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Délibération 17600105(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17600105(02) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
05/01/1760 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
188v-189v |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Rieux a dit que le sieur de Lafage, sindic general, a rendu compte a la commission d'une lettre de M. le controlleur general a Monseigneur l'Archeveque de Narbonne, accompagnée des pieces en datte du 21 dec(em)bre dernier, par laquelle ce ministre paroit souhaiter une deliberation particuliere des Etats au sujet d'une oposition formée de la part des communautés de Gailhac, Cordes et Rabastens au nouveau reglement des depences ordinaires des assiettes en ce qu'il suprime une somme pour les gages du sindic diocezain de la judicature d'Albigeois au prejudice d'une transaction du 10 nov(em)bre 1542 homologuée par des lettres pattentes et confirmée par un arrêt contradictoirement rendû au conseil privé du Roy entre lesd. communautés et le sindic general de la province.
Qu'il a eté a cet effet mis sous les yeux de la commission un memoire dans lequel sont rappellés en detail les differents motifs qui ont donné lieu aux Etats de determiner la supression des gages dont il s'agit.
Qu'une des principalles raisons de cette supression fut, lors du reglement du 2 mars 1756, d'etablir l'uniformité dans tous les diocèses ou un seul sindic est chargé de l'administ(rati)on des affaires sans entendre priver les communautés de Galhac, Cordes et Rabastens d'un emolument qui avoit eté acquis a leur sindic dans des circonstances particulieres et que les Etats ont neanmoins voulû lui conserver sous une denomination plus analogue a l'uzage generalement observé a l'egard des autres diocèses de la province.
Que sur ce point de vüe et au moyen de l'augmentation d'honoraires des commissaires ordinaires et deputés aux assiettes ou led. sindic doit assister tous les ans comme auparavant en l'une ou l'autre de ces qualités, il retirera a très peu de choze les memes sommes dont il etoit payé a raison d'une charge sans fonction et sans aucune espece de finance.
Qu'il est aisé de juger sur ce simple exposé du fait et du droit de ces communautés combien leur opposition est mal fondée puisqu'elle est sans objet et qu'elle n'a eu pour motif qu'un titre illusoire auquel Sa Majesté sera supliée de deroger en approuvant la presente deliberation.
Que tel a eté l'avis formé par la commission dont le resultat est porté a l'assemblée.
Sur quoy les Etats, après avoir entendu la lecture d'un memoire au sujet des contestations dont il s'agit, ont deliberé unanimement que Sa Majesté sera supliée en derrogeant en tant que de besoin a l'arrêt de son conseil privé du 29 fevrier 1668 d'approuver la presente deliberation.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17600105(02) |
| Institutions provinciales |
| Le roi sera prié d'autoriser la délib. des E. rejetant la demande de 3 commun. sur les gages, établis sur le "titre illusoire" d'une transaction de 1542 confirmée par arrêt de 1668 auquel le roi devra déroger, du syndic dioc. de la judicature d'Albigeois |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec l'assemblée |
17600105(02) |
| Manifestations d'égards |
| Le contrôleur gén. souhaite une délib. des Etats sur l'oppos. de 3 commun. du pays d'Albigeois au nouveau règlem. du 02/03/1756 qui supprime les gages du syndic diocés. de la judicature d'Albigeois & leur renvoie les pièces avec une lettre du 21/12/1759 |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Institutions de la province |
17600105(02) |
| Rationalisation |
| Rejet de l'opposition formée par trois communautés du pays d'Albigeois contre le nouveau règlement du 02/03/1756 qui supprime les gages du syndic diocésain de la judicature d'Albigeois, cet officier nuisant à la règle d'uniformité (un syndic par diocèse) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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