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Délibération 17580110(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17580110(05)
CODE de la session 17571215
Date 10/01/1758
Cote de la source C 7509
Folio 75v-79r
Espace occupé 7 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier, continuant son rapport, a dit que le Sieur de Joubert, sindic général, a fait part à MM. les commissaires de la demande formée par un des articles des instructions de Sa Majesté de la somme de vingt cinq mille livres pour la continuation des ouvrages du canal des étangs et de mille livres pour l'enlèvement des herbes, ce qui revient en tout à 26 000 l. comme les années précédentes.
Mais qu'indépendamment de cette imposition, Sa Majesté avoit chargé MM. les commissaires de faire connoitre combien il seroit à désirer pour le bien de la Province et l'accroissement de son commerce que les états augmentassent le fonds de 26 000 l. qu'ils destinent chaque année à cet ouvrage ou du moins que la Province fit actuellement un emprunt d'une somme suffisante pour l'exécution des ouvrages proposés, tant pour le canal des étangs que pour celui de Beaucaire à Aiguesmortes et que cet emprunt pourroit être porté à la somme de cent cinquante mille livres ou même deux cent mille livres s'il est nécessaire sans causer aucun dérangement ni aucune charge extraordinaire puisqu'au moyen du fonds annuel de 26 000 l. un emprunt de 200 000 l. seroit acquitté en capital et intérêts en dix années et avanceroit d'autant la jouissance qu'elle doit tirer de ces canaux.
Qu'il a été aussi fait lecture à la commission d'une lettre écrite le 6 aoust dernier par M. de Moras, alors contrôleur général, à Mgr. l'archevêque de Narbonne, par laquelle, après lui avoir fait part de l'arrêt qui avoit été donné sur le projet de continuer le canal de la Robine de Narbonne depuis le Galiousti jusqu'au Sommail, il lui recommandoit avec la plus vive instance l'exécution du canal des étangs et de celui de Beaucaire à Aiguesmortes, ajoutant qu'il seroit à désirer autant que les circonstances actuelles le permettoient que la province peut augmenter le fonds de 26 000 l. qu'elle fait actuellement pour le premier de ces ouvrages, ou que l'on fit un emprunt pour accélérer l'exécution de ces canaux, lequel emprunt se rembourseroit successivement avec l'intérêt sur le fonds fait par la Province.
Que MM. les commissaires n'ont pu révoquer en doute l'utilité de ces deux canaux dont ils ont témoigné désirer l'exécution en acceptant sous les conditions exprimées par leurs délibérations du 30 novembre 1752 les offres qui leur avoient été faites par une compagnie de l'exécuter, mais que comme il paroit, soit par la décision qui a été donnée par cette compagnie, soit par l'arrêt du conseil du 19 juillet dernier concernant le projet de jonction de la Robine de Narbonne, que le conseil est très éloigné de mettre ces sortes d'ouvrages au pouvoir des particuliers, il aparoissoit aussy que les états ne pouvoient se dispenser pour se conformer aux intentions de Sa Majesté de s'occuper de l'exécution du canal des étangs et de celui de Beaucaire à Aiguesmortes.
Que cependant il y auroit une différence à faire entre ces deux ouvrages en ce que l'exécution du canal des étangs étoit non seulement certaine mais encore un objet déterminé, au lieu que les états, n'ayant connaissance d'aucun devis qui ait été fait pour les ouvrages du canal de Beaucaire à Aiguesmortes, ils ne connoissoient pas aussi le détail des ouvrages à faire pour l'exécution de ce canal ni les difficultés dont il put être susceptible et qu'au milieu de l'incertitude qui résulte du défaut de ces connaissances, il paroissoit cependant bien certain que la dépense seroit très considérable, ce qui devenoit encore un nouveau motif de ne point l'entreprendre sans avoir pris toutes les précautions nécessaires pour en déterminer l'objet.
Que pour être autant qu'il est possible dans les vues du conseil, il a paru nécessaire d'autoriser MM. les commissaires des travaux publics et les syndics généraux de prendre toutes les connoissances qu'ils jugeront convenables pour s'assurer des moyens d'exécuter ces ouvrages et pour en déterminer la dépense afin que sur leur rapport il put être pris une délibération par les états dans leur prochaine assemblée.
Qu'a l'égard du canal des étangs, il a paru à MM. les commissaires qu'il étoit aisé en se conformant aux intentions de Sa Majesté de suppléer au défaut de fonds par un emprunt de la somme de 200 000 l., mais que comme cette somme ne pourroit être employée que successivement dans le cours de plusieurs années, il paroit qu'en se déterminant à faire cet emprunt on devoit en même temps délibérer qu'il ne seroit fait qu'à fur et à mesure du progrès des ouvrages, ce qui diminueroit d'autant les intérêts et que lorsque ce canal seroit achevé, l'imposition de 26 000 l. seroit continuée jusqu'au parfait remboursement du même emprunt .
Que MM. les commissaires ont aussi remarqué qu'attendu ce qui est contenu dans les instructions de Sa Majesté et dans la lettre de M. de Moras sur l'éloignement qu'a le conseil de mettre de pareils ouvrages au pouvoir de particuliers et sur les décisions et arrêts donnés en conséquence, il paroissoit inutile de renouveler les réserves qu'on auroit fait les années précédentes lors de l'imposition du fonds de 26 000 l. relativement aux offres de la compagnie qui vouloit se charger des ouvrages du canal des étangs et de celui de Beaucaire à Aiguesmortes, mais que de plus les états ne faisant qu'exécuter les intentions de Sa Majesté ne peuvent en aucune manière préjudicier aux droits qu'ils auroient à exercer le cas y échéant à l'égard de cette compagnie et qui font une suite nécessaire de la délibération du 30 novembre 1752 dans le cas ou elle auroit son effet.
De sorte que par toutes ces considérations MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer de faire un fonds de 25 000 l. pour la continuation des ouvrages du canal des étangs et 1 000 l. pour l'enlèvement journalier des herbes du canal conformément aux intentions de Sa Majesté suivant lesquelles il sera aussi donné pouvoir aux syndics généraux d'emprunter pour la continuation et perfection des dits ouvrages jusqu'à concurrence de la somme de deux cent mille livres en observant toutes fois de ne faire les dits emprunts qu'à proportion du travail qui pourra être fait, sauf à être pourvu au remboursement du dit emprunt en continuant l'imposition de 26 000 l. jusqu'à l'entière extinction d'iceux.
Surquoy il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires que pour se conformer aux intentions de sa Majesté :
1. Il sera imposé la présente année 1758 une somme de vingt six mille livres tant pour les ouvrages du canal des étangs que pour l'enlèvement journalier des herbes, et
2. Que les sindics généraux seront autorisés à emprunter la somme de deux cent mille livres pour achever la continuation et perfection des ouvrages du canal des étangs lequel emprunt ne sera néanmoins fait qu'à concurrence de l'emploi des deniers aux dits ouvrages et à la charge, lorsqu'ils seront achevés, de continuer l'imposition de 26 000 l. jusqu'au parfait et entier remboursement des capitaux du dit emprunt. Il a été aussi donné pouvoir à MM. les commissaires qui seront nommés pour la direction des travaux publics pendant l'année et aux syndics généraux de prendre toutes les connoissances et informations qu'ils jugeront nécessaire concernant l'exécution des ouvrages du canal de Beaucaire à Aiguesmortes et l'objet de la dépense des dits ouvrages dont il sera dressé un devis, pour le tout, rapporté à l'assemblée prochaine des états, être ensuite déterminé par eux ce qu'il appartiendra.
Les états, ayant par leur délibération d'aujourd'hui déterminés pour se conformer aux intentions de Sa Majesté d'emprunter à concurrence de la somme de deux cent mille livres pour être employée à accélérer l'exécution et perfection des ouvrages du canal en observant toutefois de n'emprunter la dite somme qu'a proportion des progrès des dits ouvrages qui pourront être faits, ont donné pouvoir aux syndics généraux on a l'un deux en l'absence des autres d'emprunter la dite somme de 200 000 l. au nom des dits états et de consentir tous contrats à concurrence d'icelle et sur le pied du denier vingt avec exemption des deux vingtièmes et deux sols pour livre du dixième, auquel effet il sera expédié deux originaux de la présente délibération dont l'une sera remise au notaire de la province à Toulouse et une autre au notaire de la Province à Montpellier.

Economie 17580110(05)
Cours d'eau et voies navigables
Renouvellement de l'imposition de 26 000 l. (25 000 l. pour les travaux et 1 000 l. pour l'enlèvement des herbes) pour le canal des étangs Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17580110(05)
Cours d'eau et voies navigables
Consentem. à un emprunt de 200 000 l. selon le désir du roi pour continuer les ouvrages du canal des étangs (utilité reconnue), à condition qu'il ne sera fait que selon l'avancement des travaux & que l'impos. annuelle de 26 000 l. servira à le rembourser Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17580110(05)
Cours d'eau et voies navigables
Avant de s'engager pour l'exécution du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes selon le vœu du roi, les E. décident que les commiss. qui seront nommés pour la direction des trav. publ. & les synd. gén. s'informeront & dresseront un devis des dépenses Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17580110(05)
Cours d'eau et voies navigables
Rappel des réserves des années précédentes au sujet de la compagnie qui se chargerait des canaux des étangs et de Beaucaire à Aigues-Mortes et du désir des Etats de la contrôler, mais ils ne sont pas réitérés dans la délibération finale Action des Etats

Travaux publics et communications

Opérations de crédit 17580110(05)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter jusqu'à concurrence de 200 000 l. pour accélérer et perfectionner les ouvrages du canal des étangs Action des Etats

Gestion financière et comptable

Economie 17580110(05)
Cours d'eau et voies navigables
Le roi, indépendamment de l'impos. annuelle de 26 000 l. pour le canal des étangs, demande aux E., pour accélérer les travaux et exécuter ceux du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes, d'emprunter 200 000 l., à rembourser par l'impos. de 26 000 l. Action royale

Travaux publics et communications

Economie 17580110(05)
Cours d'eau et voies navigables
L'arrêt du Conseil du 19/07/1757 au sujet de la jonction de la robine de Narbonne au canal des deux mers fait apparaître que le Conseil "est très éloigné de mettre ces sortes d'ouvrages au pouvoir des particuliers" Action des Etats

Travaux publics et communications