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Délibération 17601204(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17601204(02) |
| CODE de la session |
17601127 |
| Date |
04/12/1760 |
| Cote de la source |
C 7523 |
| Folio |
018r-019r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
[Monseigneur l'Archevêque de Narbonne fait un discours concernant la demande royale d'un don gratuit de trois millions de livres et de seize cent mille livres de capitation, ce qui est, dit-il, "disproportionné à la situation et au besoin des peuples de la province", mais que malgré tout, "s'ils considerent que le Languedoc fait partie d'un grand Royaume qui se trouve actuelement dans les circonstances les plus critiques, ils se sentiront animés de leur zele ordinaire pour la gloire du Roy et le soutient de l'Etat", voir E17601204(2)].
Les Etats deliberant sur la demande qu'il leur a été faitte de la part du Roy d'un don gratuit de la somme de trois millions de livres, ont accordé liberalement et gratuitement à Sa Majesté sans consequence, la d(i)te somme de trois millions de livres, laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes.
Conditions du don gratuit
1. Que durant l'année 1761 et jusques à la tenüe des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée, tant de cavalerie que d'infanterie, même des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de MM. les lieutenants de Roy, a moins qu'ils n'ayent été demandés par les Etats et, au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en supportera la depense sur les deniers du don gratuit.
2. Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée à cet effet, et au cas il y eut quelque logement fixe pendant l'année 1761 et que les troupes fassent aucun sejour sans qu'il y ait eû quatre jours de marche, le Roy en supportera la depense à la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justiffiés par les communautés par des informations qui seront faittes devant les juges des lieux, à la requêtte des sindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises ez mains des sindics généraux qui en donneront avis à M. l'intendant de la province.
3. Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront être faittes sur le general de la province, ni sur les villes et communautés en particulier, ni sur les habitants, en vertu d'aucuns edits burssaux, declarations, jussions et autres provisions contraires à ses droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le general du royaume.
4. Que, pour l'assurance et execution des presents articles la somme de cent mille livres sera reservée ez mains du tresorier de la Bourse sans pouvoir s'en dessaisir à peine payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17601204(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux conditions habituelles (quatre) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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