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Délibération 17601231(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17601231(04) |
| CODE de la session |
17601127 |
| Date |
31/12/1760 |
| Cote de la source |
C 7523 |
| Folio |
147v-149r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit encore que le sieur de Montferrier a rapporté à la commission une requêtte de la comm(unau)té d'Agde qui demande le consentement des Etats au renouvellement d'une ancienne subvention de dix sols sur chaque quintal de farine que les boulangers debiteront et quatre sols sur chaque quintal de bled ou mixture que les habitants consommeront, comme aussy à l'etablissement d'un nouveau droit de 20 s. sur chaque muid de vin rouge ou blanc que les particuliers habitants recüeilleront et debiteront eux-mêmes et de 40 s. sur celui dont les gargotiers et autres revendeurs fairont le debit, de 12 l. sur chaque muid de vin muscat etranger et de 6 l. sur chaque muid de vin blanc etranger et enfin à la continuation de la levée de quatre deniers sur chaque livre de viande, dont deux deniers servent à l'entretien de l'hopital et les autres deux deniers au payement des interêts des anciennes mairies et ce pendant neuf années.
Qu'ils observent que quelque onereuse que puisse être aux habitants la perception de ces droits, ils ne peuvent cependant se dispenser de la solliciter, puisqu'elle n'a que cet unique moyen pour fournir à des depenses très considerables que la communauté est indispensablement obligée de faire, qu'elle est en effet dans les mêmes circonstances et plus pressantes encore que celles qui donnerent lieu en 1725 à l'etablissement de l'ancienne subvention et à sa continuation en 1728.
Qu'alors le motif de cet etablissement fut la depense de la construction d'un pont de batteaux sur la rivière d'Herault, de parachever le moulin à huile et de payer 1 200 l. pour la voûte de l'eglise paroissialle S(ain)t André et qu'aujourd'huy, elle ne peut eviter de faire construire un autre pont sur lad. riviere, celuy qui existe étant entierement hors d'uzage et donnant lieu a des reparations annuelles qui surchargent les impositions sans rendre neantmoins led. pont meilleur, qu'il y a egalement des grandes reparations a faire au moulin à huile.
Mais qu'outre cella, elle a de plus a faire construire un batiment de cazernes pour loger environ 400 hommes et se redimer en même tems d'un loyer de 1 900 l. qu'elle paye aussi sur les impositions, qu'elle ne peut non plus se dispenser de faire reparer les chemins des avenües de la ville qui sont absolument impraticables, de faire un nouveau compoix du taillable de lad. ville, celui qui sert actuelement étant fort vieux, enfin de faire une fontaine dans la ville après laquelle les habitants soupirent depuis fort longtems.
Qu'il n'est pas possible que la ville puisse fournir à touttes les depenses également urgentes et qui seront d'un objet très considerable par la voye de l'emprunt ou de l'avance parce qu'outre les difficultés que tout le monde connoit a faire des emprunts et a faire faire des avances, il resteroit toujours qu'il faudroit pour le remboursement ou le payement des interêts recourir ensuite à la voye de l'imposition, tandis qu'elles sont deja exhorbitantes, attendu qu'outre les charges ordinaires, elle impose les interêts de plus de 160 000 l., au lieu qu'au moyen du droit de subvention qu'elle demande, les impositions seront soulagées et touts les habitants contribueront également aux depenses, soit ceux qui jouissent des biens taillables, soit ceux qui n'en joüissent point eû egard à leur consommation des denrées sujettes au droit.
Que l'on a joint à cette requêtte les deux arrêts du Conseil de 1725 et 1728 qui ont permis l'etablissement de l'ancienne subvention, le bail qui en fut adjugé en 1725 et la deliberation qui determine d'en demander le renouvellement.
Que la commission auroit souhaité qu'on eut rapporté également un devis estimatif des ouvrages qu'on veut entreprendre mais qu'il est aisé de voir par la seule énonciation que la depense absorbera bien au dela du produit de cette subvention qu'on a estimé à environ 15 000 l. et qui ne doit durer que neuf années.
Qu'ainsy après mure reflection, MM. les commissaires ont crû qu'on ne pouvoit se refuser aux motifs pressants et legitimes sur lesquels la ville d'Agde forme sa demande et qu'ils ont été consequemment d'avis de proposer aux Etats de donner leur consentement à l'etablissement de lad. subvention.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires à la charge que les deniers provenant de lad(it)te subvention seront employés premierement et par preference à la construction du pont, aux reparations du moulin et aux casernes.
| Impôts |
17601231(04) |
| Impôts des communautés |
| Autoris. à Agde de renouveler ou créer pour 9 ans des subventions sur la farine, les vins & la viande, à condition de les affecter en priorité à la construction d'un pont sur l'Hérault, à la réparation du moulin à huile et à la construction d'une caserne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17601231(04) |
| Travaux publics |
| Autoris. à Agde de renouveler ou créer pour 9 ans des subventions sur la farine, les vins & la viande, à condition de les affecter en priorité à la construction d'un pont sur l'Hérault, à la réparation du moulin à huile et à la construction d'une caserne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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