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Délibération 17601231(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17601231(05)
CODE de la session 17601127
Date 31/12/1760
Cote de la source C 7523
Folio 149r-163r
Espace occupé 7,6

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que le sieur de Montferrier a rendu compte à la commission des demandes de trois comm(unau)tés du Vivarais tendant à obtenir des moderations sur leur contingent des vingtiemes des maisons.
Qu'il paroit par l'examen de cette affaire que les Etats par leur deliberation du 18e nov(em)bre 1756 determinerent que les maisons des villes et lieux compris dans un etat qui fut arrêté contribueroient aux vingtiemes pour des cottités qui seroient reglées sur les rolles de veriffication faits par les contrôlleurs du premier vingtieme executés pendant la regie, ou en deffaut desd. procedures sur les declarations desd. particuliers, sauf a accorder moderation à ceux dont les taxes n'auroient pas été reglées ou qui ne les auroient pas acquiessées par le payement volontaire.
Que par autre deliberation du 24e janvier 1758 on arrêta qu'on n'auroit aucun egard aux plaintes formées par les comm(unau)tés contre les rolles des maisons lorsque ces rolles auroient été formés sur ceux de veriffication censées acquiescées par le payement des taxes du premier vingtieme.
Qu'en execution de ces deliberations et des instructions arrêtées en consequence par MM. les commissaires du vingtieme, on dressa les rolles des maisons des comm(unau)tés du Vivarais et ceux des villes de Tournon, Privas et Annonay furent dressés sur la veriffication faitte par le sieur Pangon, contrôlleur du premier vingtieme, parce que cette veriffication paroissoit avoir été acquiescée au moyen du payement des taxes qui en avoient resulté, et comme c'etoient les seules communautés du Vivarais dont les maisons eûssent été veriffiées, les taxes des autres villes furent formées sur les declarations des redevables, après néantmoins que l'etat des d(it)tes taxes eut été envoyé à chaque communauté et que MM. les commissaires du diocese l'eurent approuvé.
Que cependant les villes d'Annonay, Tournon et Privas reclamerent des rolles les concernant et soutinrent que les taxes qu'ils renfermoient étoient trops fortes, eû egard au vray produit des maisons, mais comme les rolles avoient été faits sur veriffication qui avoit été acquiescée par le payement des taxes du premier vingt(ie)me, la commission rejetta leurs demandes et ordonna l'execution des rolles en se conformant aux deliberations prises par les Etats.
Que malgré cette decision la ville de Privas crut devoir leur porter directement des plaintes, mais après l'examen du memoire qui leur fut presenté, les Etats les renvoyerent à la commission du vingtieme pour y avoir tel egard que de raison, sans s'ecarter néantmoins des regles generalles faittes en pareil cas, et la commission, après une nouvelle discution de cette demande, determina le 21e janvier 1760 que les plaintes des habitans de Privas étoient contraires aux regles prescrittes par les deliberations des Etats et par les instructions, et cette comm(unau)té fut de nouveau deboutée de ses pretentions.
Que nonobstant ces decisions retirées, les trois comm(unau)tés plaignantes et le sindic du Vivarais ont ecrit dans le cours de l'année au sieur de Montferrier, sindic général, pour continuer leurs plaintes sur les pretendües surcharges en lui proposant de prendre quelque expedient pour soulager ces communautés et lui indiquant comme le plus convenable de refondre tous les rolles des maisons du Vivarais, d'ajoûter d'autres villes de ce pais qui ne contribuoient pas, de diminuer par ce moyen le montant des rolles sur les dittes comm(uanu)tés de Privas, Tournon et Annonay en en rejettant partie sur les autres communautés qu'on soutenoit n'être pas assés taxées.
A quoy, le sieur de Montferrier repondit que les differents rolles qu'on proposoit de reformer avoient été formés sur les regles prescrittes par les Etats et par la commission, que si cependant MM. les commissaires du païs avoient le consentement des comm(unau)tés taxées au vingtieme des maisons pour une nouvelle repartition du montant de tous les rolles pour le Vivarais, on pouvoit travailler à ce nouveau projet en formant la repartition que les Etats et la commission pourroient approuver, pourvû que les nouveaux rolles donnassent la même somme que les anciens.
Que ce projet d'arrangement ayant été porté à un bureau diocesain assemblé pour le reglement des comptes de la capitation, les deputés des villes deja taxées s'opposerent à son execution, chacun reclama l'execution des rolles qu'on avoit formé, on refusa de les reformer et la pluralité l'emporta pour laisser les choses en l'etat, plusieurs villes écrivirent en consequence au sieur de Montferrier pour lui faire connoitre qu'on avoit eû raison de ne pas consentir à une nouvelle repartition.
Que les villes d'Annonay et Tournon, peu satisfaittes de cette decision, insistent encore auprès des Etats dans un memoire tendant a faire reformer les rolles de leurs maisons.
Qu'on allegue pour y parvenir
1. que touttes les villes du Vivarais payent pour leurs maisons suivant les rolles une somme de 10 110 l. 1 s. 9 d., que sur cette somme les villes d'Annonay et Tournon contribüent pour 6 310 l. tandis que les sept villes du Bas Vivarais, dont le plus grand nombre sont plus grandes que Tournon et Annonay, ne contribüent ensemble que pour 2 210 l. sçavoir, Viviers pour 224 l., Le Bourg S(ain)t Andeol 615 l., Aubenas 560 l., Villeneuve de Berg 527 l., Largentiere 130 l., Joyeuse 99 l. et Vallon 55 l.
2. Que le Haut Vivarais ne devroit contribuer que pour le tiers de la totalité des rolles, parce que suivant le tarif du diocese, il ne contribüe que pour un tiers aux impositions generalles.
3. Qu'ils n'ont jamais donné aucun acquiescement aux rolles faits par les contrôlleurs et que si certains habitants ont signé le tarif contenant evaluation du produit des maisons de ces deux communautés, c'est sans qualité, sans pouvoir ni mandat des comm(unau)tés, que s'ils ont payé les taxes resultant des operations du contrôlleur, c'est par la force des garnisons, ce qui ne peut être envisagé comme un acquiescement.
Enfin que si le bureau du pais n'a pas trouvé à propos de soulager ces deux villes en formant une nouvelle repartition, soit sur les villes deja taxées ou sur celles sur lesquelles on formeroit des rolles, c'est que l'interêt des deputés à ce bureau dont le plus grand nombre etoit du Bas Vivarais leur a fait refuser la justice aux villes surchargées, d'où on conclut à ce qu'il soit procedé à une nouvelle repartition entre les villes du Vivarais de la somme qu'ils supposent repartie sur l'entier pais, si mieux on n'aime ordonner que le Haut Vivarais ne supportera que 3 370 l. pour son tiers de la totalité des rolles dont la repartition sera faitte par le sindic du païs.
Que MM. les commissaires, ayant donné toutte leur attention à ces plaintes, n'ont pas trouvé qu'elles fusent assés bien fondées pour faire renverser les principes et les regles établies par les Etats qui ont été exactement suivies à l'egard des rolles dont il s'agit, que ce seroit ouvrir la porte à touttes les autres comm(unau)tés comprises au rolle des maisons pour en reclamer sous des pretextes aussi specieux, ce qui mettroit une confusion et une indecision continuelle dans cette partie au detriment des biens fonds roturiers qui sont forcés de supporter tout ce qui ne peut être produit par les revenus des biens d'une autre nature, que c'est pour eviter cet inconvenient que les Etats ont deja deliberé en renvoyant à la commission du vingtieme le memoire de la ville de Privas, qu'on y statueroit qu'en ne s'ecartant point de ces regles, ce qui a été le motif des decisions de la commission.
Que MM. les commissaires n'ont pas crû au surplus qu'il dût être question d'entrer dans le detail des impositions ordinaires que le païs de Vivarais supporte, la forme de les repartir étant très differente de celle concernant le vingtieme, puisque pour repartir les premiers on ne fait que suivre le tarif général, tandis que le vingtieme n'est fixé que relativement au revenû, qu'il y a lieu de presumer que les rolles d'Annonay et de Tournon ont été formés sur le vray produit des maisons, la veriffication que le contrôlleur fit ayant eû pour principe des tarifs convenûs avec les habitants qui fixoient sur trente classes le revenû desd. maisons et que les habitants les plus notables d'Annonay, au nombre de seize, ayant acquiescé et souscrit à ce tarif par leurs signatures, ils l'ont donc reconnû legitime quant à l'evaluation du produit, que si le contrôlleur a mal appliqué a ces classes, il leur reste le moyen de se pourvoir tout comme s'il y a des doubles employs, mais que ces erreurs ne doivent pas former l'objet d'une plainte generale, ceux sur qui elles tombent ayant le droit d'en reclamer en particulier devant la commission qui statuera sur leurs plaintes après avoir été convaincüe qu'elles sont legitimes.
Que l'acquiescement aux taxes a parû une raison de plus contre la reclamation de ces comm(unau)tés qui ont payé celles du premier vingtieme pendant plusieurs années sans s'en plaindre, car quoy qu'on dise qu'on y a été forcé par la voye des garnisons, ce n'est qu'une alleguation qu'on ne justiffie pas plus que d'avoir formé aucune plainte pendant la regie mais seulement depuis l'abonnement fait par la province.
Qu'enfin, l'opposition des autres comm(unau)tés du Vivarais à une nouvelle repartition ne laisse pas de meriter attention étant appuyée sur ce que les taxes qu'elles supportent ayant été reglées sur les declarations fournies par les proprietaires et approuvées par le bureau du païs, il ne seroit pas juste de les augmenter pour soulager d'autres habitants qui n'ont été cottisés que sur des veriffications acquiescées.
Que l'expedient de taxer plusieurs autres comm(unau)tés du diocese qui ne contribüent pas au vingtieme des maisons à la charge de celles de Tournon et d'Annonay auroit pû être adopté si les commissaires du païs y avoient consenty et que dans ces circonstances la commission, ayant pensé que les demandes de ces comm(unau)tés ne pouvant être regulierement accueillies par les Etats, tout ce qu'on pourroit faire pour elles seroit de les renvoyer à la prochaine assemblée générale de l'assiette pour y être deliberé, si on le croit juste et possible, de les soulager en formant des rolles sur d'autres comm(unau)tés dont le produit puisse remplacer ce qui sera ôté à celles qui se plaignent, de maniere qu'il n'y aye aucun vuide dans la caisse de la province, ni rejet a faire sur les biens ruraux qui ne sont malheureusement que trop chargés.
Sur quoy, il a été deliberé de rejetter les demandes des communautés de Tournon, Annonay et Privas pour ce qui concerne la province et de renvoyer ces comm(unau)tés à se pourvoir à l'assemblée de l'assiette du païs de Vivarais pour y faire deliberer de refondre les rolles en y ajoûtant même s'il y a lieu d'autres comm(unau)tés dont le produit puisse remplacer les moderations qui seroient accordées auxd. comm(unau)tés et faire toujours le total de ce à quoy montent les rolles actuels, auquel cas lesd. nouveaux rolles seront envoyés à la commission mixte pour être autorisés s'il y a lieu en la forme ordinaire.

Impôts 17601231(05)
Vingtième(s)
Renvoi des demandes de modération des vingtièmes des maisons faites par Privas, Annonay et Tournon à l'assiette diocésaine, qui pourrait accorder cette modération en faisant contribuer les communautés actuellement non taxées Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17601231(05)
Vingtième(s)
Assiette des vingtièmes des maisons en Vivarais : à Privas, Annonay & Tournon, sur des rôles établis par le contrôleur du 1er vingtième, ailleurs, sur les déclarations des contribuables, d'où de fortes disparités chiffrées & dénoncées par les 3 villes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province 17601231(05)
Consultation des administrés
Suite aux plaintes de Privas, Tournon et Annonay sur leur quotité excessive des vingtièmes des maisons, le bureau diocésain du Vivarais a été consulté et les communautés du Bas-Vivarais se sont opposées à une refonte de l'assiette de l'impôt Action des Etats

Institutions et privilèges de la province