AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17601220(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601220(05)
CODE de la session 17601127
Date 20/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 098v-101r
Espace occupé 5,4

Texte :

Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit enfin que le sieur de Montferrier a rapporté à la commission un mémoire presenté par MM. les proprietaires du Canal de communication des mers au sujet de l'execution de l'article 6e des conventions de 1739 concernant l'arpentement des francs bords.
Que l'objet de ce memoire est de faire connoitre qu'elles ont été les vües et les motifs de ces articles des conventions que MM. les proprietaires veulent expliquer relativement au sisteme dans lequel ils sont, que touttes les terres qui ont été acquises de divers particuliers et payées par la province, avant ou après la construction du Canal à l'occasion de ce grand et important ouvrage, appartiennent en entier auxd. sieurs proprietaires, lesquels demandent en consequence que pour mettre fin aux contestations qu'ils ont actuelement avec quelques particuliers riverains du Canal et en prevenir de semblables à l'avenir, il soit procedé en execution desd. articles des conventions à l'arpentement général dud. Canal, qui n'est et ne peut être autre chose selon eux que l'arpentement des terres acquises pour le Canal pour en fixer la contenance et les dimentions et poser des bornes pour separer les terres du Canal de celles des particuliers entre lesquelles il ne doit y avoir aucun intervalle, au lieu qu'il y en auroit un, si partie des terres acquises et payées par la province n'appartenoient pas au Canal.
Qu'après la lecture de ce memoire, le sieur de Montferrier, ayant remis sous les yeux de la commission ce qui s'est passé avant la redaction des conventions et posterieurement à ce traité au sujet de la même question, on a vû dans un memoire qui fut lû aux Etats en 1739 pour les mettre à même de deliberer en connoissance de cause sur le resultat d'une verifficattion solennellement faitte en 1738 et sur le projet dressé en consequence des conventions faittes en 1739, que plusieurs communautés des dioceses de Carcassonne et de S(ain)t Papoul s'etoient plaintes des discutions qui s'élevoient entre les directeurs du Canal et les proprietaires des fonds voisins au sujet de l'etendüe des francs bords que les particuliers restraignoient à six toises et que les directeurs étendoient quelque fois au-delà, attendu que les terres acquises par les Etats n'avoient pas toujours eû precisement la même etendüe.
Que la demande que faisoient ces communautés à ce qu'il fut procedé à l'arpentement de six toises de francs bords et qu'il fut placé des bornes pour les separer d'avec les fonds des particuliers, paroissoit juste puisqu'elle ne tendoit qu'a prevenir des contestations qui pouvoient avoir des suittes, mais qu'il étoit a remarquer que quand on auroit procedé à l'arpentement des terriers ou francs bords et mis des bornes à l'extremité des six toises, les terres qui seroient au dela et qu'on pretendoit alors être possédées par les directeurs du Canal ne seroient pas pour cella censées appartenir aux particuliers mais qu'il faudroit faire l'application et l'adaptation de la contenance des terres qui ont été achetées dans l'origine de la construction du Canal et que ce qui resteroit au delà des six toises des francs bords après avoir fait lad. adaptation pouroit être adjugé par la province, si fait n'avoit été, à ceux qui feroient la condition meilleure en preferant neantmoins les proprietaires des fonds qui aboutissent auxd. terres, lesquels pouroient être reçus a les acheter au prix courant de celles de la même qualité dans le terroir des comm(unau)tés ou elles seroient scituées.
Que cette maniere de presenter la chose aux Etats, qui ne fut point contreditte et qui fut au contraire suivie par les conventions ou il est dit qu'il sera procedé à l'arpentement general des francs bords du Canal pour en determiner la largeur semble faire presumer qu'on avoit point eû alors en vüe d'adopter la pretention que renferme la demande faitte aujourd'huy par MM. les proprietaires, mais que cette demande se trouve encore formellement contraire à celles que contient un memoire instructif presenté aux Etats en 1745 au nom de MM. les proprietaires sur la maniere dont (porte le titre de ce memoire) il semble convenir d'operer pour terminer six toises de francs bords de chaque côté du Canal de communication des mers et douse toises d'ouverture d'excavation d'ycelui.
Que ce memoire dont il a été aussi fait lecture à la commission indique en effet dans plusieurs articles que l'arpentement aura pour objet de fixer l'etendüe de la surface du Canal y compris ses bords et digues à 24 toises en tout.
Que ce memoire ayant été envoyé dans touts les dioceses riverains du Canal en consequence d'une deliberation des Etats du 12e fevrier 1746 pour avoir les observations et l'avis de MM. les commissaires desd. dioceses sur les differents articles qu'il renfermoit et être ensuite sur le tout deliberé par les Etats ce qu'il appartiendroit, les reponses faittes par chaque diocese furent rapportées aux Etats de l'année d'après, mais qu'il paroit par leur deliberation du 16e dec(em)bre de la même année qu'ils jugerent à propos de renvoyer à un autre tems l'examen de cette affaire.
Que, s'il n'avoit été question presentement que de reprendre les derniers errements de cette affaire, la commission se seroit occupée de l'examen des diverses observations faittes par les dioceses sur les propositions de MM. les proprietaires qui se trouvent combatües dans lesd. observations, la plupart desquelles tendent à contester que la largeur de l'emplacement du Canal avec ses bords et digues doit être même de 24 toises, les uns pretendant la reduire à 20 et les autres à 22 toises seulem(en)t.
Que MM. les commissaires auroient en même tems donné toutte l'attention necessaire à la discution des titres et des moyens employés dans le nouveau memoire de MM. les proprietaires, mais qu'ayant vû a la fin dud. mémoire qu'on retracte formellement le precedent comme peu reflechy et qu'on demande qu'il soit regardé comme non avenû pour s'en tenir à la derniere pretention des terres acquises par la province à l'occasion de la construction du Canal comme lui appartenant et qu'il ne seroit ni regulier ni possible de se decider sur cette nouvelle proposition avant de l'avoir communiquée aux dioceses ou passe le Canal et avoir fait aux archives de la province les recherches des anciennes procedures et autres pieces qui peuvent servir à l'eclaircissement d'une affaire de si grande consequence, MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de renvoyer à l'année prochaine pour prendre une resolution deffinitive à ce sujet et cependant de charger les sindics généraux d'envoyer dans touts les dioceses ou passe le Canal des copies du nouveau memoire presenté et signé par M. de Bonrepos agissant pour tous les proprietaires, en priant MM. les commissaires des dioceses de prendre dans le cours de l'année touts les renseignements qu'ils jugeront à propos sur le contenû aud. memoire et de les envoyer avec leurs observations et leur avis trois mois avant la tenüe des prochains Etats auxd. sindics généraux, lesquels feront de leur côté soit aux archives de la province ou ailleurs la recherche et l'examen de touts les actes qui pouront donner de plus grandes lumieres sur l'affaire dont il s'agit, pour sur le rapport qui en sera fait aux Etats, être par eux deliberé ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Economie 17601220(05)
Cours d'eau et voies navigables
Renvoi aux prochains Etats de l'examen d'un mémoire des propriétaires du Canal des deux mers au sujet de l'article 6 des conventions de 1739 concernant l'arpentement des francs-bords, dans lequel ils demandent le bornage des terres qui leur appartiennent Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17601220(05)
Cours d'eau et voies navigables
Un mémoire des propriét. du Canal fait état de contestations qu'ils ont avec des particuliers riverains ; le sr de Montferrier mentionne que certains diocèses contestent que la largeur du Canal doive être de 24 toises (12 de large + 2 x 6 de francs-bords) Action des Etats

Travaux publics et communications