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Délibération 17580203(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580203(06) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
03/02/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
216v-217r |
| Espace occupé |
1,75 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite qu'il a été fait part à la commission d'un arrêt du conseil obtenu par le fermier des formules le 27 décembre 1757 portant que la requête du fermier sera communiquée tant au sindic général qu'aux officiers du présidial et convention de Nismes pour y répondre dans le délay du règlement, lequel arrêt a été signifié aux sindics généraux le 29 janvier dernier.
Que la requête du fermier sur laquelle le dit arrêt a été rendu tend entre autres choses à obliger les notaires, procureurs et greffiers à se conformer à l'avenir aux règlements faits au sujet des formules en ce qu'il porte que les expéditions des actes de vente, mariage, échange, constitution de rente, testaments et actes, obligations, ensemble des sentences et jugements des juges royaux et des seigneurs seront délivrés pour la première fois en parchemin timbré.
Que les fermiers des formules ayant élevé la même prétention en 1751 et obtenu une ordonnance conforme de la cour des aydes, sur l'opposition que le sindic général y forma, il fut rendu arrêt par cette cour le 15 may 1754 qui renvoya les parties devers le roy pour leur être pourvu et néanmoins ordonna qu'il en seroit usé par provision comme avant la ditte ordonnance, à l'exécution de laquelle il fut sursis.
Que la demande du fermier paroissant contraire non seulement à l'usage constamment observé dans la province mais encore aux principes et à la jurisprudence qui leur servent de fondement, MM. les commissaires n'ont pas hésité d'être d'avis de proposer à l'assemblée de donner aux sindics généraux le pouvoir nécessaire pour défendre à cette demande et soutenir un usage dont la justice est préjugée en quelque manière par l'arrêt de la cour des aydes.
Surquoy il a été délibéré de donner pouvoir aux sindics généraux de déffendre à la demande du fermier des formules à l'effet de soutenir l'usage constamment observé dans la province sur cette matière.
| Défense des privilèges |
17580203(06) |
| Fiscalité |
| Les syndics gén. s'opposeront à la demande, contraire à l'usage & aux principes de la province, faite par le fermier des formules pour que les 1ères expéditions des actes notariés & des jugements royaux et seigneuriaux soient délivrées en parchemin timbré |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17580203(06) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier des formules exige que les premières expéditions des actes notariés et des jugements royaux et seigneuriaux soient délivrées en parchemin timbré, ce qui est contraire à l'usage de la province et aux principes qui servent de fondement aux Etats |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17580203(06) |
| Collaboration |
| La justice de l'usage contesté par le fermier des formules qui veut que les 1ères expéditions des actes notariés & des jugements royaux et seigneuriaux soient délivrées en parchemin timbré est attestée par l'arrêt de la Cour des Aides du 15/05/1754 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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