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Délibération 17590201(05)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17590201(05) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
01/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
32r |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Traité fait et accordé entre MM. les commissaires presidents pour le Roy aux états generaux de la Province de Languedoc et MM. les commissaires députés par l'assemblée des états.
Article Premier
Qu'en consequence de la deliberation du premier fevrier mil sept cent cinquante neuf, les états s'obligent de faire payer incessamment et au plus tard dans tout le courant du mois de mars prochain au tresor la somme de dix huit cent mille livres.
2.
Qu'au moyen du payement de la somme de dix huit cent mille livres, les villles et communautés du Languedoc seront déchargées de l'execution de l'édit du mois d'août 1758 concernant le payement d'un don gratuit à faire pendant dix années consecutives par toutes les villles, faubourgs et bourgs du royaume, lequel demeura sans effet, et comme non avenû à l'égard de la ditte Province.
3.
Qu'il sera permis aux états d'emprunter la ditte somme de dix huit cent mille livres à constitution de rente au dernier vingt, avec exemption sur les dittes rentes de la retenue des deux vingtiemes et deux sols pour livre du dixieme, tant que les dittes impositions auront lieu, et que les premiers contrats que seront passés pour raison du dit emprunt, ainsy que les quittances des remboursements du capital lorsqu'ils auront lieu, seront exemptés des droits de contrôle et de petit sceau.
4.
Qu'il sera du bon plaisir de Sa Majesté d'ordonner que les tuteurs et curateurs pourront faire dans le dit emprunt employ des deniers des pupilles mineurs ou interdits, en observant les formalités qui sont en usage dans les lieux ou les emprunts seront faits, et que les communautés seculieres et regulieres, hopitaux, fabriques, et gens de main-morte pourront aussy employer leurs deniers dans ledt. emprunt, sans être tenu de payer acun droit d'amortissement des rentes qui seront constituées à leur profit, comme aussi que les etrangers non naturalisés, même ceux demeurant hors du royaume, pays, terres et seigneuries de son obéissance, pourront ainsy que les propres sujets acquerir les dites rentes, encore qu'ils soient sujets des puissances avec lequelles Sa Majesté est où pourroit être en guerre, et qu'ils en jouissent et puissent disposer entre vifs par testament ou autrement en principaux et arrerages, et qu'en cas qu'ils n'en eussent pas disposé de leur vivant, leurs heritiers, donataires ou legataires ou autres les representant leur succedent, encore qu'ils soient étrangers et non regnicoles, même qu'ils soient sujets des princes et états avec lesquels Sa Majesté est où pourroit être en guerre, et qu'en consequence les dittes rentes soient exemptées de toutes lettres de marque et de represailles, droit d'aubaine, confiscation, et autres qui pourroient appartenir à Sa Majesté.
5.
Que les états pourvoiront de la manière qu'ils aviseront être la plus convenable au payement des intérêts du dit emprunt et au remboursement du capital soit par repartition en tout ou en partie sur les communautés, soit autrement ou dans les termes qu'ils jugeront à propos, et que le present traité sera homologué par le Roy, et toutes lettres necessaires seront expédiées et registrées sans frais partout ou besoin sera. Fait et signé en triple original, à Montpellier le premier fevrier mille sept cent cinquante neuf. Signés par colonnes.
Thomond
De St. Priest Arthur Richard, archevêque de Toulouse
Guy de Villeneuve F., Evêque de Montpellier
Dumas
Par nosseigneurs De Peyre, baron de Gevaudan
Pujol Le baron de Merinville
Berdoulat, Capitoul
Faure, maire de Montpellier
Roudil de Berriac, maire de Carcassonne
Alison, lieutenant de Maire de Nismes
Montferrier, sindic general
Joubert, sindic general
Lafage, sindic general
Par Nosseigneurs
Rome, greffier des états
| Consentement de l'impôt |
17590201(05) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Traité officialisant l'abonnement des dons gratuits sur les villes, faubourgs et bourgs et détaillant les conditions de l'emprunt de 1 800 000 l. qui sera fait |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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