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Délibération 17601211(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17601211(01) |
| CODE de la session |
17601127 |
| Date |
11/12/1760 |
| Cote de la source |
C 7523 |
| Folio |
047r-049v |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a dit qu'ayant eté chez M. le marechal de Thomond avec M. le baron de Merinville et les sieurs deputés de Toulouse et de Montpellier, ils y ont trouvé M. l'intendant avec MM. les autres commissaires du Roy et qu'il leur a fait part des deliberations que les Etats avoient prises le 9e de ce mois, tant pour consentir aux nouveaux secours demandés par Sa Majesté que pour abonner lesdits secours moyennant les sommes que les Etats ont determiné d'offrir à Sa Majesté par lesd. deliberations et aux conditions y exprimées.
Que MM. les commissaires du Roy, après avoir examiné lesd.deliberations, ont donné une reponse par ecrit sur chacune en particulier, desquelles il resulte, suivant la lecture qui en sera faitte, qu'ils acceptent au nom de Sa Majesté l'offre faitte par les Etats d'abonner l'augmentation demandée sur la capitation pour le doublement des côttes de 24 l. et au dessus pendant les années 1760 et 1761 et un secod doublement à l'egard de ceux qui y sont sujets suivant ce qui est expliqué dans les instructions de Sa Majesté pour les mêmes années sur le pied de 800 000 l., ce qui revient à la somme de 400 000 l. pour chacune desd. années.
Qu'ils ont aussi accepté l'abonnement offert par les Etats à raison du sol pour livre en sus des droits perçûs sur les marchandises et denrées autres que ceux qui font partie des baux des fermes de Sa Majesté sur le pied de 90 000 l. pour chacune des dix années que doit durer la perception dud. sol pour livre à compter du premier janvier 1760 jusques et compris 1769.
Qu'ils ont pareillement accepté la condition proposée par les Etats d'emprunter le montant desd. abonnements et qu'ils ont consenti, sous le bon plaisir de Sa Majesté et à la charge de son autorisation, à l'exemption des vingtiemes et deux sols pour livre au proffit des creanciers qui auront prêté lesd. sommes.
Mais que pour ce qui est du remboursement desd. emprunts, ils ont declaré n'avoir pas le pouvoir de faire contracter au Roy aucun engagement, offrant bien volontiers de joindre leurs bons offices aux representations des Etats.
Après lequel rapport, lecture faite des reponses de MM. les commissaires du Roy sur les deux deliberations du 9e ce ce mois concernant les nouveaux secours demandés pa Sa Majesté, les Etats ont persisté dans les deux deliberations par eux prises d'abonner le doublement des cottes de capitation de ceux qui etoient compris dans les rolles de 1759 sur le pied de 24 l. et au dessus, tant pour l'année 1760 que pour 1761, et le triplement ou second doublement pour les personnes designées dans l'instruction de Sa Majesté pour les mêmes années sur le pied de 800 000 l., à raison de 400 000 l. par année, comme aussi d'abonner le sol pour livre en sus des droits perçus sur les marchandises et denrées autres que ceux qui sont compris dans les baux des fermes de Sa Majesté pendant dix années à compter depuis 1760 jusques et compris 1769, à raison de 90 000 l. par année, dequelles deux sommes l'emprunt sera fait conformement aux susd. deliberations du 9e de ce mois avec l'exemption, sous le bons plaisir de Sa Majesté, de la retenüe des vingtiemes et deux sols pour livre.
Il a eté pareillement deliberé de supplier Sa Majesté que, pour donner aux Etats les moyens de parvenir au remboursement desd. emprunts, qui leur seroit impossible par toutte autre voye, elle veuille bien ordonner que la somme de 800 000 l. dont elle accorde la remise aux Etats annuellement sur la capitation soit affectée au remboursement desd. emprunts, en commençant par celui de 800 000 l. pour l'augmentation sur la capitation, après touttes fois que les emprunts dont les remboursements ont été deja assignés sur la même remise seront éteints et acquités.
Les Etats supplient aussi Sa Majesté d'ordonner que les premiers contracts qui seront passés pour lesd. emprunts et les quittances des remboursements qui en seront faits seront exemptés des droits de contrôle et de petit sceau et qu'il sera permis aux tuteurs et curateurs, maisons religieuses et même aux etrangers d'acquerir des contracts sur lesd. emprunts, le tout suivant ce qui sera plus amplement expliqué dans les arrêts du Conseil que les Etats supplient Sa Majesté de vouloir bien expedier pour autoriser les susd. abonnements.
Reponse de nosseigneurs les commissaires du Roy à MM. les deputés par l'assemblée des Etats relativement à l'abonnement proposé du doublement de la capitation.
1. Les seigneurs commissaires acceptent au nom de Sa Majesté la somme offerte de 400 000 l. pour l'année 1760 et pareille somme pour 1761, en tout 800 000 l., payables dans le courant de l'année prochaine et le plus tôt qyue faire se pourra, et ce par forme d'abonnement des doublements de la capitation dont la demande a été faite aux Etats en conformité de l'article second de l'instruction qui leur a été communiquée.
2. Ils prennent sur eux de consentir aussi que les interêts de lad. somme de 800 000 l. que la province est autorisée à emprunter, au payement desquels interêts elle est tenüe de pourvoir, soient, sous le bon plaisir du Roy et à la charge de son autorisation, affranchis de la retenüe des vingtiemes et deux sols pour livre.
3. Il ne leur est pas permis de faire contracter au Roy aucun engagement pour le remboursement de lad. somme de huit cent mille livres, mais ils offrent bien volontiers de joindre leurs bons offices pour le succès des representations que les Etats ont la liberté de faire sur cet objet à Sa Majesté.
Fait à Montpellier le 10e decembre 1760, signés Thomond, de Saint-Priest, Castel, Maupel.
Reponse de nosseigneurs les commissaires du Roy à MM. les deputés par l'assemblée des Etats relativement au nouveau sol pour livre.
1. Lesd. seigneurs commissaires acceptent au nom de Sa Majesté l'offre qui leur est faitte de 90 000 l. par année à compter du premier janvier 1760 jusques et compris l'année 1769 pour tenir lieu au Roy par forme d'abonnement du nouveau sol pour livre sur les objets qui y sont sujets, autres que ceux qui sont actuellement compris dans les baux des fermes de Sa Majesté, lesquels demeurent reservés.
2. Ils consentent aussi que la province emprunte annuellem(en)t lad. somme de 90 000 l., à la charge par elle de pourvoir au payement des interêts.
3. Ils prennent sur eux de consentir, sous le bon plaisir du Roy et à la charge de son autorisation, que lesd. interêts, au payement desquels la province doit pourvoir, soient affranchis de la retenüe des vingtiemes et deux sols pour livre.
4. Il ne leur est pas permis de faire contracter au Roy aucun engagement pour le remboursement des sommes qui seront empruntées pour acquiter le prix dud. abonnement, mais ils offrent bien volontiers de joindre leurs bons offices pour le succès des representations que les Etats ont la liberté de faire à Sa Majesté sur cet objet.
Fait à Montpellier le 10e decembre 1760, signés Thomond, de Saint-Priest, Castel, Maupel.
| Impôts |
17601211(01) |
| Capitation |
| Les E. renouvellent leur délib. du 09/12 sur l'abonnement pour 800 000 l. en 1760 & 1761 du doublem. des cotes de capitat. sup. à 24 l. & du 2nd doublem. de celles de certains contribuables & sur l'emprunt de cette somme avec exemption des 20es & 2 s./l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17601211(01) |
| Droits divers |
| Les E. renouvellent leur délib. du 09/12 sur l'abonnement pour 90 000 l./an pendant 10 ans du sol pour livre en sus des droits sur les denrées autres que ceux compris dans les fermes du roi & sur l'emprunt de cette somme avec exemption des 20es et 2 s./l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17601211(01) |
| Emprunts de la province |
| Le roi sera supplié d'autoriser les Etats à rembourser les emprunts pour abonner le doublement ou triplement de certaines cotes de capitation et le s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi sur la remise de 800 000 l. sur la capitation |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17601211(01) |
| Emprunts de la province |
| Le roi sera supplié d'exempter des droits de contrôle & petit sceau les prêteurs pour l'abonnement du doublement ou triplement de certaines cotes de capitat. et du s./l. en sus des droits non compris dans les fermes gén. et d'ouvrir la souscription à tous |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17601211(01) |
| Capitation |
| Les commissaires du roi acceptent l'offre des Etats d'abonner le doublement ou triplement de certaines cotes de capitation pour 800 000 l. pour 1760 et 1761 et consentent, sous le bon plaisir du roi, à exempter les intérêts des 2 vingtièmes et 2 s./l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17601211(01) |
| Droits divers |
| Les commiss. du roi acceptent l'offre des Etats d'abonner pendant 10 ans pour 90 000 l. par an le sol/livre en sus des droits non compris dans les fermes du roi & consentent sous le bon plaisir du roi à exempter les intérêts des 2 vingtièmes et 2 s./l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17601211(01) |
| Collaboration |
| Les commiss. du roi ne peuvent s'engager au sujet du remboursement des emprunts pour l'abonnement des augment. de capit. & du s./l. en sus des droits non comp. dans les fermes du roi, mais offrent de joindre leurs bons offices aux représentations des E. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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