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Délibération 17601216(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17601216(07) |
| CODE de la session |
17601127 |
| Date |
16/12/1760 |
| Cote de la source |
C 7523 |
| Folio |
069r-071v |
| Espace occupé |
4,8 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit ensuite que le sieur de Montferrier a fait le rapport à la commission d'une requêtte du sindic du diocese de S(ain)t Pons et de quatre deliberations de l'assiette de ce diocese en datte du 23e avril d(erni)er, par la premiere desquelles l'assemblée approuve le bail des reparations d'entretien du chemin de S(ain)t Pons à Olargues passé le 21e avril à Alexis Belloc sous le cautionnement de Joseph Mouly par le s(ieur) Verlhiac, sindic du diocese, pour le terme de neuf années à raison de 200 l. l'année, et il est deliberé en outre que le dit sindic demandera aux Etats leur consentement à l'imposition annüelle pendant lesd. neuf années de lad. somme de 200 l. pour être payée à l'entrepreneur aux conditions de son bail, et qu'attendu que led. entretien a commencé led. jour 21e avril 1760 led. sindic conclut par sa requette à ce qu'il plaise aux Etats de consentir qu'il soit imposé l'année prochaine la somme de 400 l. pour led. entretien, sçavoir 200 l. pour celui de l'année courante et 200 l. pour celui de l'année prochaine.
Ce qui a parû à MM. les commissaires conforme aux reglements et devoir consequement être accordé par l'assemblée.
Que la seconde deliberation tend à obtenir le consentem(en)t des Etats pour imposer les interêts des sommes qui ont été empruntées par le sindic du diocese sur celle de 15 000 l. dont l'emprunt a été permis par arrêt du Conseil de 4e fevrier 1755, lesquelles sommes ont été employées aux ouvrages faits sur le chemin de S(ain)t Pons à S(ain)te Colombe et à la construction de deux ponts et dont la veriffication n'a pû encore être poursuivie parce que lesd. ouvrages ne sont pas finis et reçûs, a quoy il est ajoûté qu'attendu l'insuffisance de ce premier emprunt, le sindic du diocese sollicitera le consentement des Etats à un nouvel emprunt d'autres 4 000 l. quittes des vingtiemes, pour être fait à fur et à mesure qu'on en aura besoin et pour être employé tant à finir le chemin deja commencé de S(ain)t Pons à Olonzac que pour commencer les reparations des autres chemins les plus pressants.
Que la commission a observé sur le premier objet de cette deliberation concernant l'imposition des interêts que la demande du consentement des Etats ne peut souffrir de difficulté, n'etant pas juste que les prêteurs soient en souffrance des interêts dès que le prêt est constaté et a été autorisé, mais que cette imposition en doit être permise que pour une année et à la charge de poursuivre la veriffication du capital en la forme ordinaire.
Et quant au second point qui regarde l'emprunt de la somme de 15 000 l. il a parû à MM. les commissaires qu'il étoit contre les regles de consentir a de nouveaux emprunts avant que l'employ des premiers deniers eut été justiffié par la veriffication, et d'ailleurs que l'objet de la depense à laquelle le diocese de S(ain)t Pons s'engageroit par les suittes de cette deliberation est trop vague, tant parce qu'on ignore le nombre de chemins dont le diocese se propose d'entreprendre les reparations, que les sommes qu'il faudra employer à chacuns d'eux pour que les Etats puissent consentir actuellement à cet emprunt, et qu'il seroit convenable, avant de donner ce consentement, qu'il fut fait un devis estimatif des reparations à faire au chemin le plus interessant pour le diocese, lequel devis et estimation, après avoir été communiqué au directeur des travaux publics du departement, constateroit d'une maniere precise l'objet de la depense sur lequel on pouroit ensuite deliberer avec connoissance de cause.
Que par la troisieme deliberation, après avoir exposé qu'une partie de la plaine de Bayes, dans les communautés de Montouliés et de Crusy, est inondée par des eaux auxquelles on peut procurer une issüe en prolongeant de 300 toises la rigole d'entrée de l'acqueduc du Canal Royal appellée de Frenicoup, limitrophe entre le diocese de Narbonne et celui de S(ain)t Pons, on conclut à ce que les Etats seront suppliés de vouloir bien accorder un secours à ces communautés pour l'execution de ce projet.
Sur quoy, MM. les commissaires ont estimé que les Etats n'ayant point accordés de fonds aux autres communautés voisines du Canal Royal pour le recrusement de leurs rigolles mais seulement leur protection à la Cour pour obtenir du Roy sur les fonds des indemnités quelques secours en leur faveur, il paroit convenable d'en user de même dans le cas present et de charger le cayer de la demande des communautés de Montouliés et Crusy.
Enfin que par la quatrieme deliberation, il est representé que le pont anciennement construit sur la riviere d'Orb auprès d'Olargues appellé le pont neuf qui servoit de communication a plusieurs comm(unau)tés de ce diocese et de ceux de Beziers, d'Agde et de Lodève a été entrainé par les grandes inondations de l'automne de l'année 1759, ce qui, causant un dommage très considerable à tous ces dioceses et au commerce des foires de Pezenas et de Montagnac, exige que le diocese aye recours à la senechaussée et à la province pour parvenir à la reconstruction de ce pont dont la depense sera au dessus des forces du diocese, en consequence de quoy, le sindic du diocese est chargé de faire aux Etats les representations necessaires pour obtenir lesd. secours.
Que cette demande, quoyque juste et reguliere, a parû à MM. les commissaires ne pouvoir être quant à present accueillie, attendu que suivant les reglements, le directeur des travaux publics du departement doit être prealablement chargé de faire la veriffication du pont en question pour, sur son rapport et sur l'estimation de la depense necessaire pour cette reconstruction, être deliberé aux Etats prochains ce qu'il appartiendra.
Sur quoy, il a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires
1. Que les Etats consentent à l'imposition de quatre cent livres pour le prix du bail de l'entretien du chemin de S(ain)t Pons à Olargues pendant les années 1760 et 1761 et de deux cent livres pour chacune des autres années pendant la durée de ce bail.
2. Que les Etats consentent pareillement à l'imposition pendant une année des interêts des sommes deja empruntées ou qui pouront l'être a concurrence de quinze mille livres dont l'emprunt a été autorisé par l'arrêt du Conseil du 4e fevrier 1755, à la charge par le sindic du diocese de poursuivre la veriffication desd. emprunts en la forme ordinaire.
3. D'accorder au diocese de S(ain)t Pons les bons offices des Etats pour obtenir du Roy les secours necessaires en faveur des communautés de Montouliers et Crusy pour la prolongation de la rigolle d'entrée de l'acqueduc de Frenicoup.
4. De charger le sieur Garipuy de faire la veriffication de ce qui a rapport à la reconstruction du pont d'Olargues et à la continuation des chemins que le diocese de S(ain)t Pons se propose d'entreprendre et d'en dresser un devis estimatif pour être sur ce deliberé aux prochains Etats ce qu'il appartiendra, tant sur les sommes pour lesquelles la province et la senechaussée seront tenües de contribuer à la reconstruction du pont d'Olargues suivant les reglements, que sur le consentement des Etats à un nouvel emprunt pour la construction des chemins qui seront jugés les plus necessaires suivant la deliberation que le diocese prendra à ce sujet après la veriffication qui en aura été faitte par le directeur des travaux publics du departement.
| Economie |
17601216(07) |
| Travaux publics |
| Les Etats consentent à l'imposition par le diocèse de Saint-Pons de 400 l. pour le chemin de Saint-Pons à Olargues en 1760 et 1761, de 200 l. pour chacune des années suivantes, et à l'imposition des intérêts d'emprunts jusqu'à 15 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17601216(07) |
| Secours |
| Les Etats accordent au diocèse de Saint-Pons leurs bons offices pour obtenir du roi les secours nécessaires en faveur de Montouliers et Cruzy pour la prolongation de la rigole d'entrée de l'aqueduc de Frenicoupe, afin d'éviter les inondations |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Economie |
17601216(07) |
| Commerce |
| Garipuy est chargé de dresser un devis pour la reconstruction du pont neuf d'Olargues, qui assurait la communication entre les trois diocèses de Béziers, Agde et Lodève, nécessaire au commerce des foires de Pézenas et Montagnac |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Indemnisations et calamités |
17601216(07) |
| Catastrophes |
| L'inondation de l'automne 1759 a entraîné le pont neuf d'Olargues, qui assurait la communication entre les diocèses de Béziers, Agde et Lodève |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17601216(07) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats consentent à l'imposition par le diocèse de Saint-Pons de 400 l. pour le chemin de Saint-Pons à Olargues en 1760 et 1761, de 200 l. pour chacune des années suivantes, et à l'imposition des intérêts d'emprunts jusqu'à 15 000 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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