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Délibération 17590221(02)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17590221(02)
CODE de la session 17590125
Date 21/02/1759
Cote de la source C 7516
Folio 247v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Le Sieur de la Fage, sindic general, a ajouté qu'il fut délibéré à la dernière assemblée d'indemniser les particuliers auxquels on avoit pris du terrain pour la construction du chemin de Mirepoix, qu'il fut destiné à cet effet une somme de 5 584 l. 2 s. 1 d. pour le montant de l'estimation qui en avoit été faite, que ces indemnités n'ont pu être payées à cause des difficultés survenues à raison des censives dues aux seigneurs. Qu'on a été jusque ici dans l'usage d'estimer les bienfonds pris pour la construction des chemins comme s'ils étoient nobles, en déduisant le capital de la censive qui étoit due pour en payer le montant aux seigneurs sur le pied fixé par la déclaration du Roy du 31 décembre 1709, mais qu'ayant voulu faire cette déduction dans l'estimation faite du terrain pris sur le dit chemin, il s'est trouvé que le capital de la censive exedoit la valeur du fonds, ce qui a obligé à suspendre le payement de la somme de 5 584 l. 2 s. 1 d. jusqu'à ce que l'assemblée eut délibéré de payer cet exédent dont on ne peut fixer exactement le montant attendu les différentes prétentions de quelques seigneurs.
Surquoy il a été délibéré de faire payer les particuliers dont on aura pris les terres dans le cas ou il n'y aura pas de contestation et de pourvoir au payement des autres lorsqu'ils seront d'accord entre eux et avec les propriétaires des terres au moyen du dit fonds qui se trouve destiné à cet usage et celui qu'on imposera l'année prochaine.

Institutions de la province 17590221(02)
Régime féodalo-seigneurial
Rappel de l'usage d'estimer les biens fonds pris pour la construction des chemins comme s'ils étaient nobles, en déduisant le capital de la censive qui était due pour en payer le montant aux seigneurs sur le pied fixé par la déclarat. du roi du 31/12/1709 Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Indemnisations et calamités 17590221(02)
Travaux publics
Les indemnités dues aux expropriés par le chem. de Mirepoix, estimées sur le pied des censives dues aux seigneurs, sont supér. au fonds prévu ; la sén. de Toulouse paiera celles pour lesquelles il n'y a pas de contestation & renvoie le paiement des autres Action des Etats

Travaux publics et communications