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Délibération 17590301(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590301(02) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
01/03/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
181r-184r |
| Espace occupé |
6,2 p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit que MM. les commissaires des affaires extraordinaires se sont assemblés chés Monseigneur l'archevêque de Narbonne pour examiner suivant les intentions des états les moyens de pourvoir au payement des intérêts et du capital de l'emprunt qui doit être fait en vertu de la délibération prise le premier du mois de février sur l'abonnement des dons gratuits demandés aux villes et communautés par l'édit du mois d'aoust 1758 et du traité fait en conséquence de cette délibération avec MM. les commissaires du Roy, par lequel cet abonnement a été réglé à la somme de dix huit cent mille livres.
Que le Sieur de Montferrier a remis sous les yeux de la commission les motifs qu'ont fait valoir à la cour Monseigneur l'archevêque de Narbonne et MM. les députés, pour faire connoitre les difficultés qui s'opposaient à l'exécution littérale de cet édit dans la province et qui, ayant été favorablement accueillis par Sa Majesté, ont déterminé les états à luy offrir la somme de dix huit cent mille livres une fois payée en représentation de celles qu'on auroit voulu exiger des communautés pendant six années.
Que ces motifs pris de l'impossibilité de divertir à d'autres usages qu'à ceux auquel il est actuellement employé le produit des subventions déjà permises et plus encore d'augmenter les droits ou d'en établir de nouveaux, ayant été encore plus mûrement discutés, MM. les commissaires n'en avoient été que plus confirmés dans l'éloignement que doivent constamment avoir les états pour employer dans la circonstance présente aucun moyen de cette espèce.
Que dès lors, ne restant que la voie de l'imposition pour remplir les engagements dont il s'agit et ne pouvant être question quant à présent de songer au remboursement du capital, qui ne sauroit avoir lieu que lorsque la province aura dans quelques années un fonds libre sur le produit de l'équivalent pour pouvoir y être employé, la commission ne s'est occupée que de l'examen des différentes manières qu'on peut choisir pour faire par imposition le fonds de quatre vingt dix mille livres, a quoy monte l'intérêt de l'emprunt, soit en rejetant cette somme sur les seules villes qui jouissent actuellement des droits de subvention, soit en la divisant en tout ou seulement en partie sur un plus grand nombre de communautés, soit en la faisant supporter par le général de la province.
Que quoique les deux premières manières parussent d'abord plus conformes à l'esprit de la loi, qui n'a été que de tirer ce secours extraordinaire des villes et lieux qui seroient les plus en état de les fournir, on ne peut se dissimuler qu'elles ne s'écartent des vues qu'ont eu les états de faire de cette espèce d'impôts une affaire généralle, en traitant par formes d'abonnement, suivant les principes et les usages de leur administration qui tendent à rendre toutes les charges moins onéreuses en les divisant par une répartition qui ne tienne rien de l'arbitraire sur tous les contribuables.
Que la commission s'étant fait représenter ce qui fut fait en 1711 en pareille circonstance, elle a reconnu dans les délibérations prises alors la même façon de payer puisque on y voit que les états ayant également résolu de payer au Roy pour la même affaire une somme de douze cent mille livres par emprunt et cru d'abord que les intérêts pourroient être rejetés sur un certain nombre de communautés dont il fut dressé un état contenant le contingent de chacune, tant de l'intérêt que du capital, lorsqu'il y auroit lieu de le rembourser, changèrent bientôt, et dans la même assemblée, ce premier arrangement, pour faire supporter à la province en corps le montant des dits intérêts, en les prenant sur le produit de la ferme du pied fourché qui fait actuellement partie de la ferme de l'équivalent, ce qui a eu lieu jusqu'à l'entiere extinction du capital du dit emprunt.
Que si en pensant différemment aujourd'hui on voulût prendre le parti qui fut abandonné alors, il semble qu'on ne pourroit mieux faire que de suivre le plan qui avoit été formé et qui a été rapporté à la commission en augmentant de la moitié en sus la somme a supporter par chacune des communautés comprises dans l'état qui avoit été approuvé, ce qui est la proportion de la somme de douse cent mille livres, donnée dans ce temps avec celle de dix huit cent mille livres accordée aujourd'hui. Que si par une autre combinaison on vouloit se contenter de ne répartir sur les mêmes communautés qu'une certaine portion, telle qu'elle sera réglée, de la somme de quatre vingt dix mille livres, on pourra suivre la même proportion en augmentant plus ou moins les cotités réglées en 1711.
Mais que la commission après avoir longtemps agité ces différents partis, n'avoit pu éviter de les regarder comme inconséquents aux résolutions qui ont été déjà prises en traitant de l'abonnement de cette affaire et aux maximes fondamentales de l'administration des états, suivant lesquelles le corps doit toujours venir au secours des membres, et toutes les obligations que contracte la Province doivent être regardées comme solidaires, qu'on a considéré que si tel a été l'esprit lors du dernier abonnement des charges municipales invendues, on n'appercevoit aucun motif plus pressant de les porter à penser differement sur l'affaire dont il s'agit, que d'ailleurs tout le monde étant bien convaincu de l'impossibilité de faire payer par un petit nombre de communautés le capital de l'emprunt, il y auroit une contrariété et même une espèce d'injustice à leur en faire payer l'intérêt.
Qu'enfin, quoiqu'il fut a désirer qu'on peut épargner cettte surcharge aux fonds de terres roturiers, dès qu'elle devient inévitable, toutes les fois qu'on ne sauroit employer d'autres voyes que celles de l'imposition pour fournir aux besoins extraordinaires de l'état, on ne peut parvenir à l'adoucir qu'en la rendant generalle.
Que ces réflexions et bien d'autres qui ont été faites dans cette affaire ont enfin déterminé MM. les commissaires à être d'avis de proposer aux états de pourvoir à l'imposition sur le general de la Province de la somme de quatre vingt dix mille livres, au payement des intérêts de l'emprunt qui sera fait pour l'abonnenmnt des dons gratuits, jusque à ce qu'on aye quelque fonds libre pour l'employer tant à l'acquittement des dits intérêts qu'à celui du capital.
Surquoy il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires d'imposer quatre vingt dix mille livres dans le département des dettes et affaires pour le payement de l'intérêt du prix de l'abonnement de dons gratuits, jusqu' a ce qu'il aye été autrement statué par les états.
| Impôts |
17590301(02) |
| Mode d'acquittement |
| Après examen de div. solutions, on fera porter sur tous les contribuables l'impos. de l'intérêt de l'emprunt pour l'abonnem. des dons grat. des villes (90 000 l.); on espère qu'un fonds libre sur l'équiv. permettra dans quelques années de payer le capital |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17590301(02) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des affaires extraordinaires s'est réunie chez l'archevêque de Narbonne |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17590301(02) |
| Répartition |
| Pour imposer l'intérêt de l'emprunt pour l'abonnement des dons gratuits des villes, les Etats rejettent la solution d'une imposition portant sur certaines villes seulement, contraire au principe de solidarité |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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