• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17580117(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17580117(03)
CODE de la session	17571215
Date	17/01/1758
Cote de la source	C 7509
Folio	106v-107v
Espace occupé	1,66 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier, continuant son rapport a dit que le Sieur de Joubert, sindic général, a rendu compte de la demande faite par les directeurs de l'hôpital de Craponne en Velay pour obtenir le consentement des états au renouvellement d'un octroy ou subvention établie depuis quarante ans, savoir de cinq sols sur chaque charge de vin étranger que les voituriers étrangers portent et vendent dans lad. ville et trois sols sur chaque charge de vin que les voituriers de la même ville y portent et y débitent. Qu'ils ont joint au mémoire contenant cette demande une délibération des directeurs dudit hôpital et des principaux habitants de la même ville datée du 2 octobre dernier à l'effet d'obtenir ce consentement.
Que MM. les commissaires se seroient portés volontiers à proposer à l'assemblée de vouloir bien l'accorder attendu la modicité du droit dont on a évalué le produit à cent livres et la nécessité de fournir quelques secours pour la subsistance des pauvres, mais qu'on a été arrêté parce que la délibération jointe au mémoire au lieu de pouvoir être regardée comme un délibération de la communauté est plutôt une simple délibération du bureau des directeurs dud. hôpital et que dès lors elle ne peut suffire pour déterminer les états à consentir à la levée de l'octroy dont il s'agit, qu'on n'ignore point dans la province la forme dans laquelle doivent être prises les délibérations des communautés et qu'il est important de s'attacher à cette forme surtout lorsqu'il s'agit de l'établissement ou renouvellement d'un octroi ou subvention c'est à dire d'une imposition sur leurs habitants.
Surquoy il a été délibéré qu'attendu le défaut relevé dans la délibération qui a été rapportée, les états ne peuvent consentir au renouvellement de l'octroi ou subvention demandée par les directeurs de l'hôpital de Craponne.

Impôts	17580117(03)
Impôts des communautés
Refus d'accorder aux directeurs de l'hôpital de Craponne la subvention sur le vin étranger qu'ils demandent, faute d'une délibération de la communauté	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Santé et assistance	17580117(03)
Hôpitaux
Refus d'accorder aux directeurs de l'hôpital de Craponne le renouvellement la subvention perçue depuis 40 ans sur le vin étranger qu'ils demandent, faute d'une délibération de la communauté	Action des Etats Société, santé, assistance