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Délibération 17601129(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601129(04)
CODE de la session 17601127
Date 29/11/1760
Cote de la source C 7523
Folio 005r-006r
Espace occupé 2,1

Texte :

Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a dit que la première contestation dont le s(ieu)r de Montferrier a fait le rapport à la commission est entre le s(ieu)r de Laudun, maire ancien de la ville d'Aramon et le premier consul de la même ville, representant le maire alternatif.
Qu'il paroit par une requêtte presentée au Conseil par le s(ieu)r de Laudun, qui a été renvoyée aux Etats et par les autres pieces et memoires qu'il a produit, qu'il est pourvû de l'office de maire ancien de la communauté d'Aramon de la creation du mois d'août 1692 et qu'il a été maintenû par arrêt du Conseil du 18e dec(em)bre 1736 dans l'exercice de cet office moyenant un suplement de finance.
Que l'office alternatif demeuré invendu a été compris dans l'abonnement fait par les Etats et consequemment dans la reünion aux communautés des offices qui restoient a vendre, en sorte que depuis cette reünion le premier consul electif a dû joüir à son tour du titre et des prerogatives de ce même office conformement à l'arrêt du Conseil du 28e oct(o)bre 1755.
Que le sieur de Laudun a eû, en sa qualité de maire ancien, la deputation aux Etats la d(ernie)re année en laquelle la comm(unau)té d'Aramon étoit en tour d'y deputer, ce qui ne l'empêche pas de reclamer encore celle de cette année et cela par la raison qu'il se trouve actuelement en exercice et que par l'edit de création des maires du mois de dec(em)bre 1706 il est porté en l'article 8e que dans les païs d'Etat les maires anciens et alternatifs auront en l'année de leurs exercices entrée, seance et voix deliberative aux assemblées generales desd. Etats, ajoûtant led. s(ieu)r de Laudun qu'on doit laisser à l'ecart les deputations dont il a joüy avant l'abonnement et la reünion des offices invendüs, attendu qu'il a été le seul maire jusques alors et que dans le concours ou il est entré depuis la reünion de l'office alternatif, la priorité lui appartient par la qualité de maire ancien.
Mais qu'il est aisé de voir que cette pretention n'a point de fondement puisque les droits attribués à ces offices devant être divisés également et perçus à l'alternative, on ne peut conserver cette juste égalité qu'en comptant le tour par les entrées ainsy qu'il en a été usé jusques à present sans aucune espece de reclamation de la part des maires qui se sont trouvés dans le même cas du s(ieu)r de Laudun.
Que du reste dans le concours de deux pourvûs en même tems la priorité dans l'exercice est düe sans difficulté au maire ancien, mais qu'il n'y a ni motif, ni decision pour lui accorder cette priorité lorsqu'ayant exercé une ou plusieurs années il se presente ensuite un maire alternatif ; qu'au contraire le Roy ordonna en 1706 par l'edit du mois du dec(em)bre portant creation des maires alternatifs, que ceux cy entreroient en exercice l'année 1707 pour continuer alternativement avec les maires anciens.
Qu'aucun autre maire que le s(ieu)r de Laudun n'a encore elevé une pareille pretention et qu'il y a autant de raison de la rejetter en consequence de l'abonnement et de la réünion faitte à la comm(unau)té de l'office alternatif, que si ce même office avoit été levé par un particulier à qui l'entrée aux Etats n'auroit pû être contestée suivant les decisions du Conseil.
Que ces motifs ayant parû très pertinents à MM. les commissaires, ils ont été d'avis de proposer aux Etats de rejetter la demande dud. sieur de Laudun et d'accorder l'entrée au s(ieu)r de La Brousse, porteur de la procuration de la comm(unau)té en qualité de consul representant le maire alternatif.
Ce qui a été deliberé, conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Qualité des membres 17601129(04)
Députés du tiers
Les Etats déboutent le sieur de Laudun, pourvu de l'office de maire ancien d'Aramon (déjà entré la dernière fois qu'Aramon était de tour), au profit du sieur de la Brousse, premier consul représentant le maire alternatif, comme député d'Aramon Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province