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Délibération 17601129(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17601129(07) |
| CODE de la session |
17601127 |
| Date |
29/11/1760 |
| Cote de la source |
C 7523 |
| Folio |
008r-008v |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a dit enfin que le s(ieu)r de Lafage, sindic général, à fait part à la commission d'une contestation qui s'est elevée entre le s(ieu)r de Linar, premier exconsul electif de la ville de Montech, diocèse Bas Montauban et le s(ieu)r Murasson, premier consul actuelement en charge nommé par la communauté pour l'entrée aux presents Etats.
Que l'un de ces contestants, qui est le s(ieu)r de Linar, soutient qu'en vertu de la procuration qui lui a été donnée par l'assemblée de l'assiette, conformement à l'ancien usage, l'entrée auxd. Etats lui est devolüe en sa qualité d'exconsul par preference au s(ieu)r Murasson, qui se presente avec la procuration de la comm(unau)té de Montech, le s(ieu)r Murasson pretend au contraire qu'étant nommé par la communauté de Montech pour entrer aux Etats, sa qualité de premier officier electif doit prevaloir sur celle de son adversaire qui n'existe point dans lad. comm(unau)té avec d'autant plus de raison qu'il jouit suivant l'arrêt du Conseil du 28e oct(o)bre 1755 du titre et des fonctions de maire.
Qu'en suivant les reglements des Etats et notament ceux des années 1616, 1622 et 1637 faits pour les villes ou il n'y a qu'un seul deputé à leur assemblée, le premier consul en exercice et en cas de mort seulement ou d'absense, le premier consul ou un habitant notable de la qualité requise doit avoir cette deputation.
Qu'après ces observations fondées sur des regles qui ne peuvent être revoquées en doute, MM. les commissaires ont crû devoir proposer aux Etats d'admettre dans leur assemblée le sieur Murasson, premier consul electif de la communauté de Montech, à l'exclusion du s(ieu)r de Linar et d'accorder aud. s(ieu)r Murasson un delay de quinzaine pour rapporter une procuration de MM. les commissaires du diocèse Bas Montauban ou un acte qui lui tienne lieu de la d(i)te procuration.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.
| Qualité des membres |
17601129(07) |
| Députés du tiers |
| Les E. admettent le sr Murasson, actuel 1er consul électif de Montech (il doit porter sa procur.) & déboutent le sr de Linar, ex-1er consul, les règlements des Etats prévoyant que les villes qui n'ont qu'un député doivent envoyer le 1er consul en exercice |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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