. de S(ain)t Priest intendant de la province pour y remplir les mêmes formalités ou commetre à cet effet, lesdits Sieurs Commissaires du conseil procederent tout de suite à Paris et dans la province M. l'intendant se transporta luy même pour mettre le scelé à Montpellier dans la maison dudit Sieur Lamouroux et faire la verification de ses registres et de sa caisse et commis en même têms ses subdelegués pour faire l'inventaire à Montpellier et à Toulouze ce qui a été executé avec la plus grande exactitude, ainsi qu'il paroit par les proces verbaux desdittes procedures dont les extraits en bonne et due forme ont été raportés.
Qu'en veillant ainsi à la conservation des droits de la province et à la seureté des deniers, Monseigneur l'archeveque de Narbonne avoit crû devoir sous le bon plaisir des Etâts pourvoir à la continuation de l'exercice courant, pour eviter la moindre interruption dans le recouvrement des impositions et le payement des assignés sur la recette, qu'il donna à cet effet une commission aux Sieurs Lamouroux de Movieres et Barthelemy Lamouroux freres du deffunt tresorier, en vertu de laquelle et du pouvoir quelle contenoit pour achever lesdits recouvrements et remplir les mêmes obligations du tresorier, tous les fonds de la caisse leur furent remis tant à Paris qu'à Montpellier, sur le consentement des heritiers qui avoient été sommés par acte de donner leur procurations aux mêmes fins auxdits Sieurs Lamouroux freres, à quoy lesdits heritiers avoient satisfait par acte passé devant Caron et son confrere notaires à Paris le 22 dudit mois de novembre.
Qu'au moyen de ces sages precautions tout se trouve parfaitement en regle conformement aux droits et usages de la province, qu'il a encore été rendu un arret au conseil le 3 decembre 1753 sur la requete des heritiers portant qu'il sera procedé à la vente des meubles d'autorité des mêmes Commissaires nommés pour les scellés et inventaires à la charge toutes fois que les deniers provenant des dittes ventes seront remis entre les mains des freres du feu Sieur de Lamouroux commis par Monseigneur l'archevêque de Narbonne pour achever son recouvrement de maniere qu'il ne reste plus qu'a connoitre la situation de la sucession vis à vis de la province ce qui ne peut etre eclaircy qu'apres que le compte de l'année 1753 aura été arreté et ceux des precedents exercices appurés ; à quoy il sera procedé tant pendant le cours de l'année par MM les Commissaires nommés à cet effet, pour ce qui concerne les comptes des impositions des années 1750, 1751 et 1752, que par le bureau des comptes aux Etâts prochains pour ceux qui concerne des impositions anterieures à 1750 et celuy des impositions de l'année 1753, que cependant il paroit à propos de charger les Sindics Generaux de faire pendant le cours de l'année toutes les demarches necessaires pour la suitte de cette affaire dont il sera rendu compte aux Etâts prochains.
Surquoy les Etâts apres avoir remercié Monseigneur l'archeveque de Narbonne de l'attention qu'il a bien voulu donner aux interets de la province dans cette occasion, ont approuvé tout ce qui a été fait et chargé les Sindics Generaux de tenir la main à ce que la province soit le plutôt qu'il sera possible en regle avec la succession du feu Sieur Lamouroux, leur donnant pouvoir de faire pour raison de ce toutes les demarches necessaires.
| Gestion comptable |
17540225(02) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Approbation de tout ce qui a été fait par les syndics généraux et l'archevêque de Narbonne après le décès de Lamouroux, trésorier de la Bourse, pour préparer le règlement de sa succession |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
17540225(02) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Le syndic général de Montferrier fait opposition à ce qu'un commissaire du Châtelet mette les scellés sur la caisse parisienne de feu Lamouroux, trésorier de la Bourse |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
17540225(02) |
| Apurement et clôture de comptes |
| L'archevêque de Narbonne commet les frères du sieur Lamouroux, trésorier de la Bourse décédé, pour achever le recouvrement de la vente des meubles de ce dernier |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Finances |
17540225(02) |
| Contrôle des comptes de la province |
| Par deux arrêts, le roi commet deux intendants des finances à Paris et l'intendant Saint-Priest en province pour inventorier les effets de la succession Lamouroux, trésorier de la Bourse, et mettre en vente les meubles |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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