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Délibération 17540307(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17540307(07)
CODE de la session 17540131
Date 07/03/1754
Cote de la source C 7491
Folio 163r
Espace occupé 1, 25 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit encore que la communauté d'Aiguesmortes demande aux Etâts leur consentement pour renouveller la subvention ci devant etablie et qui a fini depuis le premier janvier 1751 à l'effet d'etre employé le produit à la construction d'un quay et autres ouvrages enoncés au devis du Sieur Mareschal dont l'estimation par luy faite revient environ à cinquante mille livres, mais qu'il a été remarqué que cette communauté encaisse une somme de trente mille livres provenant ou du reste du produit de la derniere subvention ou de ses biens patrimoniaux, independament de la somme de deux mille livres qui luy reste annuellement sur le revenu desdits biens au dela de ses depenses ordinaires.
Que d'ailleurs tous les ouvrages dont il s'agit n'etant pas egalement necessaires, lad. communauté doit se restraindre à ceux qui sont absolument indispensables et retrancher tout ce qui ne tend qu'a l'embelissement, attendu que de pareilles depenses ne doivent pas donner lieu à l'etablissement de nouveaux droits toujours onereux au peuple, et plus encore aux habitants d'Aiguesmortes qui ont moins de ressources que bien d'autres, soit du côté des productions, soit du côté de l'industrie, de sorte que par toutes les raisons MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de refuser son consentement pour le renouvellement de la subvention dont il s'agit.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commisssaires.

Impôts 17540307(07)
Impôts des communautés
Refus à Aigues-Mortes de renouveler la subvention qui a fini le 01/01/1751 qu'elle destinait à la construction d'un quai et autres ouvrages : elle a d'autres ressources, les habitants sont trop pauvres pour payer; il faut économiser sur l'embellissement. Action des Etats

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